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Faits saillants
Loi sur la concurrence : Entrée en vigueur des dispositions criminelles sur les cartels et du nouveau régime civil applicable aux ententes entre concurrents1
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Accès à l’information — Les registres publics et un large éventail de documents du MDDEP sont maintenant accessibles sur Internet
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Commentaires relatifs au budget fédéral 2010
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Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières annoncent un nouveau régime de déclaration des initiés
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La CSC donne des directives aux autorités fédérales quant aux obligations d’ÉE et confirme que le projet, tel que proposé, est déterminant
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