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McCarthy Tétrault triomphe en Cour suprême du Canada dans une cause qui fera jurisprudence en droit canadien des contrats

Date

13 novembre 2014




Toronto, le 13 novembre 2014 – McCarthy Tétrault a le plaisir d’annoncer qu’il a plaidé avec succès une cause qui fera jurisprudence en droit canadien des contrats. Ce matin, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans Bhasin c. Hrynew, 2014 CSC 71 dans laquelle elle reconnaît pour la première fois l’existence d’une obligation générale d’agir de bonne foi en matière contractuelle partout au Canada.

Cette cause revêt une grande importance pour les entreprises canadiennes, car l’exécution de tous les contrats au Canada est désormais assujettie à une obligation d’honnêteté qui, a conclu la Cour, ne peut pas faire l’objet d’une exclusion contractuelle. Les entreprises devront s’acquitter de cette obligation au cours de l’exécution d’un contrat. Ainsi, les entreprises devraient s’abstenir d’entreprendre une démarche si celle-ci peut être interprétée comme étant trompeuse, à moins d’assumer le risque d’un litige. De plus, l’application des nouvelles obligations qui découlent du devoir prépondérant d’agir de bonne foi pourrait éventuellement être reconnue au-delà de l’exigence d’exécution honnête.

« Nous sommes extrêmement fiers de cette importante victoire pour notre cliente et de cet acquis considérable pour l’industrie », a déclaré David Leonard, leader national du groupe de litige du cabinet. « Nos clients s’attendent à ce qu’on leur fournisse des résultats et cette cause, d’une portée à la fois juridique et stratégique, réaffirme l’envergure du cabinet et son approche stratégique dans la résolution de litiges complexes. »

Neil Finkelstein et Brandon Kain dirigeaient l’équipe de McCarthy Tétrault qui a conseillé Bhasin & Associates. John McCamus et Stephen Moreau faisaient également partie de l’équipe.

Le groupe d'appel de McCarthy Tétrault offre une gamme complète de services et a plaidé près de 1350 causes en appel, dans neuf des dix provinces canadiennes et un territoire. De ce nombre, 128 causes ont été plaidées devant la Cour suprême du Canada, dont 27 faisant l'objet de décisions rendues dans la seule période de 2010-2014. Le groupe a représenté des clients à l'échelle nationale dans divers secteurs d'activité et a comparu dans le cadre de certaines des causes les plus importantes au Canada.

À propos de McCarthy Tétrault

McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l. offre une vaste gamme de services juridiques et fournit des conseils dans le cadre de mandats complexes et d’envergure concernant des intérêts canadiens et internationaux. Le cabinet jouit d’une forte présence dans les principaux centres de commerce du Canada, de même qu’à Londres, au Royaume-Uni.

Fort d’une approche intégrant la pratique juridique et la prestation de services novateurs, le cabinet est en mesure de mobiliser ses compétences, ses connaissances sectorielles et sa vaste expérience du droit pour aider ses clients à atteindre les résultats qui leur importent.

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Pour toute demande de renseignements ou pour obtenir un entretien avec un avocat de McCarthy Tétrault, veuillez communiquer avec :

Hélène Sansoucy
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Orna Dobner
416-601-7684
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