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Faits saillants du budget fédéral de 2007

Date

19 mars 2007




Toronto, 19 mars 2007 – Le ministre des Finances Jim Flaherty a déposé aujourd’hui son deuxième budget fédéral du gouvernement conservateur minoritaire.

Le budget propose principalement de nouvelles initiatives de financement découlant de la promesse électorale faite par le gouvernement conservateur en 2006 de rétablir l’équilibre fiscal entre les provinces et les territoires et de mettre en œuvre les mesures énumérées dans le plan économique présenté par le ministre des Finances en novembre 2006, notamment la diminution de la dette et un nouveau financement au titre de l’infrastructure, de la recherche et de l’éducation, et de l’environnement. D’autres mesures de financement importantes annoncées dans le budget visent la santé, les programmes sociaux ainsi que la sécurité et la défense.

Le budget propose aussi diverses mesures visant l’impôt sur le revenu des sociétés, des particuliers et la fiscalité internationale.

La plus importante annonce liée à la fiscalité dans le budget se rapporte à la fiscalité internationale et a une incidence à la fois sur les investissements par des non-résidents au Canada et les investissements effectués par des sociétés canadiennes à l’étranger. Premièrement, le budget propose d’éliminer la retenue d’impôt sur les intérêts payés aux résidents américains (sans égard à la relation entre le destinataire et le payeur de l’intérêt) et aux résidents d’autres pays (lorsque le destinataire n’est pas relié au payeur de l’intérêt). Cette élimination commencera avec un nouveau protocole à la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis (ces propositions font maintenant l’objet d’une entente de principe entre le Canada et les États-Unis), suivie d’une modification à la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « LIR ») pour aborder la question de l’intérêt payé aux résidents d’autres pays. Deuxièmement, le budget propose également l’introduction d’une « initiative d’équité en matière de fiscalité internationale ». La partie la plus importante de cette initiative est une proposition visant à mettre fin à la déduction d’intérêt aux sociétés canadiennes sur les sommes d’argent empruntées pour acquérir des actions d’une société étrangère affiliée. Cette initiative propose également des modifications au régime canadien des sociétés étrangères affiliées. L’initiative d’équité en matière de fiscalité internationale va affaiblir la capacité concurrentielle des sociétés canadiennes dans le cadre de l’expansion de leurs activités à l’étranger. Les structures financières d’entrée de capitaux et d’investissements à l’étranger devront être révisées pour tenir compte des changements de l’approche du Canada à l’égard de la fiscalité internationale.

Relativement aux mesures fiscales pour les entreprises, les principales propositions sont des rajustements aux taux de déduction pour amortissement et des mesures provisoires en matière de déduction pour amortissement pour les investissements dans les machines et le matériel de fabrication et de transformation.

Il y a plusieurs mesures importantes visant l’impôt sur le revenu des particuliers et ces mesures ont principalement ciblé les familles à revenu faible et moyen ainsi que les aînés.

Pour la deuxième année, il n’y a aucune mention de la promesse des conservateurs d’éliminer l’impôt sur les gains en capital des particuliers sur la vente de certaines immobilisations lorsque le produit est réinvesti dans un délai de six mois.

Mesures en matière de fiscalité internationale

Élimination de la retenue d’impôt sur les intérêts

i) Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis

Le budget annonce que des représentants du Canada et des États-Unis se sont entendus en principe sur les principales composantes d’une mise à jour de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis qui éliminerait la retenue d’impôt canadienne sur les intérêts payés par un résident canadien à un résident américain. L’élimination de la retenue d’impôt s’applique lorsque le résident canadien et le résident américain sont liés ou ont un lien de dépendance aux fins de la LIR, ainsi que lorsqu’ils sont non liés ou n’ont pas un lien de dépendance.

Aux termes de la LIR, l’intérêt payé par un résident canadien à un non-résident canadien est assujetti à la retenue d’impôt canadienne au taux de 25 %, sous réserve de réduction aux termes d’une convention fiscale entre le Canada et le territoire du destinataire. La Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis existante limite la retenue d’impôt canadienne sur les intérêts à 10 % lorsque le destinataire de l’intérêt est un résident américain aux fins de la Convention.

