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McCarthy Tétrault obtient gain de cause pour Globalive Wireless

Date

30 avril 2012

AVOCAT(S) MENTIONNÉ(S)

Bram D. Abramson
Grant Buchanan
Eric Gertner
Thomas G. Heintzman
Hank Intven
Anna Matas
Malcolm M. Mercer




Toronto, le 30 avril 2012. — McCarthy Tétrault a le plaisir d’annoncer la fin d’un long litige impliquant sa cliente Globalive Wireless Management Corp., exerçant ses activités sous le nom de WIND Mobile. Le 26 avril 2012, la Cour suprême du Canada (C.S.C.) a refusé d’entendre la contestation d’une décision du gouvernement du Canada selon laquelle Globalive a le droit d’offrir des services de télécommunications sans fil au Canada.

Le rejet de la demande d’autorisation d’appel par la C.S.C. a été fort bien accueilli par Globalive, qui a poursuivi ses activités en marge du litige qui dure depuis 2008, alors qu’en tant que nouveau venu sur le marché, la société a participé au processus d’enchères pour le spectre sans fil du Canada et que des licences d’utilisation du spectre lui ont été émises par le ministère de l’Industrie. Par la suite, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC »), l’organisme de réglementation du secteur des télécommunications au Canada, a conclu qu’en raison du financement accordé à Globalive par la société égyptienne Orascom Telecom Holding SAE, Globalive ne satisfaisait pas aux règles de contrôle et de propriété étrangères, et n’était donc pas autorisée à exercer ses activités en tant qu’entreprise de télécommunications. Au terme des procédures qui ont suivi, le gouvernement fédéral a renversé la décision du CRTC, concluant plutôt que Globalive satisfaisait aux exigences en matière de propriété et de contrôle canadiens. Puis, en février 2011, la Cour fédérale a écarté la décision du gouvernement. En juin 2011, la Cour d’appel fédérale a infirmé cette décision, acceptant les arguments de Globalive et du gouvernement.

Dans l’affaire Public Mobile c. Canada (Procureur général), 2012 C.S.C. (34418), la Cour suprême du Canada a mis fin au litige et a permis à Globalive de continuer à exercer ses activités en tant qu’entreprise de télécommunications canadienne.

McCarthy Tétrault a représenté Globalive dans les instances du CRTC, la procédure judiciaire devant la Cour fédérale et la demande à la C.S.C., en collaboration avec Andrea Wood, directrice des services juridiques de Globalive. L’équipe de McCarthy Tétrault, dirigée par Thomas G. Heintzman, était composée de Malcolm Mercer, Hank Intven, Grant Buchanan, Anna Matas, Bram Abramson et Eric Gertner.

À propos de McCarthy Tétrault

McCarthy Tétrault offre une vaste gamme de services juridiques et fournit des conseils dans le cadre de mandats complexes et d’envergure concernant des intérêts canadiens et internationaux. La présence du cabinet est substantielle dans les principaux centres de commerce du Canada, de même qu’à Londres.

Grâce à son modèle unique axé sur la collaboration, le cabinet est en mesure de mobiliser les compétences juridiques, les connaissances sectorielles et l’expérience de ses avocats là où ses clients ont besoin d’une telle expertise pour atteindre les résultats qui leur importent.

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