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Décision importante : McCarthy Tétrault s.r.l. gagne une cause ayant des répercussions considérables sur les municipalités et les séquestres partout au Canada

Toronto, mars 2001 – McCarthy Tétrault s.r.l. a représenté la Corporation de la Ville d’Hamilton (la «Ville») dans le cadre d’un jugement créant un précédent qui a été rendu le 28février2001 par la Cour d’appel de l’Ontario. En effet, le juge Austin de la Cour d’appel a statué que la réclamation pour taxes foncières d’une municipalité dans un cas de mise sous séquestre avait priorité sur celles qui sont présentées par les créanciers pleinement garantis.

La cause fait suite à la mise sous séquestre d’Usarco Limited, société de récupération et de traitement de ferraille possédant un bien immeuble à Hamilton. Usarco devait à un créancier garanti, la Banque Toronto-Dominion (la «Banque»), environ 18millions de dollars à l’égard de ce bien, et à la Ville, des taxes foncières impayées. La Banque a porté en appel le jugement rendu par le juge Alvin Rosenberg le 2juin1997 aux termes duquel les taxes foncières provenant de la mise sous séquestre auraient dû être versées à la Ville avant que la Banque ne reçoive un paiement.

Dans le cadre de cet appel, il s’agissait de savoir si la réclamation d’un créancier garanti a priorité sur la réclamation d’une municipalité pour taxes foncières dans le cas d’une mise sous séquestre. Le juge Austin a décidé que la réclamation de la Ville pour taxes foncières municipales prenait rang avant les réclamations de la Banque à titre de créancier garanti.

Ce jugement est important pour les municipalités et les séquestres partout au Canada, car il tranche une question soulevée dans le cadre de nombreuses mises sous séquestre. En effet, il établit la priorité absolue de la réclamation d’une municipalité pour paiement continu de taxes foncières et de tout arriéré accumulé par rapport aux réclamations des créanciers garantis dans le cadre d’une mise sous séquestre. Enfin, ce jugement est également important pour les créanciers garantis en raison de son effet sur leur garantie.

F. Paul Morrison et David E. Leonard de McCarthy Tétrault s.r.l. ont agi à titre de conseillers juridiques pour la Ville d’Hamilton lors de cet appel. MM. Morrison et Leonard sont tous deux associés du groupe de litige du bureau de Toronto de McCarthy Tétrault s.r.l. M.Morrison possède une vaste expérience dans divers domaines, principalement en litige commercial, et a représenté d’importantes sociétés canadiennes et étrangères devant les tribunaux de première instance et d’appel. Quant à M.Leonard, il œuvre dans le domaine du litige civil, avec un intérêt particulier pour le litige commercial, le droit criminel ainsi que la responsabilité médicale.

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