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Partenariat transpacifique : produits de consommation, agriculture, industrie automobile et questions douanières

Date

18 janvier 2016


Le 5 novembre 2015, le texte officiel complet du Partenariat transpacifique (PTP) a été rendu public par le ministère canadien des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. À l’issue de longues et difficiles négociations, 12 pays du littoral du Pacifique se sont entendus sur « l’initiative de libre-échange la plus vaste et la plus ambitieuse de l’histoire ». Les Parties au PTP sont le Canada, le Brunéi, le Chili, le Japon, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, Singapour, le Pérou, la Malaisie, le Mexique, les États-Unis et le Vietnam.

Dans ce bulletin, nous expliquons l’incidence du PTP sur les exigences en matière douanière et des secteurs comme ceux des produits de consommation, de l’agriculture et de l’automobile.

Cliquez ici (site du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement) pour accéder au texte du PTP et aux instruments impliquant le Canada. Vous pouvez également consulter notre analyse du Résumé technique publié avant le texte complet de l’accord, une description des points clés du PTP ainsi que notre analyse détaillée du chapitre sur l’investissement du PTP et de ses répercussions sur les investisseurs concernés, en particulier les investisseurs canadiens.

Contexte

Le produit intérieur brut (PIB) combiné des participants du PTP représente près de 40 % du PIB mondial, et l’accord porte sur de nombreux enjeux de l’économie mondiale actuelle. Le PTP prendra effet 60 jours après que tous les pays membres auront donné leur approbation conformément à leurs procédures de ratification applicables, ou dans un délai de deux ans à compter de la date de signature si au moins six participants qui, ensemble, représentent au moins 85 % du PIB combiné des signataires originaux mènent à bien ces procédures. La ratification des États-Unis et du Japon, première et deuxième économies mondiales, est nécessaire pour que soit atteint le seuil de 85 %. Si l’un ou l’autre pays refuse de le ratifier, le PTP n’entrera pas en vigueur.

L’accord vise à favoriser le libre-échange entre les pays membres par l’élimination des barrières douanières tarifaires et non tarifaires, afin d’améliorer l’accès aux marchés.

Comptant plus de 6 000 pages et divisé en 30 chapitres, l’instrument est volumineux et exhaustif. En plus du texte officiel de l’accord, le Canada a publié de nombreuses lettres d’accompagnement, dont l’objet est de clarifier entre des Parties au PTP des questions bilatérales importantes, relatives à des secteurs précis. Le premier ministre Justin Trudeau a en outre rendu publiques les lettres de mandats de ses ministres, qui décrivent les objectifs politiques de ces derniers, lesquelles font mention de la participation du Canada au PTP à diverses reprises.

Parmi les principaux enjeux du PTP, mentionnons son incidence sur différents secteurs, comme ceux des produits de consommation, de l’agriculture et de l’automobile, et la façon dont seront traitées les questions douanières.

Produits de consommation et questions douanières générales

Le PTP vise plus de 18 000 produits, et des milliers de lignes, sur des centaines de pages, portent sur des modifications de tarifs douaniers. L’accord aura de nombreuses répercussions sur de multiples secteurs et il aura un effet à long terme sur le commerce des produits de consommation et les services. En éliminant ou en réduisant les barrières douanières tarifaires ou non tarifaires, ainsi qu’en mettant fin à d’autres mesures restrictives, par exemple celles qui s’appliquent aux produits agricoles, le PTP accroîtra la transparence et facilitera le commerce canadien des produits de consommation.

L’article III de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce est explicitement incorporé dans le PTP. Ainsi, les Parties seront tenues de traiter les produits similaires étrangers aussi favorablement que les leurs. Cette disposition ne se limitera pas à la simple élimination de tarifs douaniers et de mesures aux frontières mais s’étendra à toutes les mesures du gouvernement central et des gouvernements régionaux des Parties.

