Article – détails



Article

Le REATB et les arrangements de sociétés captives d’assurance à l’étranger

Date

28 juillet 2015

AUTEUR(s)

Angelo Discepola


Régime antérieur à 2014

L’alinéa 95(2)a.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada[1] a été adopté dans le but de limiter les avantages fiscaux liés au transfert, à une société captive d’assurance à l’étranger, du revenu tiré de l’assurance d’un risque dans le cas où le risque vise une personne qui réside au Canada, un bien situé au Canada ou une entreprise exploitée au Canada (chacun étant un risque canadien). En résumé, l’alinéa 95(2)a.2) a pour effet d’inclure dans le revenu tiré d’une entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement (lequel est inclus dans le revenu étranger accumulé, tiré de biens, ou REATB) le revenu d’une société étrangère affiliée provenant de l’assurance de risques canadiens (ainsi que tout revenu qui se rapporte ou est accessoire à ce revenu). Cependant, l’alinéa 95(2)a.2) comporte une exception de minimis qui permet à une société étrangère affiliée contrôlée (SEAC) de tirer jusqu’à 10 % de son revenu de risques canadiens sans que ce revenu doive être inclus dans le REATB.

Modifications apportées dans le budget de 2014

Les alinéas 95(2)a.21) et 95(2)a.22) ont été proposés dans le budget fédéral de 2014 en vue de freiner l’utilisation de certains arrangements (communément appelés « swaps d’assurance ») conçus en vue de contourner l’application de l’alinéa 95(2)a.2). Essentiellement, un swap d’assurance est un arrangement par lequel une SEAC assure des risques étrangers, mais conserve une exposition économique aux risques canadiens (c’est-à-dire que son rendement économique sur les risques étrangers suit le rendement sur les risques canadiens). Avant le budget fédéral de 2014, l’alinéa 95(2)a.2) ne s’appliquait pas aux swaps d’assurance, parce que les risques canadiens n’appartenaient pas à la SEAC; par conséquent, le revenu que la SEAC tirait de l’assurance des risques étrangers, bien que lié aux risques canadiens sur le plan économique, était inclus dans son revenu d’une entreprise exploitée activement, qui n’est pas inclus dans le REATB.

En vertu de l’alinéa 95(2)a.21), les risques étrangers sont réputés être des risques canadiens d’une SEAC (et, de ce fait, assujettis aux règles sur le REATB en application de l’alinéa 95(2)a.2)) dans le contexte des opérations de swaps d’assurance. L’alinéa 95(2)a.21) s’applique lorsque, à la fois : (i) il est raisonnable de considérer que les possibilités, pour la SEAC, de subir des pertes ou de réaliser des gains ou des bénéfices relativement aux risques étrangers sont déterminées, en tout ou en partie, par rapport à la juste valeur marchande, aux recettes, au revenu, à la perte ou au flux de trésorerie, ou à tout autre critère semblable ayant trait à un ou à plusieurs risques assurés par une autre personne ou société de personnes (appelés « groupes de polices de repère »); (ii) au moins 10 % du groupe de polices de repère est constitué de risques canadiens. De plus, en application de l’alinéa 95(2)a.22), les activités exercées par une SEAC dans le cadre d’une opération de swap d’assurance sont réputées constituer une entreprise distincte, et tout revenu de la SEAC provenant de ces activités est assujetti aux règles sur le REATB.

Modifications apportées dans le budget de 2015

Selon le ministère des Finances, certains contribuables ont rapidement détecté des failles dans les alinéas 95(2)a.21) et a.22). Bien qu’aucun exemple n’ait été fourni dans le budget fédéral de 2015, il semble que les opérations en cause produisent exactement les mêmes résultats que ceux que les alinéas 95(2)a.21) et a.22) visaient à empêcher, et qu’elles se rapportent à la « cession » de risques canadiens par une SEAC. De façon générale, pour céder les risques d’une assurance, un assureur (le cédant) transfère tout ou partie d’un risque d’assurance à un autre assureur qui accepte la cession (l’assureur cessionnaire). Dans ce type d’arrangement, le cédant reçoit généralement une commission relativement aux réclamations cédées et doit payer une prime à l’assureur cessionnaire.