La LIR prévoit une exemption de la retenue d’impôt canadienne s’appliquant aux intérêts sur certaines dettes à moyen et à long terme (l’« exemption 5/25 »). L’exemption s’applique à l’intérêt versé par une société canadienne lorsque le prêteur non-résident ne peut obliger l’emprunteur canadien à rembourser plus de 25 % du capital de l’obligation au cours des cinq premières années de la durée de l’obligation, sauf dans le cadre d’un cas de défaut. Notamment, l’exemption s’applique uniquement lorsque le prêteur non-résident fait affaire sans lien de dépendance avec la société emprunteuse canadienne.

L’élimination de la retenue d’impôt sur les intérêts aux termes du nouveau protocole à la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis s’appliquerait sans égard à la durée de l’obligation (contrairement à l’exemption 5/25) et à la relation entre l’emprunteur et le prêteur (contrairement encore une fois à l’exemption 5/25).

L’élimination de la retenue d’impôt sur les intérêts payés entre des parties sans lien de dépendance entrera en vigueur à compter de la première année civile suivant l’entrée en vigueur des dispositions de la Convention révisée (qui, au Canada, implique l’adoption d’une mesure législative donnant un statut de loi à la Convention révisée). À l’égard des intérêts payés entre des parties avec lien de dépendance, il est proposé que le taux de la retenue d’impôt soit réduit progressivement et que l’exemption intégrale s’applique au cours de la troisième année suivant l’entrée en vigueur des dispositions de la Convention révisée (et les années subséquentes). La retenue au taux de 7 % et de 4 % s’appliquerait au cours des première et deuxième années, respectivement, suivant l’entrée en vigueur des dispositions de la Convention révisée. Il est à noter que lorsqu’une société canadienne verse des intérêts à un non-résident américain avec lien de dépendance, les dispositions relatives à la capitalisation restreinte continueront de s’appliquer pour éventuellement restreindre la déduction, par la société, des frais d’intérêt payés au non-résident.

ii) La Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)

Les modifications proposées à la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis ne vise que la retenue d’impôt sur les paiements d’intérêt aux résidents américains uniquement.

Le budget propose des modifications à la LIR visant à offrir un allègement de la retenue canadienne d’impôt sur les paiements d’intérêt à tous les non-résidents du Canada, à condition qu’ils fassent affaire sans lien de dépendance avec le payeur de l’intérêt. Les résidents américains seront par conséquent dispensés de toutes les retenues d’impôt sur les intérêts, alors que les résidents d’autres pays seront dispensés de la retenue d’impôt sur les intérêts uniquement s’ils font affaire sans lien de dépendance avec le payeur de l’intérêt.

Le budget propose d’apporter la modification ci-dessus à la LIR lorsque les modifications à la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis décrite précédemment seront mises en œuvre.

Déductibilité des intérêts et expansion à l’étranger

Le budget propose de mettre fin à la déduction d’intérêt pour une société canadienne sur des sommes d’argent empruntées pour acquérir des actions d’une société étrangère affiliée, ce qui constitue un changement important du système existant (que le ministère des Finances a régulièrement défendu comme étant une bonne politique fiscale) et va affaiblir la capacité concurrentielle des sociétés canadiennes dans le cadre de l’expansion de leurs activités à l’étranger.

Le système canadien des sociétés étrangères affiliées exige que les sociétés étrangères affiliées assurent le suivi de leurs bénéfices dans des regroupements appelés « surplus exonéré » et « surplus imposable ». Lorsqu’une société canadienne reçoit une distribution d’une société étrangère affiliée prélevée sur le surplus exonéré de la société étrangère affiliée, la société canadienne est tenue d’inclure la distribution dans son revenu, mais a généralement droit à une déduction fiscale compensatoire. Lorsqu’une société canadienne reçoit une distribution d’une société étrangère affiliée prélevée sur le surplus imposable de la société étrangère affiliée, la société canadienne est tenue d’inclure la distribution dans son revenu, mais a généralement droit à une déduction fiscale compensatoire en fonction des taxes étrangères payées par la société étrangère affiliée.

