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Conclusion de l’Accord du Partenariat transpacifique : La perspective du Canada

Date

6 octobre 2015


Le 5 octobre 2015, après plus d’une décennie de difficiles négociations et de compromis, 12 pays du littoral du Pacifique se sont entendus sur « l’initiative de libre-échange la plus vaste et la plus ambitieuse de l’histoire » : le Partenariat transpacifique (PTP).

Outre le Canada, les Parties au PTP sont le Brunéi, le Chili, le Japon, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, Singapour, le Pérou, la Malaisie, le Mexique, les États-Unis et le Vietnam. Bien que le libellé juridique définitif de l’Accord n’ait pas encore été rendu public, les gouvernements participants ont convenu de toutes les dispositions. Le Résumé technique de l’Accord publié par le gouvernement canadien est accessible ici.

Même si certains secteurs de l’économie canadienne, tels que le secteur laitier et le secteur des pièces automobiles, se sont opposés au PTP, celui-ci présente de grands avantages pour la plupart des industries, notamment dans le domaine de l’élevage bovin et de l’extraction minière. L’ouverture de la gestion de l’offre a soulevé bien des inquiétudes avant la communication des dispositions importantes du PTP, mais en fin de compte, la gestion de l’offre ne sera pas aussi affaiblie qu’on le craignait et on annonce qu’elle sera accompagnée d’une politique d’indemnisation considérable, de grande portée et de longue durée. Les dispositions du PTP couvrent un vaste éventail de secteurs et d’activités, ainsi que des questions telles que les marchés publics, la protection de la propriété intellectuelle et le règlement des différends entre investisseurs et États.

Minéraux, métaux et produits pétroliers

Les exportations canadiennes de minéraux et de métaux (y compris les produits pétroliers) vers les pays membres du PTP s’élèvent à plus de 173 milliards de dollars par année. De nombreux pays membres du PTP sont d’importants centres de fabrication, dotés d’un appétit considérable pour ces produits à base de ressources naturelles.

De nombreux tarifs douaniers applicables à divers produits du fer, de l’acier, de l’aluminium et du nickel seront complètement éliminés sur une période de 10 ans. De plus, le Japon et le Vietnam élimineront leurs droits actuels sur les produits pétroliers au cours des 10 prochaines années.

Une autre concession importante du Canada porte sur les nouvelles règles d’origine concernant son pétrole brut. Aux termes de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), tout pétrole brut canadien traité avec un diluant non originaire d’un pays de l’ALÉNA est assujetti aux pleins tarifs douaniers américains sur le brut lourd. Toutefois, le PTP créera une règle d’origine qui autorisera une proportion (encore inconnue) de diluant non originaire de l’ALÉNA donnant droit au traitement tarifaire préférentiel. Avec les milliards de dollars de brut importés du Canada vers les États-Unis, ce changement devrait avoir un impact considérable une fois mis en œuvre.

Avec l’adoption de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (la « Loi »), et la publication des Lignes directrices connexes, la transparence et la lutte contre la corruption dans le secteur extractif ont acquis une nouvelle importance. Dans le PTP, cela se traduit par l’inclusion d’un chapitre particulier sur la transparence et la lutte anticorruption. Ce chapitre vise deux objectifs : en premier lieu, il assure aux entreprises canadiennes la transparence des régimes de réglementation des pays où elles exercent leurs activités; en second lieu, il contiendrait des dispositions fondées sur la récente loi anticorruption du Canada et la Convention des Nations Unies contre la corruption.

Il reste néanmoins à établir la nature précise et l’efficacité des mesures qui seront mises en place. Idéalement, elles devraient être compatibles avec la Loi et aider les sociétés à s’acquitter de leurs obligations de déclaration publique d’une manière expéditive. Il est à espérer qu’avec ces mesures, toute loi nationale pouvant empêcher cette déclaration publique, et donc exposer les sociétés à un risque de violation du droit interne ou de la Loi, sera abrogée ou autrement neutralisée par les obligations qu’impose le PTP.

