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Le nouveau Plan d’action du Québec pour assurer l’équité fiscale

Date

23 novembre 2018


Le 10 novembre dernier, le gouvernement du Québec a présenté un plan d’action comprenant des stratégies en taxes à la consommation pour l'économie numérique et pour l’économie collaborative.

Économie collaborative : nouvelles ententes de conformité fiscale

En matière d'économie collaborative, le Plan souligne l'opportunité des ententes conclues par McCarthy Tétrault pour Uber et Airbnb et indique que « le gouvernement du Québec prévoit rencontrer d’autres entreprises actives dans le domaine de l’économie collaborative afin, le cas échéant, de conclure des ententes analogues ».

Chez McCarthy Tétrault, nous comprenons les enjeux fiscaux des plateformes et des participants de l’économie collaborative et nous savons comment mettre en place pour nos clients des solutions pratiques et conformes aux lois fiscales. Aucun autre cabinet ne dispose de la même expérience.

Économie numérique : inscription obligatoire des fournisseurs hors-Québec

Le gouvernement du Québec estime qu’en 2017, 270 millions de dollars de TVQ n'auraient pas été autocotisés et remis par les acquéreurs québécois de produits et de services en ligne.

En réponse, le Plan propose, en coordination avec le gouvernement fédéral, d’imposer aux fournisseurs étrangers l’obligation de s’inscrire auprès de Revenu Québec et de remettre la TPS et de la TVQ perçues auprès des acquéreurs québécois.

L’approche n’est pas sans précédent en fiscalité québécoise et devra comporter certaines balises. Par exemple, seuls les fournisseurs ayant des ventes significatives au Québec devraient devoir s’inscrire.

McCarthy Tétrault est un chef de file en la matière et peut vous aider à mieux prévoir l’impact des propositions du Plan d’action sur vos opérations au Québec.

Rôle des institutions financières

Finalement, le Plan rejette comme « impraticable » la perception de la TVQ par l'entremise des cartes de crédit, principalement pour des motifs de conformité fiscale, de risque de double taxation et de facilité d’évitement par les consommateurs.

La nouvelle est bien accueillie par le milieu et démontre que le gouvernement du Québec est attentif aux enjeux juridiques et pratiques des mesures proposées.

Vous pouvez cliquer ici afin d’obtenir le plan d’une entente de conformité fiscale type.

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