Faisant suite à des mesures semblables ayant été prises par les États-Unis et l’Union européenne, le Canada a annoncé aujourd’hui la mise en œuvre de sanctions unilatérales contre l’Iran, y compris des contrôles sur les produits et services, la technologie et les investissements. Ces mesures sont d’une portée beaucoup plus large que les sanctions mises en œuvre par les Nations Unies il y a quelques semaines et décrites plus en détail dans notre récent bulletin, Sanctions Alert: The Brave New World of Doing Business with Iran (disponible en anglais seulement), et alourdissent le fardeau de conformité des entreprises canadiennes faisant affaire à l’échelle internationale, notamment les institutions financières et les entreprises oeuvrant dans les secteurs pétroliers et gaziers.

Ces nouvelles mesures sont mises en œuvre aux termes de la Loi sur les mesures économiques spéciales (Canada) (LMES), qui a également permis d’imposer des sanctions unilatérales contre la Birmanie et le Zimbabwe.

Le gouvernement canadien a fait savoir que ces sanctions interdisaient les activités suivantes :

• faire un nouvel investissement dans le secteur pétrolier et gazier iranien;
• fournir à l’Iran, par l’exportation ou par tout autre moyen, des articles utilisés pour le raffinage du pétrole et du gaz;
• établir des relations de banques correspondantes avec des institutions financières iraniennes;
• fournir ou acquérir des services financiers afin de permettre l’établissement d’institutions financières iraniennes (succursale, filiale ou bureau) au Canada, ou d’institutions financières canadiennes en Iran;
• acheter tout titre de créance émis par le gouvernement iranien;
• effectuer des transactions avec des personnes désignées et impliquées dans la prolifération de missiles et d’armes nucléaires, chimiques et biologiques;
• fournir à l’Iran, par l’exportation ou par tout autre moyen, des armes et du matériel lié à l’armement qui ne seraient pas encore interdits, et des articles qui pourraient contribuer aux activités de prolifération de l’Iran;
• fournir des services d’exploitation ou d’entretien pour un navire qui appartient à l’Islamic Republic of Iran Shipping Lines, ou qui est contrôlé ou exploité par celle-ci.

Le gouvernement canadien a de plus annoncé que les mesures prennent effet le 26 juillet 2010 et que les règlements seront publiés dans les jours qui viennent.

Les entreprises canadiennes devraient examiner attentivement ces sanctions ainsi que les sanctions existantes qu’imposent le Canada et d’autres pays, y compris les mesures extraterritoriales des États-Unis, lorsqu’ils envisagent des activités impliquant l’Iran ou des entités iraniennes.

Les membres du groupe du droit du commerce et de l’investissement international de McCarthy Tétrault continueront à suivre de près l’évolution des sanctions économiques et des contrôles à l’exportation relativement à l’Iran et à d’autres pays et entités. Les membres de notre groupe ont une vaste expérience de ces questions et aident régulièrement des clients à élaborer des solutions en ce qui a trait à l’application de la loi et à la conformité dans ce domaine.