De plus, le PTP élimine les obstacles empêchant d’expédier des produits d’une Partie à une autre afin qu’ils soient réparés ou modifiés en interdisant expressément de percevoir des droits de douane ou des redevances douanières sur les produits réadmis après de telles réparations ou modifications, et ce quelle que soit l’origine du produit. Toutefois, le Canada a expressément soustrait à cette disposition certains navires importés en vertu du chapitre 89 du Tarif des douanes.

Le PTP reprend l’article XI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et interdit globalement les restrictions sur les exportations et les importations, mais autorise les exigences d’obtention de licence. Le processus d’octroi de licences doit être non-discriminatoire, transparent et clairement défini, quoique les États pourront prendre des engagements en matière de non-prolifération et adopter des mesures générales de sécurité. Le chapitre 2 mentionne expressément leurs obligations aux termes de divers accords internationaux, dont les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies, l’Accord de Wassenaar sur le contrôle des exportations d’armes classiques et de biens et technologies à double usage, le Groupe des fournisseurs nucléaires, le Groupe d’Australie et le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Le respect de ces mesures internationales par une Partie ne constituera pas une violation de ses engagements à l’égard du PTP.

Élimination des droits et des redevances

Le PTP élimine les barrières douanières tarifaires ou non-tarifaires afin de favoriser le libre-échange des produits admissibles qui respectent les règles d’origine applicables entre les pays signataires. Il élimine également (à quelques exceptions près) les redevances ad valorem dans tous les pays.

L’accord prévoit des échéances propres à chaque pays pour l’élimination des droits et des redevances. Il est prévu que les droits soient éliminés par lot; certains le seront dès l’entrée en vigueur de l’accord, alors que d’autres le seront progressivement, sur une période allant de quelques années à plus de 20 ans. Les Parties au PTP ont la possibilité de raccourcir les délais de transition sous réserve du consentement des autres Parties.

Administration douanière et facilitation des échanges

Le chapitre 5 du PTP décrit un cadre législatif et réglementaire visant à favoriser la conformité et la transparence en matière de procédures et d’administration douanières, afin de prévenir la fraude et la contrebande, de faciliter les chaînes d’approvisionnement et d’accélérer le traitement douanier aux frontières. La transparence est un élément clé des dispositions, et on attend des pays du PTP qu’ils publient et rendent facilement accessibles leurs lois, règlements et décisions. Il ne sera possible ni de retenir des produits inutilement à la frontière ni de retarder leur dédouanement. La coopération est essentielle, et les membres du PTP conviennent de participer à la collecte d’information et à l’application de la loi, au besoin.

De plus, les Parties sont tenues d’autoriser leurs services douaniers à rendre des décisions anticipées sur la classification tarifaire, l’application des règles d’origine et d’autres questions liées au PTP. Elles devront également maintenir une procédure d’appel ou de revue judiciaire de toutes ces déterminations.

Par ailleurs, les personnes sur le territoire des autres Parties doivent pouvoir recourir à une procédure publique afin de demander, auprès de ces services douaniers, des conseils ou des renseignements sur les conditions d’admissibilité à un contingentement, l’application de drawback des droits, les critères d’admissibilité pour les produits visés par les exemptions en matière de réadmission prévues dans le PTP, et toute autre question liée au PTP.

Règles d’origine et procédures d’origine

Au chapitre 3, le PTP fournit un ensemble de règles d’origine visant à déterminer si un produit est « originaire »; il existe toutefois plusieurs ensembles de règles d’origine propres à des produits donnés (comme celles qui s’appliquent à l’industrie automobile). Le respect de ces règles d’origine donne droit à un traitement préférentiel en vertu du PTP. De plus, l’accord permet le cumul dans le calcul de la valeur des matières au moment de déterminer l’origine – autrement dit, les matières d’une Partie au PTP sont considérées comme équivalentes à celles de n’importe quelle autre Partie. La conformité aux règles d’origine est vérifiée au moyen d’un processus unique de vérification et de contrôle de la conformité– tant que la documentation est accessible, le traitement préférentiel doit être accordé. Le PTP institue également un Comité des règles et des procédures d’origine, chargé de s’assurer de la conformité et « à l’esprit et aux objectifs » de l’accord.