Industrie automobile

Les principales dispositions du PTP applicables au secteur de l’automobile comprennent un mécanisme de règlement des différends accéléré et une mesure de protection de retour aux droits antérieurs, des mesures de sauvegarde spéciales applicables aux véhicules automobiles, des mesures réglementaires et la protection de barrières non tarifaires, un comité bilatéral sur les véhicules motorisés, l’élimination des droits de douane, un seul ensemble de règles d’origine, et l’engagement de la Malaisie à ne pas appliquer de restrictions quantitatives ou à ne pas imposer de charges supplémentaires aux véhicules automobiles importés du Canada. Les représentants du gouvernement qualifient les dispositions du PTP de victoire pour le secteur de l’automobile, le premier ministre Stephen Harper affirmant que les règles convenues accorderont à notre industrie un accès sans précédent au marché mondial et annonçant pour bientôt une aide financière pour le secteur.

Le PTP entraînera l’élimination progressive des droits de douane sur tous les véhicules et les pièces de véhicules au sein des nations participantes. Au Canada, il y aura une période de transition en cinq étapes pour réduire graduellement les droits de douane du tarif actuel à zéro, les trois dernières années étant les plus dégressives. Ainsi, durant la période de transition, les droits de douane de 6,1 % que le Canada applique aux importations de véhicules passeront à 5,5 %, 5 %, 2,5 %, 2 %, puis 0 %. Le PTP comprend aussi un ensemble de règles d’origine applicable à toutes les Parties, qui prévoit que 45 % du coût d’un véhicule ou d’une pièce fabriqué au Canada et 40 % des autres pièces clés canadiennes devront provenir d’un membre du PTP. Cette période d’élimination progressive des droits de douane est beaucoup plus courte que celle négociée par les États-Unis.

Le PTP inclut un engagement entre le Canada et le Japon de s’accorder mutuellement un traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les mesures réglementaires et la protection contre les barrières non tarifaires dans le secteur de l’automobile. Le PTP prévoit un processus distinct de règlement des différends entre le Canada et le Japon, jugé plus efficace et plus favorable que celui négocié par les États‑Unis. Ce processus comprend un mécanisme permanent de règlement des différends, selon lequel le Canada peut, pour une période de 100 jours, ramener à leur taux d’origine ses droits de douane applicables aux véhicules automobiles. La protection de ce mécanisme de retour au taux d’origine est disponible pour le Canada pour une période de six ans, une fois que nos droits de douane sur les véhicules ont été éliminés. De plus, un mécanisme de sauvegarde spécial a été inclus pour protéger les deux Parties de tout dommage qui pourrait être causé par une hausse subite des importations, et ce, pendant 12 ans. Enfin, l’entente entre le Canada et le Japon prévoit la création d’un comité bilatéral qui permettra d’établir un forum de consultation pour résoudre des questions avant qu’elles ne deviennent litigieuses.

Propriété intellectuelle et produits pharmaceutiques

Les effets du PTP sur l’industrie pharmaceutique sont fondés sur le cadre régissant les produits pharmaceutiques au Canada et ses dispositions sont en phase avec la structure préexistante issue de l’Accord économique et commercial global (AECG). Le PTP offre la souplesse voulue pour permettre au Canada de conserver son exception relative à l’exportation et le plafond de deux ans s’appliquant à toute protection additionnelle, et comporte une exception solide relative à l’examen réglementaire. Ces dispositions ont été conçues afin d’établir un équilibre entre les droits des sociétés pharmaceutiques innovantes, dont l’ingéniosité et les investissements en R et D contribuent à la mise en marché de médicaments, et la réduction souhaitée des coûts des soins de santé.

Les protections accordées sur les éléments de propriété intellectuelle traditionnels, comme les dessins industriels, les droits d’auteur et les brevets, vont dans le sens du régime en vigueur au Canada. Les règles d’application sont aussi en phase avec les dispositions de la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits récemment adoptée par le Canada.

