Loi canadienne anti-pourriel




Loi canadienne anti-pourriel (LCAP)

La loi canadienne anti-pourriel (LCAP), que plusieurs considèrent être la loi sur les messages électroniques commerciaux la plus sévère du monde, est maintenant en vigueur et a d’importantes incidences pour les entreprises, les organismes à but non lucratif et les particuliers canadiens qui utilisent les communications électroniques.

La LCAP crée un régime d’autorisation préalable pour l’envoi de messages électroniques commerciaux et l’installation de programmes informatiques. Elle comporte en outre des sanctions sévères pour les contrevenants.

Répercussions considérables

Les dispositions de la LCAP portant sur les messages comportent des répercussions qui s’étendent bien au-delà de ce qui serait généralement considéré comme des « pourriels ». Les organisations doivent examiner minutieusement leur utilisation du courriel et des autres systèmes de messagerie électronique, y compris les SMS, les réseaux sociaux et les portails en ligne.

Les dispositions de la LCAP portant sur les programmes informatiques couvrent bien plus que les logiciels malveillants et les logiciels espions. Elles touchent l’installation d’un éventail de programmes, allant des applications sur les ordinateurs personnels, les tablettes et les appareils mobiles aux programmes intégrés dans les produits de consommation, notamment les automobiles, les télévisions, les enregistreurs personnels de vidéo, les systèmes audio domestiques, les appareils électroménagers et bien plus encore.

Les dispositions de la LCAP portant sur les messages sont en vigueur depuis le 1er juillet 2014. Les dispositions portant sur l’installation de programmes informatiques entreront en vigueur le 15 janvier 2015, tandis que le droit privé d’action prévu par la LCAP entrera en vigueur le 1er juillet 2017.

Conformité à la LCAP

McCarthy Tétrault représente des entreprises, des organisations à but non lucratif, des particuliers et des organismes de l’industrie. Nos avocats sont reconnus comme les chefs de file au pays en matière de conformité à la LCAP. Nous sommes heureux de vous fournir des renseignements et des ressources utiles, notamment notre guide anti-pourriel exhaustif, et nous répondrons avec plaisir à vos questions.

Ce dont vous avez besoin : Votre guide de la LCAP

McCarthy Tétrault a élaboré son guide anti-pourriel de manière à vous aider à comprendre la loi et à adapter votre entreprise. Visant à vous soutenir, vous et votre équipe juridique, dans vos initiatives de conformité, le guide renferme entre autres les outils ci-dessous que vous pourrez utiliser dans le cadre de programmes de conformité :

  • Une analyse de la Loi, y compris ses dispositions relatives aux messages, aux programmes informatiques et à la Loi sur la concurrence
  • Un questionnaire pour vous aider dans l’élaboration de vos initiatives de conformité
  • Une liste de vérification couvrant les principales exigences de la LCAP
  • Un arbre décisionnel pour contribuer à l’évaluation de la conformité de messages donnés

Pour obtenir un exemplaire de notre Guide anti-pourriel, veuillez communiquer avec :

Barry Sookman
Associé, Toronto
416-601-7949
bsookman@mccarthy.ca
Kirsten Thompson
Avocate-conseil, Toronto
416-601-7797
kithompson@mccarthy.ca
Charles Morgan
Associé, Montréal
514-397-4230
cmorgan@mccarthy.ca
Cathy Samuel
Associée, Calgary
403-206-5528
csamuel@mccarthy.ca
David Crane
Associé, Vancouver
604-643-5891
dcrane@mccarthy.ca

 

 


Analyses utiles de nos avocats

Voici quelques liens menant aux blogues de nos avocats. Vous y trouverez davantage de renseignements sur la loi et les répercussions qu’elle pourrait avoir sur votre entreprise :

Canada’s Anti-Spam Law FAQs Released by CRTC

Canada’s Anti-Spam Law is Coming – Are you Ready?

Barry Sookman: CASL Industry Canada regulations: summary and comments

Barry Sookman: The Industry Canada CASL Regulations and RIAS: a Lost Opportunity

Canadian Anti-Spam Regulations Published for a 30-Day Comment Period

Barry Sookman: Reflections on the new CRTC CASL regulations

Barry Sookman: CRTC Issues CASL guidelines and commentary

La LCAP, les règlements et autres renseignements utiles

La Loi

Règlement sur la protection du commerce électronique (CRTC)

Règlement d’Industrie Canada

Résumé de l’étude d’impact de la réglementation

Application de la Loi

Protocole d’entente entre les organismes d’application de la loi

Pour déterminer de quelle manière McCarthy Tétrault peut aider votre entreprise, veuillez communiquer avec l’un de nos avocats :

Barry Sookman
Associé, Toronto
416-601-7949
bsookman@mccarthy.ca
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416-601-7797
kithompson@mccarthy.ca
Charles Morgan
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514-397-4230
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David Crane
Associé, Vancouver
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