Remèdes à la frontière

À l’instar du chapitre sur l’administration douanière et la facilitation des échanges, le chapitre 6, qui porte sur les mesures rémédiales qu’un État peut ériger face aux échanges commerciaux, prescrit la transparence et la coopération afin que les objectifs du PTP soient atteints. Les droits accordés aux Parties par l’Organisation Mondiale du Commerce ne sont pas touchés. Parmi les dispositions importantes, mentionnons des mesures de sauvegarde transitoires, applicables pendant une période pouvant aller jusqu’à deux ans (et renouvelable une seule fois) si un marché intérieur subit un dommage sérieux du fait de l’élimination progressive des droits, et qui doivent respecter les dispositions en matière de notification et de consultation. Un produit ne peut faire l’objet que d’une seule mesure de sauvegarde à la fois.

Cohérence en matière de réglementation

Le chapitre 25 du PTP comprend des dispositions visant à assurer la clarté, la concision et la transparence des lois et règlements, et à faire en sorte qu’ils soient accessibles au public, en ligne. Dans la mesure du possible, les Parties au PTP conviennent de faire état dans un avis public annuel de toute mesure réglementaire ainsi que de passer en revue et de mettre à jour périodiquement les mesures réglementaires existantes, de sorte que les objectifs visés soient atteints de façon efficiente et efficace. Le chapitre 25 institue un comité tenu de rendre continuellement des comptes sur la mise en œuvre, la coopération, les pratiques exemplaires et les améliorations à apporter.

Exceptions

Le chapitre 29 du PTP traite de nombreuses exceptions et dispositions générales, qui visent notamment la protection des bonnes mœurs et la conservation des ressources. Il convient de souligner les exceptions discrétionnaires liées à des questions de sécurité, qui s’appliquent à la totalité de l’accord et permettent à une Partie au PTP de prendre les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et protéger le bien-être public. Il est également question de mesures de sauvegarde temporaires en cas de circonstances exceptionnelles, telle une crise économique.

Produits et secteurs particuliers

Produits textiles

Le chapitre 4 du PTP est consacré aux produits textiles et aux vêtements. Comme le reste de l’accord, son objectif est l’élimination des tarifs douaniers, dont les taux peuvent actuellement atteindre 30 %. La majorité des tarifs sur les produits textiles seront éliminés immédiatement, mais certaines dispositions permettent de prolonger les tarifs pour certains produits (tels que les t-shirts en polyester).

Comme dans toutes les dispositions sur les produits textiles des accords de libre-échange, le diable est véritablement dans les détails… c’est-à –dire dans les règles d’origine. Les fils et les tissus font l’objet de règles spécifiques. Dans le PTP, le terme « produit textile » peut désigner le fil utilisé pour créer un vêtement comme le vêtement lui-même. On s’appuie sur la règle d’origine fondée sur la « provenance du fil », appliquée par défaut, selon laquelle les textiles fabriqués avec du fil et du tissu fabriqués eux-mêmes dans la région du PTP sont exempts de droits. Essentiellement, le traitement tarifaire préférentiel est conditionnel à ce que le textile ou le vêtement soit fabriqué dans la région du PTP, avec des tissus aussi fabriqués dans des pays membres du PTP. De plus, le traitement des produits faits à la main ou folkloriques fait l’objet d’une section distincte.