Un aspect important que le Résumé technique n’aborde pas directement est celui du traitement des « substances biologiques » – ces produits pharmaceutiques développés à partir de lignées cellulaires plutôt que de petites molécules. Les sociétés pharmaceutiques axées sur l’innovation doivent investir davantage et engager des coûts fixes en recherche et développement plus élevés pour produire des substances biologiques. Les propositions présentées avant la conclusion de l’Accord demandaient une période de protection des données de cinq ou 12 ans. La durée de cette protection reste encore à déterminer, mais, d’après les comptes rendus publics, les Parties ont convenu d’une période minimale de cinq ans, chacune étant libre d’adopter une protection plus rigoureuse. Le PTP contiendrait aussi d’autres mesures de protection des données biologiques, mais elles n’ont pas encore été révélées.

Textiles et vêtements

Le PTP tente également de libéraliser dans une certaine mesure l’industrie des textiles et des vêtements. Ce chapitre contiendra forcément un ensemble complexe de règles d’origine propres aux produits. Ces règles seront basées sur le concept de « provenance du fil », qui pourrait simplifier le processus en énonçant clairement les matières non originaires qui peuvent être utilisées dans la fabrication des textiles. Les règles permettent en outre le cumul des matières textiles et de la production parmi les pays membres du PTP.

Si l’on se fie au Résumé technique, les règles d’origine des textiles, en particulier la provenance du fil, sont plus généreuses que celles de l’ALÉNA. Les fournisseurs canadiens auront donc plus de facilité à exporter vers notre principal partenaire commercial, un avantage dont ils ne profiteraient pas si le Canada était exclu du PTP.

Technologie

Au vu de la numérisation croissante tant des renseignements personnels que des données d’entreprise, le PTP contiendra des chapitres sur les télécommunications et le commerce électronique. Selon le Résumé technique, les Parties devront s’engager à ne pas appliquer de droits de douane aux produits livrés électroniquement au-delà des frontières nationales, ainsi qu’à protéger la libre circulation transfrontalière de l’information. De plus, les gouvernements des pays du PTP ne pourront pas exiger l’utilisation de serveurs locaux pour le stockage de données.

Les innovateurs aussi seront protégés. En plus de la protection accordée par le chapitre sur l’investissement, ils profiteront de l’interdiction pour les gouvernements de demander l’accès au code source des logiciels d’une entreprise d’un pays du PTP.

Outre la libéralisation du commerce électronique, le PTP appelle également à l’ouverture du marché des services de télécommunications. D’après l’information fournie jusqu’ici, de nouvelles obligations seront mises en place en ce qui concerne l’interconnexion des réseaux de télécommunications, les procédures d’attribution de licences et l’indépendance de l’organe de réglementation.

Il reste à établir si ces règles seront musclées, car on ne fait aucune mention explicite de mécanismes précis d’arbitrage définitif. Sans un mécanisme d’exécution solide, ce qui se veut une tentative audacieuse de protéger l’avenir du commerce pourrait n’avoir en fin de compte que peu d’incidence.

Agriculture et système de gestion de l’offre

Le PTP permettra aux produits agricoles canadiens de profiter d’un accès préférentiel aux marchés de tous les pays membres du PTP, en particulier dans les secteurs où les droits tarifaires ont toujours été élevés, comme celui du porc. Le Canada exporte actuellement plus de 34 milliards de dollars par année en produits agricoles vers les pays membres du PTP. Durant les négociations, le gouvernement s’est concentré sur plusieurs secteurs clés, notamment ceux du bœuf, du blé et de l’orge, de l’huile de canola et des vins et spiritueux.

Le bœuf et le porc

Le Canada a obtenu d’importantes concessions dans les marchés du porc, entre autres l’élimination par le Japon des droits de 4,3 % qui s’appliquent sur le porc et sur certains abats, en cas de dépassement du prix-seuil, sur une période de 10 ans et la réduction des droits qui s’appliquent en deçà du prix-seuil pour qu’ils passent de 482 yens/kg à un montant de 50 yens/kg d’ici 10 ans. Les droits que le Japon applique sur les produits du porc, incluant les saucisses, qui ne sont pas assujettis au régime de prix-seuil seront éliminés d’ici 10 ans. Ce traitement préférentiel fera l’objet de mesures de sauvegarde en fonction du volume pendant 10 ans. Cela représente une réduction importante dans un marché auparavant quasi inaccessible en raison des droits tarifaires élevés et des contingents faibles.