Le surplus exonéré comprend habituellement les bénéfices tirés d’une entreprise exploitée activement d’une société étrangère affiliée qui réside dans un pays désigné (habituellement un pays avec lequel le Canada a conclu une convention fiscale) tirés d’une entreprise exploitée activement dans un pays désigné partie à une convention. Le surplus imposable assure le suivi d’autres bénéfices d’une société étrangère affiliée. Le bénéfice tiré d’une entreprise exploité activement d’une société étrangère affiliée n’est habituellement pas imposé au Canada jusqu’à ce qu’il soit distribué au Canada. Les bénéfices hors exploitation d’une société étrangère affiliée sont imposés au Canada selon une méthode de comptabilité d’exercice (au fur et à mesure qu’ils sont gagnés) aux termes du « revenu étranger accumulé, tiré de biens ».

Lorsqu’une société canadienne emprunte des sommes d’argent pour acheter des actions d’une société étrangère affiliée, la déduction de la société canadienne est établie en fonction des règles générales relatives à la déductibilité des intérêts. Par conséquent, une société canadienne peut généralement obtenir une déduction d’intérêt pour l’intérêt sur les sommes empruntées pour acquérir des actions d’une société étrangère affiliée, même si les distributions provenant de la société étrangère affiliée seront prélevés de son surplus exonéré et ainsi effectivement non imposé au Canada. Cette situation est semblable à la situation où une société canadienne emprunte des sommes d’argent pour acheter des actions d’une société canadienne, dont les dividendes seront généralement libres d’impôt pour la société destinataire.

Le budget propose de mettre fin à la déduction d’intérêt à une société canadienne pour l’intérêt couru sur la dette pour acquérir des actions d’une société étrangère affiliée. L’intérêt sur la dette pour financer une société financière affiliée (incluant pour prêter de l’argent à la société ou aider une partie liée à acquérir des actions d’une société étrangère affiliée) sera accumulé dans un « compte d’intérêts refusé » qui sera réduit du montant de toute distribution déductible reçue de la société étrangère affiliée et de la partie exonérée des gains réalisés lors de la disposition des actions de la société étrangère affiliée. Tout solde restant dans le compte d’intérêts refusé sera appliqué en déduction dans la mesure du revenu réalisé sur les actions ou la dette de la société étrangère affiliée, sauf les distributions déductibles. Les règles sont établies de façon large et comprennent les emprunts par les sociétés de personnes pour acquérir des actions d’une société étrangère affiliée.

La restriction sur la déductibilité des intérêts s’appliquera à l’intérêt payable après 2007 sur les dettes contractées à compter du 19 mars 2007. La dette existante contractée entre parties ayant un lien de dépendance sera visée par la restriction uniquement en ce qui concerne les intérêts payables après 2008 (ou à l’échéance de sa durée actuelle si celle-ci survient avant). La restriction visera la dette existante contractée entre parties sans lien de dépendance uniquement en ce qui concerne les intérêts payables après 2009 (ou à l’échéance de sa durée actuelle si celle-ci survient avant).

Régime de surplus exonéré du Canada

Le budget propose deux modifications au régime de surplus exonéré du Canada qui ont trait aux bénéfices d’une société étrangère affiliée dans des territoires qui ne sont pas désignés comme des pays qui sont partie à une convention fiscale mais avec lesquels le Canada a conclu un accord d’échange de renseignements à des fins fiscales (« AERF ») et calculant le surplus exonéré à l’égard des paiements effectués entre affiliés.

Actuellement, tel qu’il est précité, le surplus exonéré d’une société étrangère affiliée comprend les bénéfices que la société étrangère affiliée tire d’une entreprise dans un pays désigné faisant partie d’une convention uniquement. Le budget propose que le surplus exonéré comprenne les bénéfices tirés de l’exploitation d’une entreprise dans un territoire avec lequel le Canada a conclu un AERF.

Actuellement, le surplus exonéré d’une société étrangère affiliée d’une société canadienne comprend les montants (comme les intérêts et les redevances) qui seraient autrement considérés comme un revenu tiré de biens reçus d’une société étrangère affiliée liée (à condition que les montants soient déductibles du calcul des bénéfices exonérés du payeur affilié). Le budget permettrait ce traitement uniquement lorsque la société canadienne a une participation admissible dans le payeur affilié (habituellement, un actionnaire représentant 10 % des voix et de la valeur du payeur affilié).