Une « liste de matières produites en faible quantité » annexée au chapitre sur les produits textiles autorise l’approvisionnement à l’extérieur des pays du PTP en vue d’obtenir certains fils et tissus difficiles à trouver ou à acheter dans une région. Le but est d’offrir une certaine marge de manœuvre aux Parties qui doivent répondre à des besoins de production lorsque les autres membres du PTP ne produisent pas suffisamment le tissu ou le fil voulu. Les matières figurant dans cette liste de matières produites en faible quantité sont soient temporaires – ce qui signifie qu’elles seront retirées de la liste cinq ans après son entrée en vigueur – soit permanentes. La liste temporaire comprend huit matières (regroupées dans le sous-item harmonisé 6001.92), qui doivent toutes, à une exception près, faire l’objet d’utilisations finales précises. La liste permanente contient 194 matières différentes, dont l’inclusion est aussi pour la plupart conditionnelle, à des exigences particulières en matière d’utilisation finale. Vous trouverez tous les détails sur la liste de matières produites en faible quantité ici.

Le chapitre 4 contient des dispositions relatives aux mesures d’urgence, à la coopération, à la surveillance, à la vérification, aux déterminations et à la création d’un Comité du commerce des produits textiles et des vêtements, qui prévoient des engagements précis en matière douanière dans un souci de coopération et de lutte contre l’évasion douanière, la fraude et la contrebande. Les dispositions d’exécution strictes et les engagements en matière de coopération douanière énoncés dans ce chapitre assureront un contrôle de la qualité dans l’application d’un traitement tarifaire préférentiel aux produits admissibles. Par exemple, on prévoit des visites sur place, dans le cadre desquelles les installations des exportateurs ou des producteurs pourront être inspectées à des fins de vérification et de conformité. En plus des dispositions de coopération visant à lutter contre les infractions douanières, le chapitre contient des dispositions ayant pour but de protéger la production nationale contre l’augmentation subite des importations de textiles, y compris des mesures de sauvegarde spéciales prévoyant en pareil cas la hausse temporaire des droits de douane.

Télécommunications

La question des télécommunications est traitée au chapitre 13 du PTP, qui comprend de nombreuses mesures dont l’objet est de maintenir entre les pays participants un régime de concurrence dans le domaine des services de télécommunications, notamment des règles visant les fournisseurs de services mobiles commerciaux. Conformément à l’approche discrétionnaire décrite dans le chapitre, une Partie peut s’acquitter de ses obligations aux termes de l’accord selon la méthode qu’elle estime la plus indiquée compte tenu des besoins du marché, ce qui comprend « tout autre moyen approprié qui favorise les intérêts à long terme des utilisateurs finaux ».

Le chapitre 13 :

  • exige que les Parties fassent en sorte que les entreprises des autres Parties aient accès à des services publics de télécommunications, suivant des modalités et des conditions raisonnables et non discriminatoires. Les Parties peuvent adopter des règlements afin de protéger la vie privée et les renseignements personnels des utilisateurs finaux.
  • oblige les fournisseurs de services publics de télécommunications à fournir une interconnexion avec les fournisseurs des autres Parties, et obligent les Parties à demander à leurs organismes de réglementation qu’elles s’assurent que cette interconnexion soit offerte à des tarifs raisonnables;
  • favorise la coopération et la transparence en matière d’itinérance mobile internationale au moyen de mesures ambitieuses mais non contraignantes, qui ont pour but d’accroître la transparence;
  • exige que les fournisseurs principaux de services publics de télécommunications sur le territoire d’une Partie accordent aux fournisseurs principaux d’une autre Partie un traitement non moins favorable que celui accordé à leurs propres filiales et fournisseurs de services affiliés, relativement à la disponibilité, aux tarifs et à la qualité des services et des interfaces techniques nécessaires à l’interconnexion.
  • établit des sauvegardes visant à empêcher les fournisseurs principaux de services publics de télécommunications des Parties de se livrer à des comportements anticoncurrentiels;
  • permet la revente des services publics de télécommunications et interdit les règles empêchant une telle revente, si à des taux raisonnables, à des fournisseurs d’une autre Partie;
  • crée des règles exigeant des fournisseurs sur le territoire d’une Partie qu’ils offrent aux fournisseurs des autres Parties l’accès aux éléments de réseau et ce, de façon dégroupée;
  • exige des Parties qu’elles fassent en sorte que les fournisseurs principaux offrent des services par circuits loués, dans un délai raisonnable, suivant des modalités et des conditions raisonnables et non discriminatoires;
  • oblige les Parties à assurer l’accès à des structures détenues ou contrôlées par les fournisseurs principaux même d’autres Parties.

