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La première série de modifications relatives au cadre fédéral de protection des consommateurs de produits et services financiers est désormais en vigueur

Note :  Pour voir des articles connexes de la série, faites défiler l'article vers le bas.

Le 30 avril, les modifications à la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) et certaines modifications à la Loi sur les banques relatives au nouveau cadre fédéral de protection des consommateurs de produits et services financiers (le projet de loi C-86) sont entrées en vigueur.

Principaux changements

Nouvelle disposition de déclaration d’objet : 
Dans la réalisation de son mandat de protection des consommateurs, l’ACFC doit désormais tenir compte du besoin des institutions financières de gérer efficacement leur opérations commerciales.

Publication obligatoire des noms :
Le commissaire est dorénavant tenu de publier le nom de toutes les entités ayant enfreint la loi.

Pénalités plus élevées :
Une nouvelle pénalité maximale de 10 millions de dollars par violation peut être imposée aux institutions financières et aux exploitants de réseaux de cartes de paiement qui ont enfreint la loi.

Vérifications spéciales : 
S’il l’estime nécessaire aux fins de l’application de la Loi sur l’ACFC, le commissaire peut obliger une banque à se soumettre à une vérification spéciale et à en assumer les frais.

Décisions :  
Le commissaire peut également enjoindre à une banque ou à une personne de se conformer à un accord de conformité ou à une disposition visant les consommateurs, ou de prendre les mesures qui, selon lui, s’imposent à cette fin.

Aucune date n’a encore été publiée quant à l’entrée en vigueur des modifications restantes. Ne manquez pas mes prochains blogues pour obtenir un tour d’horizon exhaustif du nouveau cadre et des inévitables changements qui s’ensuivront.

Série d’articles sur le cadre fédéral de protection des consommateurs de produits et services financiers

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