Ces changements s’appliqueront aux années d’imposition des sociétés étrangères affiliées commençant après 2008.

Régime canadien de revenu étranger accumulé, tiré de biens

Le budget propose que les bénéfices gagnés par les sociétés étrangères affiliées dans des pays qui n’ont pas conclu d’AERF ou de convention fiscale avec le Canada soient imposés au Canada selon la méthode de comptabilité d’exercice.

Dans le cas des négociations pour la signature d’un AERF amorcées après le 19 mars 2007, le traitement précité s’appliquera si les pourparlers ne sont pas menés à bien dans les cinq années qui suivent la date à laquelle ils ont débuté ou la date à laquelle le Canada les a proposées, selon le premier de ces deux événements. Pour ce qui est d’un pays qui poursuit déjà des négociations avec le Canada en vue de conclure un AERF, le traitement précité s’appliquera si les pourparlers ne sont pas menés à bien avant 2014. Le Canada annoncera publiquement les invitations adressées à des pays particuliers en vue de négocier un AERF.

Améliorer l’échange d’information fiscale

Le budget propose que toutes les nouvelles conventions fiscales et les conventions révisées auxquelles le Canada est partie appliquent les nouvelles normes de l’OCDE pour améliorer l’échange d’information entre les États. De plus, le budget propose de conclure des AERF avec des territoires avec lesquels le Canada n’a pas déjà de convention fiscale.

Accès aux avantages de la convention fiscale pour les sociétés à responsabilité limitée américaines

Le budget annonce que le Canada et les États-Unis se sont entendus en principe pour offrir les avantages aux termes de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis à des sociétés à responsabilité limitée qui résident aux États-Unis comme l’une des composantes de la mise à jour de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis.

Activité de vérification et d’exécution

Le budget propose un financement additionnel pour les activités de vérification et d’exécution de l’Agence du revenu du Canada à l’égard des opérations internationales entreprises par les contribuables canadiens.

Mesures visant l’impôt sur le revenu des sociétés

Le texte qui suit est un sommaire des principales propositions du budget visant les entreprises.

Faire correspondre les taux de DPA à la vie utile des actifs

Le budget propose de rajuster les taux de déduction pour amortissement (« DPA ») à l’égard de certains types d’immobilisations amortissables afin de faire mieux correspondre les taux à la vie utile des actifs. Les taux de DPA des types suivants d’immobilisations seront rajustés, et sont généralement applicables aux actifs acquis à compter du 19 mars 2007, tel que le résume le tableau suivant :

Actif

Taux actuel

Nouveau taux

Bâtiments servant à la fabrication ou à la transformation

4 %

10 %

Autres bâtiments non résidentiels

4 %

6 %

Matériel informatique

45 %

55 %

Pipelines de distribution de gaz naturel

4 %

6 %

Installations de gaz naturel liquéfié

4 %

8 %

Mesure provisoire relative aux machines et au matériel de fabrication et de transformation

Le budget propose une augmentation provisoire à 50 % (de 30 %) du taux de DPA applicable aux machines et au matériel de fabrication et de transformation qui sont compris dans la catégorie 43 figurant à l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu, selon la méthode linéaire pour les machines et l’équipement acquis à compter du 19 mars 2007 et avant 2009.

La mesure provisoire assurera que les actifs admissibles puissent être amortis en moyenne en deux ans (compte tenu de la « règle de la demi-année » pour l’année d’acquisition).

Élimination graduelle de la déduction pour amortissement accéléré au titre des projets de sables bitumineux

Actuellement, certains actifs acquis pour être utilisés dans des projets d’exploitation des sables bitumineux (à la fois des projets miniers et in situ) donnent droit à un taux de base de déduction pour amortissement de 25 %, majoré d’une DPA additionnelle sous la forme d’une déduction supplémentaire maximum de 100 % du coût restant des actifs admissibles au cours de l’année d’imposition donnée. Le budget propose d’éliminer graduellement la DPA supplémentaire qu’un contribuable pourrait réclamer mais la DPA normale de 25 % demeurera en vigueur.