Il est précisé que les dispositions doivent fonctionner ensemble de façon à favoriser la concurrence dans le secteur des services mobiles.

Produits forestiers et autres produits du bois à valeur ajoutée

Le PTP élimine la grande majorité des droits sur le bois et les autres produits forestiers à valeur ajoutée, un secteur où d’importants obstacles tarifaires sont actuellement imposés aux exportateurs canadiens par plusieurs pays du PTP (dont le Japon, le Vietnam et la Malaisie). Des délais prolongés sont prévus pour l’élimination des droits imposés par certaines Parties, notamment sur des produits comme le bois d’œuvre, le papier journal et le matériel imprimé, le papier hygiénique et le papier domestique ainsi que les boîtes et emballages en carton.

La position du Canada sur le commerce des produits forestiers est décrite plus en détail dans la lettre d’accompagnement adressée par le Canada au Japon, qui confirme le maintien du statu quo en ce qui a trait à l’exportation de billes de bois de la Colombie Britannique, assujettie à des contrôles réglementaires par les administrations fédérale et provinciales.

Biens industriels

À terme, le PTP éliminera tous les droits de douane sur les biens industriels, qui seront pour la majeure partie réduits dès l’entrée en vigueur de l’accord. Les pays comme le Japon, le Vietnam et la Malaisie, qui constituent des cibles d’exportation dans des secteurs clés, élimineront d’autres droits sur une période prolongée, pouvant aller jusqu’à 20 ans.

Services

À moins d’être expressément exclus, tous les secteurs des services sont visés par le PTP. Le Canada a exclu les secteurs des services sociaux comme la santé, l’éducation publique et les industries culturelles. La question des services, et notamment des dispositions portant spécifiquement sur les services financiers, sera abordée plus en détail dans une autre mise à jour juridique.

Agriculture et système de gestion de l’offre

Le PTP améliorera l’accès aux marchés d’autres pays du PTP pour les produits agricoles canadiens, surtout dans les secteurs où les tarifs douaniers sont habituellement élevés, comme celui des produits du porc. La valeur annuelle des exportations canadiennes de produits agricoles vers des pays membres de l’accord s’élèvent à l’heure actuelle à plus de 34 milliards de dollars, et les gains potentiels dans ce secteur sont considérables. Par exemple, dès l’entrée en vigueur de l’accord, le Japon, un marché clé pour les exportations de produits agricoles, éliminera plus de 30 % de ses droits de douane sur ces produits, et des marchés comme l’Australie et la Nouvelle-Zélande plus de 90 %. D’autres dispositions particulières conformes aux objectifs du PTP s’appliquent au secteur de l’agriculture, par exemple l’élimination des subventions à l’exportation et la limitation des délais relatifs aux restrictions à l’exportation de produits alimentaires.

Produits laitiers et gestion de l’offre

Sous le régime du système canadien de gestion de l’offre, des droits de douane souvent jugés prohibitifs sont imposés sur les importations. Le PTP assurera un accès en franchise de droits, qui représente un pourcentage de la production nationale (proportion qui augmentera de 1 % par année pendant 13 ans), pour les produits suivants :

  • 3,25 % pour les produits laitiers (en fonction de la teneur en matière grasse);
  • 2,3 % pour les œufs;
  • 2,1 % pour le poulet;
  • 2 % pour le dindon;
  • 1,5 % pour les œufs d’incubation de poulets de chair.

