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Le gouvernement du Québec annonce une série de mesures afin de favoriser la présence de sièges sociaux au Québec

Date

21 février 2017


Le 21 février 2017, le gouvernement du Québec a annoncé un plan pour que l’économie québécoise soit davantage une économie de dirigeants. Le plan inclut la mise en valeur des mesures existantes ainsi qu’un certain nombre de nouvelles mesures fiscales et juridiques visant à favoriser le maintien d’entreprises au Québec et à faciliter le transfert d’entreprises familiales, limitant ainsi le risque de leur vente à des intérêts étrangers. Les principales mesures incluent :

  • le report du paiement de l’impôt dans certaines circonstances : la possibilité de reporter le paiement de l’impôt sur le gain en capital réalisé au décès d’un particulier ou au 21e anniversaire d’une fiducie sur des actions d’une société inscrite en bourse représentant au moins un tiers des votes de la société, si certaines conditions sont rencontrées, notamment pendant la période de report;
  • l’élargissement de mesures annoncées lors du discours du budget de mars 2016 applicables à la vente de certaines entreprises : le gouvernement avait annoncé des mesures visant à élargir l’application de certains avantages fiscaux pour y inclure la vente d’entreprises œuvrant dans les secteurs primaires et secondaires à des personnes ayant un lien de dépendance avec le vendeur, alors que ces incitatifs étaient antérieurement limités aux ventes à des personnes sans lien de dépendance avec ce dernier. Le gouvernement propose désormais d’élargir encore davantage ces règles pour inclure à la vente d’entreprises œuvrant dans les secteurs des services et de la construction. De manière très générale, ces avantages incluent la réalisation d’un gain en capital et l’utilisation de l’exonération en capital pouvant atteindre 824 176 $;
  • l’harmonisation de l’imposition des options d’achat d’actions avec le régime fédéral : l’augmentation, dans certaines circonstances, de 25% à 50% du taux de la déduction du revenu provenant des options d’achat d’actions d’entreprises cotées en bourse et ayant une masse salariale au Québec d’au moins 10 millions de dollars avec les mesures fédérales lorsque certaines conditions seront rencontrées, menant ainsi la déduction à un taux équivalent à celui du reste du Canada.
  • le régime canadien harmonisé encadrant les offres publiques hostiles : le gouvernement du Québec n’entend pas apporter dans l’immédiat d’autres modifications à la réglementation québécoise encadrant les offres d’achat hostiles qui accorderait une plus grande manœuvre aux conseils d’administration – choisissant donc de ne pas réouvrir, du moins pour le moment, le débat qui a précédé l’adoption du régime canadien harmonisé des offres publiques d’achat publié le 15 janvier 2016 par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et entré en vigueur le 9 mai 2016. On se souviendra que ce nouveau régime avait été précédé d’un long débat opposant deux courants de pensées : l’Autorité des marchés financiers préconisant une approche s’inspirant du « just say no » de certaines juridictions américaines alors que d’autres membres des ACVM préconisaient un régime qui permet ultimement aux actionnaires de la cible de décider du sort de l’offre d’achat. Par son annonce, le gouvernement du Québec maintient le statu quo mais ne ferme pas la porte à vouloir éventuellement ouvrir à nouveau ce débat et il sera intéressant de voir les propositions et stratégies qui seront mises de l’avant surtout dans le contexte du débat juridictionnel entourant la proposition du gouvernement fédéral de créer une commission nationale de valeurs mobilières.
  • la mise en place du Groupe d’initiative financière : Le plan prévoit aussi le mise en place du Groupe d’initiative financière composé de représentants d’Investissement Québec, des Fonds fiscalisés (Fondaction, Fonds de solidarité FTQ et Capital régional coopératif Desjardins), de fonds institutionnels et du secteur financier, qui aura notamment pour mandat de guider le gouvernement dans ses interventions de financement.

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