La DPA accélérée continuera à être offerte au titre des actifs achetés avant le 19 mars 2007 et des actifs achetés avant 2012 qui sont requis aux fins de l’achèvement d’une étape d’un projet dont les principaux travaux de construction ont débuté avant le 19 mars 2007.

Pour les actifs qui ne respectent pas les conditions relatives aux droits acquis, la disponibilité de la déduction supplémentaire sera éliminée graduellement d’ici à 2015 (c’est-à-dire, 90 % en 2011, 80 % en 2012, 60 % en 2013, 30 % en 2014, et 0 % en 2015).

DPA accélérée au titre de la production d’énergie propre

Actuellement, le matériel de production d’énergie admissible qui respecte les exigences d’inclusion de la catégorie 43.1 ou 43.2 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu donne droit à un taux de déduction pour amortissement accéléré de 30 % et de 50 %, respectivement.

Le budget propose d’élargir l’admissibilité en vertu de ces catégories au matériel acquis à compter du 19 mars 2007 en vue de produire de l’énergie propre au moyen i) de matériel de production d’énergie des vagues et marémotrice, ii) de l’énergie solaire active, iii) de l’énergie photovoltaïque, iv) des systèmes fixes à piles à combustible, v) de la production de biogaz à partir de déchets organiques, et vi) des combustibles résiduaires des pâtes et papiers.

Bourses de valeur visées par règlement

Le budget propose de revoir le concept de « bourse de valeur visée par règlement » qui est actuellement utilisé à diverses fins aux termes de la LIR. Les conséquences de l’inscription d’une action à la cote d’une Bourse de valeurs visée par règlement sont notamment les suivantes :

l’action est un placement admissible aux fins des REER et un placement visé par règlement pour certains placements enregistrés qui sont limités à détenir des placements visés par règlement;

même s’il s’agit d’une action d’une société canadienne, elle ne constituera pas, dans bien des cas, un « bien canadien imposable », ce qui veut donc dire que les gains en capital d’un non-résident qui en dispose ne seront pas soumis à l’impôt canadien;

si l’action est un bien canadien imposable, la personne qui l’acquiert d’un non-résident n’est pas tenue de demander au non-résident de lui remettre le certificat applicable en vertu de l’article 116 pour être exonéré de l’obligation normale de retenue et de remise d’une partie du prix d’achat du fait du passif fiscal canadien potentiel du non-résident;

  • l’action peut être prêtée aux termes d’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières;
  • une exonération des gains en capital est prévue si l’action est l’objet d’un don de bienfaisance dans certaines circonstances;
  • si la Bourse de valeurs visée par règlement est située au Canada, la société émettrice est une société publique aux fins de l’impôt; et
  • si l’action est acquise par la levée d’une option d’achat d’actions accordée à un employé, l’employé peut éventuellement reporter l’imposition du bénéfice d’emploi connexe.

L’utilisation des Bourses de valeurs visées par règlement aux termes de la LIR a été critiquée puisqu’une petite partie uniquement des Bourses de valeurs dans le monde sont visées par règlement aux fins de la LIR et que le processus d’ajout d’une Bourse de valeurs visée par règlement est très long; par exemple, l’Alternative Investment Market (« AIM ») du London Stock Exchange n’est pas une Bourse de valeurs visée par règlement à cette fin.

Le budget propose de remplacer le régime actuel de Bourses de valeurs visées par règlement avec un nouveau système à trois paliers en fonction des catégories suivantes :

  • Bourse de valeurs désignée : cette catégorie réunira les Bourses désignées par voie d’avis public par le ministre des Finances et comprendra toutes les Bourses qui figurent actuellement au Règlement de l’impôt sur le revenu. Sa désignation s’appliquera initialement à toutes les fins de la LIR, autres que celles des exigences de retenue de l’article 116 et des règles sur les prêts de valeurs mobilières, et le gouvernement envisage la pertinence d’appliquer un des deux autres paliers aux dispositions applicables aux Bourses désignées dans un premier temps.
  • Bourse de valeurs reconnue : cette catégorie regroupera les Bourses de valeurs situées au Canada ou dans un autre pays membre de l’OCDE qui a conclu une convention fiscale avec le Canada, et comprendra également toutes les Bourses de valeurs désignées. Cette catégorie s’appliquera aux fins de l’exception à la procédure de retenue décrite à l’article 116.
  • Bourse de valeurs : cette catégorie englobe généralement toutes les Bourses de valeurs ainsi que toutes les Bourses de valeurs désignées et reconnues. Cette catégorie s’appliquera aux fins des règles de prêt de valeurs mobilières de la LIR.

