Avec prise d’effet le 17 mars 2014, et en collaboration avec ses alliés de l’Union européenne et les États-Unis, le Canada a imposé des sanctions économiques à 24 dirigeants russes et ukrainiens et à une entité, tous considérés responsables de la crise continue en Ukraine, et particulièrement en Crimée. Ces mesures s’ajoutent aux mesures antérieures du Canada qui ciblaient 18 anciens dirigeants de l’Ukraine, les personnes qui leur sont liées et les membres de leur famille (voir Le Canada impose des sanctions économiques contre l’ancien régime ukrainien : Au tour de la Russie?).

Les sociétés canadiennes devraient veiller à la mise à jour de leurs programmes de conformité aux mesures du contrôle du commerce et de leurs procédures de vérification à la lumière de ces faits nouveaux. Les sociétés faisant affaire avec la Russie, l’Ukraine ou les environs, ou y exerçant des activités, devraient également entreprendre des mesures de diligence raisonnable améliorées à l’égard de leurs opérations et de leurs autres activités pour que toute relation directe ou indirecte avec ces personnes et entités nouvellement ciblées soit détectée et traitée.

La mise en œuvre sous le régime de la Loi sur les mesures économiques spéciales

Contrairement aux sanctions imposées le 5 mars 2014 contre des dirigeants de l’ancien régime ukrainien, les membres de leur famille et les personnes qui leur sont liées en vertu de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus, les dernières mesures ont été imposées sous le régime de la Loi sur les mesures économiques spéciales.

Le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine établit une liste de personnes désignées considérées s’adonner à des activités qui, directement ou indirectement, facilitent ou soutiennent le déploiement des forces armées russes en Crimée ou la prise de contrôle des entités gouvernementales et militaires ukrainiennes en Crimée, ces personnes désignées pouvant inclure leurs associés, les membres de leur famille et les entités leur appartenant ou contrôlées par elles. À l’heure actuelle, 17 personnes et une entité (le Russian Unity Party) figurent comme personnes désignées.

Le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie établit également une liste de personnes désignées, dans ce cas mettant l’accent sur les personnes en Russie qui, directement ou indirectement, facilitent ou soutiennent le déploiement des forces armées russes en Crimée ou lui procurent du financement. Ce règlement désigne sept représentants du gouvernement russe. Fait à signaler, le président russe Vladimir Poutine ne figure pas sur la liste.

Activités interdites

Les personnes au Canada et les Canadiens à l’étranger ne peuvent exercer un éventail d’activités qui font intervenir directement ou indirectement ces entités et personnes désignées, notamment :

1. effectuer une opération portant sur un bien, indépendamment de la situation de celui-ci, détenu par elles ou en leur nom;
2. conclure, directement ou indirectement une transaction relativement à cette opération ou en faciliter, directement ou indirectement, la conclusion;
3. fournir des services financiers ou des services connexes à l’égard de cette opération;
4. mettre des marchandises, indépendamment de leur situation, à leur disposition;
5. fournir des services financiers ou des services connexes à eux-mêmes ou pour leur bénéfice.

Les règlements interdisent également tout acte qui cause ces activités, y contribue ou les facilite.

Les règlements prévoient un certain nombre d’exemptions, notamment une disposition de droits acquis qui permet les paiements effectués par ou pour des personnes désignées qui sont exigibles aux termes de contrats conclus avant qu’elles ne deviennent des personnes désignées à la condition qu’ils ne soient pas pour le bénéfice de personnes désignées. En outre, le ministre des Affaires étrangères peut délivrer des permis pour toute activité interdite par ces mesures.

Obligation de communication

Tant le règlement visant l’Ukraine que le règlement visant la Russie exigent que vous communiquiez sans délai au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada l’existence de biens qui sont en votre possession et qui, à votre connaissance, sont des biens d’une personne désignée et tout renseignement sur une opération réelle ou projetée mettant en cause de tels biens.

De plus, les institutions financières et les sociétés de services financiers de régimes fédéral et provincial sont tenues de vérifier de façon continue si elles ont la possession ou le contrôle de biens de personnes désignées. Pour les institutions financières de régime fédéral, le Bureau du surintendant des institutions financières a signalé qu’il prévoit la recherche dans les dossiers des clients au moins une fois par semaine, et plus souvent si nécessaire.

Les contrôles commerciaux du Canada

À l’heure actuelle, le Canada impose des contrôles commerciaux de divers niveaux sur les activités faisant intervenir les pays suivants (et dans de nombreux cas, les entités et les personnes désignées qui leur sont liées) : la Biélorussie, la Birmanie (Myanmar), la Côte d’ivoire, le République démocratique du Congo, Cuba, l’Égypte, l’Érythrée, la Guinée, l’Iran, l’Iraq, le Liban, le Libéria, la Libye, la Corée du Nord, le Pakistan, la Russie, la Somalie, le Soudan, la Syrie, la Tunisie, l’Ukraine et le Zimbabwe.

La participation de ces pays ou de toute personne désignée à des opérations ou à d’autres activités devrait constituer un signal d’alarme menant à une enquête plus approfondie afin de garantir la conformité aux sanctions économiques et aux contrôles des exportations et du transfert de technologies.