Transactions et causes – détails



Détails

Le Royal Winnipeg Ballet c. le ministre du Revenu national

DATE DE CLÔTURE

2 mars 2006

SECTEUR D'ACTIVITÉ

Personnes

BUREAU PRINCIPAL

Toronto


APERÇU

Dans une décision rendue le 2 mars 2006, la Cour d’appel fédérale a annulé la décision de la Cour de l’impôt du Canada voulant que les danseurs qu’embauche le Royal Winnipeg Ballet soient des employés et non des entrepreneurs indépendants et donc que le corps de ballet soit tenu de verser des cotisations en vertu de la Loi sur le régime de pensions du Canada et des primes en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi.

Personne-ressource


 
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