Réductions du taux général d’imposition du revenu des sociétés

Le gouvernement a confirmé son intention de mettre en œuvre les réductions précédemment annoncées du taux général d’imposition du revenu des sociétés, lequel diminuera de 21 % à 19 % en 2010 et à 18,5 % en 2011.

Mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers

Le budget propose diverses mesures visant l’impôt sur le revenu qui vise à accorder un allègement fiscal aux particuliers, aux familles et aux aînés. Le texte qui suit résume des mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers choisies pouvant intéresser les entreprises.

REER et autres régimes enregistrés

Le budget propose d’agrandir les catégories de placements qui sont des placements admissibles pour les REER et autres régimes enregistrés pour inclure :

  • les titres de créance ayant reçu une cote d’évaluation supérieure et faisant partie d’une émission d’au moins 25 millions de dollars; et
  • des titres (sauf les contrats à terme) inscrits à la cote d’une Bourse de valeurs désignée.

Cette proposition élargira grandement les types de placement pouvant être détenus par ces régimes pour comprendre, par exemple, certaines fiducies et sociétés en commandite étrangères.

Le budget propose de faire passer l’âge de conversion de 69 à 71 ans pour les participants à des régimes enregistrés d’épargne-retraite, des régimes de pension agréés, et des régimes de participation différée aux bénéfices qui arrivent à échéance, prolongeant la durée au cours de laquelle les cotisations peuvent être versées et que les revenus peuvent s’accumuler libres d’impôt aux termes de ces régimes avant leur échéance.

Afin de donner aux employeurs une plus grande latitude qui leur permettrait d’offrir des programmes de retraite progressive, le gouvernement propose, à compter de 2008, de permettre qu’un régime de pension agréé à prestations déterminées (autre qu’un régime désigné) verse en même temps à un employé jusqu’à 60 % de sa pension et, au même moment, accorde l’accumulation d’autres prestations de pension à l’employé. Les règles actuelles interdisent à des employés d’accumuler d’autres prestations aux termes du régime s’ils reçoivent des prestations aux termes du régime. L’allègement sera uniquement offert aux employés qui ont 55 ans ou plus qui ont droit à une pension sans réduction et qui n’ont pas de lien de dépendance avec l’employeur.

Crédit d’impôt pour l’exploration minière

Les actions accréditives permettent aux sociétés de renoncer à des dépenses fiscales liées à leurs activités d’exploration canadienne en faveur d’investisseurs, qui peuvent déduire ces dépenses dans le calcul de leur propre revenu imposable. Le crédit d’impôt pour l’exploration minière, qui est offert aux particuliers qui investissent dans des actions accréditives, représente un avantage supplémentaire de 15 % des dépenses d’exploration minière déterminées effectuées au Canada et ayant fait l’objet d’une renonciation en faveur des détenteurs d’actions accréditives. Le crédit doit actuellement arriver à échéance à la fin de mars 2007.

Le budget propose de prolonger l’admissibilité au crédit d’impôt pour l’exploration minière aux ententes visant des actions accréditives conclues au plus tard le 31 mars 2008. En vertu de la règle du retour en arrière, les fonds accumulés à l’aide du crédit en 2008, par exemple, pourront être utilisés à l’égard des activités d’exploration admissibles jusqu’à la fin de 2009.

Don de titres à des fondations privées

Actuellement, le taux d’inclusion des gains en capital réalisés sur un gain de titres cotés en Bourse à un organisme de bienfaisance enregistré est nul. Le budget propose d’élargir ce traitement aux dons de titres cotés en Bourse à des fondations privées pour les dons effectués à compter du 19 mars 2007.

Le budget a également introduit une nouvelle série de règles décrites comme le « régime applicable aux titres excédentaires détenus qui vise à répondre à la crainte du gouvernement qu’en raison de la combinaison de la participation du donneur et de la fondation privée avec laquelle le donneur a un lien, le donneur peut être en mesure d’exercer une influence sur les actions données. Le régime prévoit l’imposition d’une pénalité à la fondation si la participation de la fondation et des personnes avec lesquelles elle a un lien de dépendance dépasse un certain seuil.