Le Canada a aussi obtenu du Vietnam des engagements d’éliminer complètement les droits sur le porc frais/réfrigéré et les saucisses sur une période de neuf ans.

Le Japon et le Vietnam ont également accepté des réductions importantes des droits sur des périodes allant de deux à 15 ans, selon le produit et la destination. Les droits actuellement imposés sur les produits du bœuf, qui varient entre 31 et 50 %, seront éliminés ou réduits à 9 %. Cela ouvrira, pour les producteurs de viande canadiens, de nouveaux débouchés dans des pays où les marchés étaient auparavant fortement réglementés et très chers.

Le blé, l’orge et l’huile de canola

Les pays du PTP ont aussi fait d’importantes concessions à l’égard des céréales, qui procureront aux agriculteurs canadiens un avantage important par rapport à leurs compétiteurs de l’Union européenne et d’autres pays étrangers. Ces concessions émanent principalement du Japon et du Vietnam, pays qui ont jusqu’ici appliqué une politique tarifaire très agressive pour protéger leurs industries céréalières, notamment celles du riz et de l’orge.

Les droits perçus par le Japon sur le blé et l’orge fourragers du Canada seront éliminés dès l’entrée en vigueur de l’Accord et ces produits bénéficieront d’un accès en franchise de contingent. Tous les droits vietnamiens sur le blé seront éliminés dès l’entrée en vigueur de l’Accord.

Le Canada aura également accès à un contingent spécifique pour le blé et l’orge sur une période de six ans. Ces contingents débuteront à 40 000 tonnes et à 25 000 tonnes respectivement et augmenteront à 53 000 tonnes et 65 000 tonnes. Ils s’ajoutent au contingent d’importation de blé et d’orge institué pour l’ensemble des pays du PTP. En outre, les majorations de prix relevant des contingents spécifiques au pays seront réduites d’environ 45 ou 50 % par rapport aux majorations standards applicables à tous les autres contingents de blé et d’orge.

Enfin, le Japon et le Vietnam élimineront tous deux leurs droits actuels sur l’huile de canola. Ce produit représente pour le Canada des exportations annuelles d’environ 1,8 milliard de dollars, et le Japon est actuellement l’un de ses principaux marchés.

Vins et spiritueux

Après s’être garanti un accès préférentiel au marché européen pour le secteur des vins et spiritueux, les négociateurs canadiens ont tenté d’obtenir d’importantes concessions pour favoriser l’accès aux marchés asiatiques, qui commencent à réclamer l’entrée des vins et spiritueux canadiens de haute qualité. La Malaisie, le Vietnam et l’Australie ont convenu d’éliminer les droits tarifaires de 55 % sur tout le whisky canadien d’ici 15 ans. (En Australie, les droits tarifaires de 5 % seront éliminés dès l’entrée en vigueur de l’Accord.)

De même, les droits tarifaires sur le vin, le vin de glace et le vin mousseux seront éliminés dès l’entrée en vigueur de l’Accord en Nouvelle-Zélande et en Australie. Au Japon, au Vietnam et en Malaisie, les droits sur le vin canadien seront progressivement éliminés d’ici 7 à 15 ans. Le Canada jouit maintenant d’un accès préférentiel aux marchés des vins et spiritueux de l’UE, des États-Unis, de l’Asie et de l’Océanie, ce qui constitue pour les producteurs nationaux un avantage considérable et leur procure des possibilités exceptionnelles d’expansion et d’exportation.

Système de gestion de l’offre

Comme on pouvait s'y attendre, les négociations du PTP ont abouti à des concessions de la part du Canada en ce qui concerne le système de gestion de l’offre. Un nouvel accès limité pour les produits sous gestion de l’offre, qui sera octroyé graduellement en fonction des quotas sur cinq ans, représente des augmentations principalement dans le secteur des produits laitiers (une très grande part du volume supplémentaire sera destinée au traitement à valeur ajoutée), mais aussi dans les industries de la volaille et des œufs.