Le volume supplémentaire des importations proviendra principalement de produits à valeur ajoutée comme la crème, le yogourt, le beurre, la crème glacée et le fromage. Environ 85 % de la plupart des importations de produits laitiers sera destinée à la transformation industrielle. De plus, le Canada éliminera les droits sur le lactosérum en poudre et la margarine dans des délais de dix et de cinq ans, respectivement. La lettre d’accompagnement adressée par le Canada à l’Australie indique que les produits laitiers de l’Australie, y compris les concentrés de protéines de lait, peuvent être importés au Canada afin d’être utilisés dans les activités de transformation de produits laitiers « dans la plus grande mesure possible […], ce qui comprend la fabrication de fromage ». Une lettre d’accompagnement adressée par le Canada aux États-Unis contient des dispositions particulières prévoyant la notification des modifications apportées au classement tarifaire des produits sous gestion de l’offre.

L’ancien gouvernement conservateur avait promis à l’origine une compensation de 4,3 milliards de dollars pour les secteurs touchés par l’amélioration de l’accès à l’importation de produits sous gestion de l’offre découlant du PTP, versée dans le cadre des programmes suivants :

  • Programme de garantie du revenu – Protection intégrale du revenu pour les producteurs laitiers, les éleveurs de poulets et les producteurs d’œufs pendant dix ans, et soutien du revenu pendant une période transitoire de cinq ans.
  • Programme de garantie de la valeur des quotas – Protection des producteurs contre la baisse de la valeur des quotas pendant dix ans.
  • Programme de modernisation de la transformation – Aide aux transformateurs en matière de compétitivité et de croissance.
  • Initiative de développement des marchés – Aide à des groupes en matière de promotion et de marketing de leurs produits.

Le gouvernement libéral n’a toutefois pas confirmé le maintien de ces programmes.

Alcool

Moins d’obstacles s’opposeront à l’entrée de produits canadiens bien connus, comme le whisky et le vin de glace, dans les pays du PTP. Certains seront immédiatement levés, et d’autres le seront sur des périodes variables. Les droits imposés par l’Australie et la Nouvelle-Zélande sur le vin (5 % actuellement) seront éliminés dès l’entrée en vigueur de l’accord; le Japon les éliminera progressivement d’ici sept ans. Pour le whisky, les droits de douane élevés (jusqu’à 55 %) de la Malaisie et du Vietnam seront éliminés d’ici 15 et 12 ans, respectivement. La lettre d’accompagnement adressée par le Canada à la Nouvelle Zélande précise qu’aucun produit ne peut être vendu sous le nom de whisky canadien ou de rye whisky canadien, à moins que ce produit n’ait été fabriqué au Canada, conformément aux lois du Canada régissant la vente et l’exportation, créant ainsi une indication géographique pour ces produits.

Bœuf et porc

Les exportateurs canadiens se voient actuellement imposer des droits élevés dans d’importants marchés, sans accès préférentiel. Les producteurs canadiens ont exporté chaque année, de 2012 à 2014, pour 2,6 milliards de dollars de porc et pour 1,3 milliard de dollars de bœuf vers les pays du PTP; l’accord devrait donc permettre des gains considérables dans ces secteurs.

C’est au Japon et au Vietnam que seront réalisés les gains les plus importants. Les droits japonais sur une grande variété de produits du porc seront éliminés sur une période de 10 ans, et les droits de 50 % actuellement imposés par le Japon sur le bœuf passeront à moins de 10 % d’ici 15 ans. D’autres pays élimineront les droits applicables aux produits du bœuf sur une période beaucoup plus courte (par exemple, le Vietnam éliminera ses droits sur ces produits, souvent supérieurs à 30 %, sur une période de deux ans à compter de l’entrée en vigueur).

Poissons et fruits de mer

Comme pour le bœuf et le porc, des obstacles tarifaires sont imposés sur les poissons et les fruits de mer par d’importants marchés d’exportation comme le Japon, la Malaisie et le Vietnam. Le PTP prévoit l’élimination des droits dans ces marchés sur une période de 10 à 15 ans, dans certaines circonstances; toutefois, dès l’entrée en vigueur de l’accord, le Japon et le Vietnam réduiront leurs droits sur un grand nombre de produits, et la Malaisie les éliminera tous.