Le nouveau régime applicable aux titres excédentaires détenus s’appliquera aux années d’imposition des fondations à compter du 19 mars 2007, avec dessaisissement (si nécessaire) devant s’effectuer sur une période maximum de cinq ans.

Régimes enregistrés d’épargne-études

Le budget propose d’éliminer le plafond des cotisations annuelles de 4 000 $ à un régime enregistré d’épargne-études (REEE), et d’augmenter le plafond cumulatif de 42 000 $ à 50 000 $. Les cotisations annuelles maximums aux termes du REEE admissibles à la Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) de 20 % sera haussée de 2 000 $ à 2 500 $, et la SCEE maximum correspondante par bénéficiaire sera augmentée de 400 $ à 500 $ par année. La SCEE maximum au cours de toute année donnée augmentera de 800 $ à 1 000 $ si l’on dispose de droits de cotisation inutilisés en raison de cotisations donnant droit à la SCEE inférieure aux maximums autorisés lors d’années antérieures. Toutefois, le plafond cumulatif de 7 200 $ par bénéficiaire demeure inchangé.

Le budget propose également d’assouplir les exigences d’admissibilité à l’égard des paiements de sorte qu’un plus grand nombre de programmes à temps partiel permettent à un étudiant de recevoir des paiements au titre de son REEE.

Mesures visant les taxes de vente et d’accise

Le budget a annoncé divers changements à la TPS ainsi qu’à certaines mesures visant les taxes d’accise. Le budget a également réaffirmé l’objectif du gouvernement conservateur d’encourager les cinq provinces qui prélèvent des taxes de vente au détail à harmoniser ces taxes à la TPS, réduisant ainsi le fardeau fiscal des entreprises.

La proposition principale du budget relativement à la TPS consiste en une nouvelle règle à taux zéro qui s’appliquera aux exportations de biens meubles incorporels. Actuellement, seul un allègement limité de la TPS était disponible pour ces types d’opérations. La nouvelle règle vise à reconnaître la variété accrue et le poids économique des produits qui peuvent être fournis au moyen de l’internet et vise à accorder un allègement relatif à la fourniture de biens meubles incorporels fournis à un non-résident qui n’est pas inscrit aux fins de la TPS. Certains types de fournitures de biens meubles incorporels sont exclus du taux zéro, par exemple, un bien fourni à un particulier qui n’est pas à l’extérieur du Canada et un bien qui se rapporte à un immeuble et à des biens situés au Canada.

Le budget a confirmé que les modifications aux règles relatives à la TPS applicables aux institutions financières annoncées le 26 janvier 2007 seront mises en œuvre.

Plusieurs changements ont été annoncés visant les taxes fédérales d’accise, notamment l’introduction d’un « échoprélèvement » allant de 1 000 $ à 4 000 $ pour les voitures de tourisme (autres que les camionnettes) sur la base d’une consommation de carburant moyenne pondérée de 13 litres ou plus par 100 kilomètres. L’échoprélèvement sera payable à compter du 20 mars 2007 par le fabricant au moment où le véhicule sera livré à un acheteur ou par l’importateur au moment de l’importation, mais ne s’appliquera pas aux stocks existants des concessionnaires.

Autres mesures

Le budget propose également une mesure incitative financière provisoire pour aider les gouvernements provinciaux à éliminer leurs taxes sur le capital, dont le montant correspondra aux gains d’impôt fédéral sur le revenu des sociétés découlant des réductions admissibles de la taxe sur le capital provinciale.

Le budget énonce que le nouvel avant-projet de règlement concernant la date d’échéance prévue pour l’émission des feuillets de renseignements T3 des fiducies devrait être publié dans un proche avenir. Le nouvel avant-projet de règlement vise à trouver un meilleur équilibre entre le désir des contribuables de disposer de délais suffisants pour établir leur déclaration d’impôt et le désir des fiducies commerciales (y compris les fiducies de revenu) de disposer de délais suffisants pour calculer leur revenu et préparer les feuillets de renseignements T3.

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