Les modifications représentent une petite fraction de la production annuelle courante du Canada : 3,25 % pour les produits laitiers 2,3 % pour les œufs, 2,1 % pour le poulet, 2 % pour le dindon et 1,5 % pour les œufs d’incubation de poulets de chair. Le nouvel accès pour les produits laitiers inclut le lait de consommation, mais vise principalement les produits et le traitement à valeur ajoutée.

Malgré ces modestes concessions, le Canada a annoncé la création d’un ensemble de programmes pour aider les producteurs et les transformateurs sous gestion de l’offre, dont le Programme de garantie du revenu (qui offrira une protection intégrale du revenu aux producteurs pendant dix ans, puis un soutien du revenu de façon décroissante sur cinq autres années), le Programme de garantie de la valeur des quotas (pour protéger les producteurs de la baisse de la valeur des quotas au moment de leur vente), le Programme de modernisation de la transformation (pour aider les transformateurs de petite et moyenne importance) et l’Initiative de développement des marchés (15 millions de dollars de nouveau financement afin d’aider les groupes sous gestion de l’offre à promouvoir leurs intérêts et leurs initiatives). L’investissement dans ces programmes s’élève à plus de 4 milliards de dollars.

Le gouvernement a aussi précisé que cet investissement et ces programmes constituent la compensation totale ayant pour effet de libéraliser le commerce aux termes de l’AECG entre le Canada et l’UE, et ne s’y ajoutent pas. Les fonds d’indemnisation prévus par l’AECG seront intégrés à cet ensemble de programmes de compensation plus vaste.

Jusqu’à présent, les producteurs laitiers canadiens se sont vivement opposés à cette libéralisation nécessaire, mécontents de ne recevoir que 4 milliards de dollars pour des concessions de seulement 1,5 à 3,25 %. D’autres pays membres du PTP avaient indiqué qu’ils pourraient mettre fin aux négociations en l’absence de mesures de libéralisation, jugée inacceptable. En fait, plusieurs pays, comme la Nouvelle-Zélande et les États-Unis, doivent répondre à des questions sur le faible accès au marché consenti par le Canada dans ces secteurs protégés et non compétitifs.

Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)

Même si un accès considérable au marché a été consenti par les diverses Parties au PTP, les pays membres ont conservé la possibilité de maintenir en place des mesures SPS rigoureuses sur les produits agricoles et agroalimentaires. Les mesures SPS seront assujetties à des dispositions sur la régionalisation (les Parties reconnaissent que l’adaptation aux conditions régionales constitue un outil important pour assurer la protection visée), l’équivalence (pour reconnaître les mesures SPS équivalentes des parties exportatrices aux fins d’octroi de permis et d’importation) et l’analyse des risques (pour veiller à ce que les mesures SPS reposent sur des principes scientifiques).

Les Parties se sont engagées à établir un comité sur les mesures SPS, au sein duquel les enjeux liés à ces mesures feront l’objet de discussions entre experts en vue de faciliter le commerce. Il y aura également un mécanisme de consultations techniques permettant aux parties de résoudre des questions relevant du chapitre sur les mesures SPS.

Il s’agit de l’une des principales mesures dont le secteur agricole et agroalimentaire canadien devra tenir compte. Par le passé, certains pays et groupes régionaux, tels que l’UE, se sont appuyés sur les dispositions SPS pour invoquer des entraves arbitraires aux échanges. Il faudra attendre le libellé de ce chapitre et, en particulier, des dispositions sur les données scientifiques et l’analyse des risques pour comprendre si les mesures SPS du PTP seront fondées sur une analyse scientifique fiable ou sur un principe de précaution fondé sur des craintes.

Règles d’origine

En dehors du secteur de l’automobile, les règles d’origine du PTP correspondent à la réalité des accords de libre-échange actuels, y compris l’intégration des chaînes d’approvisionnement nord-américaines. Le PTP prévoit le cumul des matières et de la production parmi les pays membres dans le calcul de la teneur en valeur régionale.

