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Lanceurs d’alertes : le gouvernement du Québec propose de nouvelles mesures visant à favoriser la divulgation d’actes répréhensibles au sein des organismes publics

Date

3 décembre 2015

AUTEUR(s)

Daniel Bénay
Marc-Alexandre Hudon
Madeleine Renaud
Dominic Thérien
Anne-Élisabeth Simard


Le 2 décembre 2015, le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor, M. Martin Coiteux, a présenté le Projet de loi no 87 – Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics (le « Projet de loi 87 » ou la « Loi »).

Le Projet de loi 87 vise à adopter un régime formel de divulgation d‘ « actes répréhensibles » (« whistleblowing ») au sein des organismes publics. Le Projet de loi 87 propose également l’application d’un régime complémentaire aux règles existantes de la Loi sur la lutte à la corruption.

Points saillants

Voici le résumé des principales dispositions du Projet de Loi 87 :

  • La Loi couvre un large éventail d’organismes publics Québécois, notamment les ministères, les commissions scolaires, les universités, les établissements de santé, la CCQ, la CDPQ, Hydro-Québec, Investissement Québec, Loto-Québec, les Sociétés Innovatech et la SAQ;
  • La Loi vise la divulgation d’« actes répréhensibles » commis au sein d’un organisme public ou sur le point d’être commis;
  • La définition de ce que constitue un acte répréhensible donnant droit à l’application de la Loi est très large. Elle comprend la contravention à des lois ou règlements mais aussi des manquements graves aux normes éthiques et déontologiques, l’usage abusif de fonds ou de biens d’un organisme public, un cas grave de mauvaise gestion et le fait de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement;
  • La divulgation peut être faite par toute personne, qu’elle soit employée d’un organisme public ou non;
  • La divulgation doit être faite au Protecteur du citoyen. Un employé d’un organisme public peut (sans être obligé) faire la divulgation au responsable du suivi des divulgations au sein de son propre organisme;
  • La Loi autorise une divulgation publique (avec les renseignements connexes nécessaires) afin de pallier à un risque grave pour la santé d’une personne ou de l’environnement, si l’urgence de la situation fait en sorte qu’il n’est pas possible de faire la divulgation au Protecteur du citoyen ou au responsable du suivi des divulgations au sein d’un organisme. La divulgation publique doit cependant être précédée d’une divulgation à un corps de police;
  • La Loi exclut expressément les divulgations effectuées à des fins personnelles et qui ne sont pas d’intérêt public, ainsi que celles dont l’objet est de mettre en cause le bien-fondé de politiques et objectifs de programme du gouvernement ou d’un organisme public;
  • La Loi n’autorise pas la communication d’informations protégés par le secret professionnel liant l’avocat ou le notaire à son client;
  • La Loi confie au Protecteur du citoyen la responsabilité de traiter et de faire enquête sur les actes divulgués, et de transmettre de l’information aux corps policiers et à l’UPAC;
  • Les organismes publics sont tenus d’adopter une procédure pour le suivi des divulgations;
  • La Loi interdit toutes « représailles » contre l’auteur d’une divulgation;
  • La Loi prévoit des dispositions pénales sévères, allant d’une amende jusqu’à 20 000$ dans le cas d’une personne physique et, dans les autres cas, à 250 000$. En cas de récidive, les amendes sont portées au double.

Le Projet de loi 87 n’étant encore qu’au stade de la présentation, on peut s’attendre à ce qu’il fasse l’objet d’amendements avant son adoption et son entrée en vigueur. Compte tenu des ramifications importantes du Projet de loi 87 ainsi que de sa complexité, il est à prévoir qu’un grand nombre de personnes intéressées voudront se faire entendre dans le cadre de son étude en commission parlementaire.

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