Canola

Les droits sur l’huile de canola brute et raffinée seront éliminés progressivement sur une période de cinq ans, y compris dans des marchés clés comme le Japon et le Vietnam.

Aliments transformés

Le PTP prévoit l’élimination ou la réduction des droits de douane sur les boissons non alcoolisées et d’autres aliments transformés, comme le sirop d’érable et les produits du grain à valeur ajoutée.

Blé et orge

Les droits japonais sur le grain fourrager (blé et orge) seront éliminés immédiatement, sans quotas, et les droits sur l’orge alimentaire seront réduits sur une période de huit ans. De plus, les droits sur le blé entrant sur les marchés vietnamiens seront éliminés dès l’entrée en vigueur de l’accord.

Industrie automobile

De nombreuses dispositions du PTP s’appliquent spécifiquement au secteur de l’automobile, dont un mécanisme de règlement des différends distinct qui comprend une mesure de protection de retour aux droits antérieurs, des mesures réglementaires, la protection de barrières non tarifaires et un comité bilatéral sur les véhicules motorisés. Le PTP entraînera l’élimination des droits de douane sur tous les véhicules et les pièces de véhicules au sein des pays du PTP, mais les périodes de mise en œuvre, qui font l’objet d’ententes bilatérales entre les Parties, varient beaucoup d’un pays à l’autre.

En vertu du PTP, le Canada profitera d’un accès préférentiel à des marchés comme la Malaisie et le Vietnam, dont l’entrée est actuellement protégée par des droits de douane extrêmement élevés. De plus, la Malaisie s’est engagée à rendre son régime d'évaluation de douane plus favorable et à coopérer davantage avec les exportateurs canadiens de véhicules automobiles.

Les droits de douane de 6,1 % imposés par le Canada sur les véhicules japonais seront graduellement éliminés sur une période de cinq ans, bien plus courte que les périodes de transition négociées par les États-Unis avec le Japon, qui sont de 25 ans pour l’élimination des droits de 2,5 % sur les véhicules, et de 30 ans pour l’élimination des droits de 25 % sur les véhicules utilitaires légers.

Conformément à l’accord, les pièces devront provenir de pays du PTP. Dans le cadre de l’ALÉNA, les règles d’origine visant les véhicules et les pièces de véhicule fixaient le seuil minimal de contenu régional à 62,5 %; dans le PTP, ce seuil est de 45 % pour les véhicules et les principales pièces, et de 35 % pour certaines pièces automobiles clés produites par l’industrie canadienne de l’automobile (comme les pièces de moteur). Cela signifie concrètement que, dans certaines cas, jusqu’à 65 % des pièces pourront provenir de pays de l’extérieur de la région du PTP. Le Parti conservateur avait au départ annoncé une aide de 1 milliard de dollars visant à soutenir le secteur de l’automobile pendant les périodes de transition prévues dans le PTP, mais il a plus tard déclaré qu’il ne s’agissait que d’une promesse électorale.

Le nouveau gouvernement libéral a annoncé qu’il examinerait la compensation promise au secteur de l’automobile à l’occasion de consultations plus larges menées auprès des Canadiens. À ce jour, la décision d’honorer ou non la promesse des conservateurs n’a pas été prise.

Conclusion

Selon une approche moderne, le PTP met l’accent sur la transparence et la coopération afin d’améliorer les échanges commerciaux entre les pays membres et permettra de diminuer les risques et les coûts pour les exportateurs et de créer davantage de débouchés vers de nouveaux marchés internationaux pour les produits des entreprises canadiennes. Le Canada a dû faire des concessions sur le secteur de l’automobile et le système de gestion de l’offre, mais une exclusion d’un accord comme le PTP aurait été bien plus préjudiciable en termes de risques et de coûts.

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