Le Résumé technique indique que le PTP comprendra des règles d’origine par produits fondées soit sur la méthode de la valeur transactionnelle conformément aux autres accords de libre-échange du Canada, soit sur une méthode de cumul ou une approche ciblée.

Toute entreprise participant à des échanges dans la zone du PTP devra étudier attentivement l’évolution des règles d’origine dans le texte légal. Ces règles sont souvent utilisées comme barrières non tarifaires au commerce, pour rejeter l’application d’un traitement tarifaire favorable ou réglementaire sous prétexte que le produit est « étranger » à l’accord. Les importateurs et les exportateurs qui ne documenteront pas soigneusement leurs chaînes d’approvisionnement s’exposeront à de lourdes sanctions ou à des droits inattendus.

Marchés publics

La valeur du marché de l’approvisionnement public à l’échelle mondiale est évaluée à plus de 1,3 billion de dollars, mais ce secteur de l’économie étant fortement protégé, les fournisseurs canadiens ont toujours rencontré des difficultés à pénétrer les marchés étrangers. Ces difficultés trouvent leur illustration dans des exigences réglementaires telles que celles du Buy America Act, loi des États-Unis qui a eu pour effet d’accroître les tensions et qui a abouti à la première application de la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères du Canada hors du contexte de l’embargo contre Cuba. Il semble particulièrement pervers que les restrictions et les obstacles à l’approvisionnement public forcent les gouvernements à dépenser plus de deniers publics que nécessaire, tant pour obtenir des solutions plus coûteuses que pour suivre des processus d’achat plus complexes.

Les dispositions sur les marchés publics du PTP seront vraisemblablement conformes aux lignes directrices de l’Accord sur les marchés publics de la nouvelle Organisation mondiale du commerce (OMC). En théorie, elles favoriseront l’ouverture des marchés publics traditionnellement difficiles à pénétrer, dont ceux de l’Australie, de la Malaisie et du Vietnam.

D’après le Résumé technique fourni par le Canada, les règles d’approvisionnement s’appliqueront principalement aux marchés publics fédéraux des autres parties. Toutefois, les marchés infranationaux seront inclus dans le cas du Chili, du Pérou et de l’Australie.

De plus, les règles du PTP concernant les marchés publics auront des répercussions sur l’ALÉNA. En effet, les États-Unis, le Canada et le Mexique ont convenu d’harmoniser les dispositions du chapitre 10 de l’ALÉNA portant sur les marchés publics avec celles du PTP, y compris la normalisation des seuils monétaires applicables aux activités d’approvisionnement couvertes par l’ALÉNA, ce qui rationalisera les activités d’approvisionnement des gouvernements en réduisant le nombre de seuils.

Le Canada profitera aussi de nouveaux accès aux marchés publics de certains fournisseurs sous-fédéraux clés des États-Unis, notamment d’importants fournisseurs d’électricité, dont la Tennessee Valley Authority, la Bonneville Power Authority et les Western Area, Southeastern, et Southwestern Power Administration. Ensemble, ces fournisseurs réalisent tous les ans des projets de construction totalisant plus de 4 milliards de dollars.

En outre, les fournisseurs du Canada doivent être attentifs aux entités canadiennes visées par le processus d’approvisionnement. En droit canadien, les fournisseurs peuvent tirer avantage des règles concernant les marchés publics de tout accord sur le commerce extérieur, y compris les obligations à l’encontre de la rédaction de spécifications techniques de façon à favoriser ou à défavoriser des produits ou des services donnés ou leurs fournisseurs, de même que de l’application de processus d’évaluation inappropriés. Un nouvel accord commercial peut étendre les protections accordées et l’éventail d’entités gouvernementales canadiennes visées.

Peu importe les particularités, le Canada a obtenu certaines exclusions, notamment l’application d’un traitement préférentiel aux industries culturelles et aux entreprises autochtones.