Le budget fédéral de 2015 a prévu l’introduction des nouveaux sous-alinéas 95(2)a.2)(iii) et (iv), afin que soit inclus dans le revenu d’une entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement le revenu d’une SEAC provenant de la cession de risques canadiens[2]. Plus particulièrement, selon la division 95(2)a.2)(iii)(A), le revenu provenant de services relatifs à la cession de risques canadiens (par exemple, le revenu tiré du traitement de réclamations) sera inclus dans le REATB. En outre, la division 95(2)a.2)(iii)(B) établit une formule d’inclusion pour le revenu tiré de la cession de risques canadiens. Le montant à inclure dans le revenu est la différence entre (i) la juste valeur marchande de la contrepartie fournie relativement à la cession des risques canadiens et (ii) les frais engagés par la SEAC relativement à ces risques.

Supposons, par exemple, qu’une SEAC d’un contribuable assure une corbeille de risques canadiens qu’elle cède à un autre assureur étranger (qui n’est pas une SEAC du contribuable), en contrepartie d’une commission de 1 million de dollars. Sans la division 95(2)a.2)(iii)(B), si la SEAC cédait les risques canadiens et recevait des biens avec une composante intégrée de bénéfices d’une valeur de 1 million de dollars à titre de commission, elle pourrait prétendre que l’alinéa 95(2)a.21) ne s’applique pas, parce qu’elle n’a pas d’exposition économique aux risques canadiens. Dans cet exemple, toutefois, la division 95(2)a.2)(iii)(B) s’appliquerait maintenant pour prescrire l’inclusion, dans le revenu de la SEAC provenant d’une entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement, la différence entre 1 million de dollars (soit la juste valeur marchande de la contrepartie fournie relativement à la cession des risques canadiens) et les frais engagés par la SEAC relativement à ces risques.

Des questions se posent néanmoins quant à l’interprétation des termes « juste valeur marchande de la contrepartie fournie » et « frais » dans la division 95(2)a.2)(iii)(B). Plus précisément, il est difficile de dire si la « contrepartie fournie » désigne la commission payable à la SEAC en échange de la cession des risques canadiens (comme dans l’exemple qui précède) ou si elle désigne plutôt les primes brutes escomptées qui sont payables relativement aux risques canadiens. De même, on peut se demander quels montants font partie des « frais » de la SEAC pour l’application de la division 95(2)a.2)(iii)(B). Naturellement, ces différences d’interprétation peuvent avoir une incidence appréciable sur le calcul du REATB (ou des PEARB) d’une SEAC.

Par ailleurs, il est intéressant d’observer que, contrairement à l’alinéa 95(2)a.21), la division 95(2)a.2)(iii)(B) ne comporte pas d’exception de minimis. En conséquence, la cession de risques canadiens à une SEAC peut donner lieu à une inclusion dans le REATB, même si ses recettes de primes brutes provenant de l’assurance (ou de la réassurance) de ces risques sont inférieures à 10 % de ses recettes totales de primes brutes.

Enfin, en vertu du sous-alinéa 95(2)a.2)(iv), si, par application du sous-alinéa 95(2)a.2)(iii), un revenu relatif à la cession de risques canadiens est inclus dans le revenu de la SEAC provenant d’une entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement, tout revenu qui se rapporte ou est accessoire à ce revenu sera réputé avoir été gagné dans le cadre d’une entreprise distincte et devra aussi être inclus dans son REATB.


[1] Dans le présent bulletin, tous les renvois législatifs sont à la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada, modifiée.

[2] Pour les fins de la présente partie, toute mention de risques canadiens inclut celle de « risques canadiens déterminés » (définis à l’alinéa 95(2)a.23)).

Expertise


Article(s) écrit(s) par cet(te) auteur(e)