Présentation – détails



Présentation

Nouvelles exigences visant le dépôt de contrats importants conclus « dans le cours normal des activités »

Date

17 mars 2008

AUTEUR(S)

Joseph Garcia
Peter C. Goode
Vanessa Grant
Clemens Mayr
W. Ian Palm
Rick W. Pawluk
Virginia K. Schweitzer
Karl Tabbakh
Kim Thomassin




Les changements au règlement 51-102 entreront en vigueur le 17 mars 2008. Les émetteurs assujettis au Canada seront dorénavant requis de déposer les contrats importants conclus dans le cours normal des affaires. Cette exigence soulève des préoccupations et des défis importants pour tous les émetteurs assujettis au Canada – plus particulièrement pour les sociétés dans les secteurs de la haute technologie, de la biotechnologie, des technologies propres et d’autres secteurs de croissance.

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