Commerce transfrontalier des services

Chaque année, le Canada exporte plus de 95 milliards de dollars en services. Les services comptent aussi pour plus de 16 % des exportations totales du Canada et ont un énorme potentiel de croissance. C’est pourquoi les négociateurs canadiens ont tenté d’obtenir un accès étendu à ce marché.

À l’instar de l’AECG, le PTP suivra le principe de la « liste négative », ce qui signifie que les fournisseurs de services étrangers bénéficieront des régimes nationaux en vigueur et d’un accès au marché, sauf dans les quelques secteurs indiqués par un pays. Le PTP établira aussi un « mécanisme de statu quo » afin d’empêcher les Parties d’adopter ultérieurement des mesures plus restrictives, ainsi qu’un « mécanisme de cliquet », similaire à celui de l’AECG, selon lequel les mesures de libéralisation d’un marché deviendront la norme et seront irréversibles.

Également à l’instar de l’AECG, le PTP définira un cadre pour faciliter la négociation volontaire d’accords de reconnaissance mutuelle (ARM) entre les autorités canadiennes compétentes et leurs homologues des autres pays du PTP. Cela permettra aux entreprises de services professionnels, comme les cabinets d’ingénieurs et d’architectes, d’accroître la mobilité de leur personnel sans se préoccuper de la remise à niveau des compétences dans l’autre pays. Toutefois, ce processus dépendant de la volonté des autorités compétentes, tout comme dans l’AECG, les avocats qui souhaitent se réinstaller en Nouvelle-Zélande devraient s’adresser à leur conseiller du barreau.

Le PTP comprend aussi une réserve générale prudentielle s’appliquant dans le domaine des services financiers, qui représente l’engagement continu du Canada à préserver sa réglementation financière et ses règles d’application. Toutefois, le PTP exigera que les Parties assurent une plus grande transparence et étendent dans une certaine mesure l’accès au marché pour les fournisseurs de services financiers étrangers. Ces obligations comprennent l’application du traitement national et d’une norme minimale de traitement (sous réserve des mesures prudentielles susmentionnées).

Investissement et règlement des différends entre investisseurs et États

Le PTP comprendra un chapitre sur l’investissement, qui établira un cadre fondé sur des règles et des dispositions relatives à l’expropriation, et qui contiendra une structure garantissant une indemnisation rapide et adéquate en cas d’expropriation.

Parmi les dispositions figurera également un mécanisme international indépendant de règlement des différends entre les investisseurs et les États (RDIE), dont l’objectif est de procurer davantage de stabilité et de certitude aux investisseurs étrangers ainsi que d’assurer une norme minimale de traitement.

À l’instar de l’AECG, le chapitre du PTP traitant du RDIE devrait également comprendre des dispositions destinées à préserver le droit des Parties d’adopter des lois et des règlements dans l’intérêt public et à accroître la transparence des procédures de RDIE. Selon le United States Trade Representative, le PTP contiendra des dispositions autorisant des intervenants et des non-parties à faire des présentations. Il contiendra aussi un mécanisme de recouvrement des coûts pour les parties ayant gain de cause, ce qui pourrait contribuer à indemniser les investisseurs qui hésitent à déposer une plainte légitime en raison des coûts d’une procédure de RDIE.

Dans le Résumé technique et les médias, le Canada a indiqué que le mécanisme RDIE et les règles de protection des investisseurs ressembleraient beaucoup à ceux de l’ALENA, modifiés par l’évolution du droit international coutumier et les interprétations de la commission trilatérale de l’ALENA.

Enfin, bien qu’il ait assuré une protection accrue aux Canadiens qui investissent à l’étranger, particulièrement dans des pays qui ont (souvent) éprouvé des problèmes de saisie et d’expropriation par le gouvernement, le Canada a obtenu une dérogation à l’application de la Loi sur Investissement Canada, conformément à de précédents accords. Il affirme également avoir obtenu des dérogations pour des secteurs d’activités et des domaines de l’économie particuliers. Si l’on se fie aux accords précédents, certaines d’entre elles viseront probablement les Autochtones et les biens culturels.

