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Des changements importants en matière de développement immobilier à Montréal

Date

14 décembre 2016


Le projet de loi no121 emportera des modifications importantes à l’ancienne Charte de la Ville de Montréal, qui deviendra la Loi sur la métropole du Québec.

En quelques mots, les modifications proposées les plus significatives en matière de développement immobilier sont les suivantes :

  • Article 89 : Nonobstant tout règlement d’arrondissement l’interdisant, le conseil de Ville pourra autoriser un projet de 15 000 m2 ou plus hors du « centre des affaires ». Auparavant, la superficie du projet devait excéder 25 000 m2.
  • Immeubles dangereux : Si les travaux exigés n’ont pas été effectués, la Ville pourra acquérir de gré à gré ou exproprier un immeuble faisant l’objet d’un avis de détérioration depuis 60 jours ou plus. La Ville pourra ensuite vendre l’immeuble ou le donner à certains organismes publics.
  • Pouvoir de faire faire : La Ville pourra obliger, par résolution, un propriétaire à faire toute chose imposée par la loi ou un règlement, ou le faire à sa charge. Auparavant, la Ville devait adopter un règlement au même effet.
  • Droit de premier refus : La Ville disposera d’un droit de préemption d’au plus 10 ans après avoir publié un avis visant un immeuble. Ce droit sera disponible pour fins municipales, sur un territoire visé. Le propriétaire de l’immeuble devra aviser la Ville des modalités de toute vente proposée. La Ville disposera de 60 jours pour exercer son droit.
  • Logement abordable et familial : La Ville pourra, par règlement, assujettir la délivrance de tout permis de construction d’unités résidentielles à la construction de logements abordables ou familials ou au paiement d’une contrepartie. Ce pouvoir s’ajoutera aux outils de planification et de règlementation des arrondissements au même effet.

La réduction de la superficie minimale de l’article 89 sera la bienvenue. D’autres amendements, dont le droit de préemption, comme complément au pouvoir municipal d’exproprier, soulèveront sans doute un lot de questions.

N’hésitez pas à communiquer avec Nicolas X. Cloutier, James Papadimitriou ou Jessica Van Acker pour toutes questions.

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