Travail et environnement

Le PTP comportera des chapitres traitant directement des normes du travail et de l’environnement. Pour la première fois, le Canada signera un accord de libre-échange comprenant des engagements exécutoires visant à protéger les principes et les droits du travail reconnus énoncés dans la Déclaration de l’Organisation internationale du Travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail ainsi qu’à en faire la promotion. De plus, le PTP protégera le droit de négociation collective et obligera les Parties à éliminer le travail des enfants et le travail obligatoire. Il prévoira des mécanismes pour assurer le respect des engagements pris et pour faire un suivi à cet égard.

De même, selon le Résumé technique, des engagements relatifs à la protection de l’environnement seront intégrés au texte de loi, et un processus de règlement des différends obligatoire en assurera la force exécutoire. Le PTP contiendra des engagements visant à lutter contre la pêche illicite, l’exploitation forestière illicite et le commerce illicite d’animaux sauvages (y compris des engagements concernant la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction). Toutefois, tant que ces engagements n’auront pas été officiellement publiés, on ne peut que spéculer sur leur nature.

Règlement des différends entre Parties

Le chapitre sur le règlement des différends du PTP met l’accent sur la modernisation, la transparence et la certitude. Le PTP définit un modèle pour le règlement des différends inspiré du mécanisme de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qui prévoit d’autres moyens pour régler un différend, des dispositions visant à accélérer les processus de règlement, un groupe d’experts dans des domaines spécialisés, un mécanisme de collaboration permettant la création d’un fonds monétaire ainsi que des dispositions visant la tenue d’audiences ouvertes au public et des présentations par des personnes non liées au gouvernement.

Des recours commerciaux régissant les droits et obligations (en matière d’antidumping, par exemple) semblables à ceux de l’OMC feront également l’objet d’un chapitre de l’accord.

Conclusion

Les négociations sur le PTP ont commencé il y a plusieurs années et se sont achevées par une période de discussions intenses ayant abouti à l’annonce de l’Accord. Malgré les préoccupations des secteurs laitier et des pièces automobiles, pour le premier ministre Stephen Harper, « cet accord est, sans aucun doute, dans le meilleur intérêt de l’économie canadienne. »

Le PTP signifie que les exportations agricoles du Canada profiteront grandement des tarifs réduits et de l’accès consenti à des marchés auparavant difficiles à pénétrer. Par ailleurs, le Canada aura accès aux marchés publics des autres gouvernements, l’industrie laitière verra un rajustement des valeurs du système de gestion de l’offre, et le secteur automobile connaîtra une réduction importante des pièces et des véhicules de fabrication canadienne.

Il reste à voir si le PTP survivra au processus de ratification. L’étape suivante de révision juridique par les avocats et les traducteurs des pays membres, qui devrait avoir lieu dans les mois à venir, permettra d’arrêter le texte définitif de l’Accord, que les corps législatifs nationaux des Parties devront ensuite ratifier.

Le Congrès américain et le Nouveau Parti démocratique (NDP) du Canada, l’un des principaux partis représentés aux prochaines élections législatives canadiennes, ont déjà manifesté une certaine opposition au PTP, mais aucun de ces opposants n’a indiqué ce qu’il ferait à la place ni de quel mystérieux pouvoir il dispose pour forcer une douzaine d’autres pays à reprendre les négociations. La seule certitude est que le Canada souffrirait sur le plan économique s’il comptait parmi les seuls pays exclus d’un vaste programme de libéralisation des échanges commerciaux. Toutefois, compte tenu des dérives politiques, cette issue est possible, et les entreprises canadiennes doivent en tenir compte et suivre attentivement le processus de ratification tant au Canada qu’à l'étranger.

À cette fin, le Canada publiera, dans les semaines et les mois à venir, des détails complémentaires sur le contenu du PTP et, par la suite, le texte juridique intégral de l’Accord. Le groupe du droit du commerce et de l’investissement international de McCarthy Tétrault continuera de faire le point sur la question à mesure de la publication de ces nouveaux renseignements.

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