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Les règles exigeant la présentation d’information sur la participation des femmes au conseil d’administration et à la haute direction entrent en vigueur le 31 décembre 2014

Date

16 octobre 2014

AUTEUR(s)

Myreille Gilbert
Jonathan R. Grant
Wendi A. Locke
Genevieve Pinto
Sonia J. Struthers
Joelle Lecours-Bouchard


Le 15 octobre 2014, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié la version définitive des modifications relatives aux règles d’information sur la gouvernance énoncées dans le Règlement 58-101 sur l’information concernant les pratiques en matière de gouvernance (modifications), lesquelles exigeront que les sociétés ouvertes qui sont des émetteurs assujettis au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, au Nunavut, en Ontario, au Québec, en Saskatchewan, à Terre-Neuve-et-Labrador et dans les Territoires du Nord-Ouest fournissent, dans leurs circulaires de sollicitation de procurations par la direction (ou, en l’absence d’envoi de circulaires aux porteurs de titres, dans leurs notices annuelles), de l’information sur la représentation des femmes au sein de leur conseil d’administration et de leur haute direction. Les modifications ne s’appliquent pas aux émetteurs inscrits à la cote de la Bourse de croissance TSX.

Les modifications ne diffèrent pas sensiblement des modifications proposées d’abord par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario en janvier 2014, puis par les huit autres membres des ACVM en juillet 2014. Un résumé de la proposition initiale figure dans notre article daté du 5 février 2014.

Obligations d’information

Pour les exercices prenant fin le 31 décembre 2014 ou après cette date, les modifications exigeront que les émetteurs inscrits à la cote de la Bourse de Toronto et les autres émetteurs non émergents qui sont des émetteurs assujettis dans les neuf territoires fournissent annuellement de l’information sur les éléments suivants :

  • la durée du mandat des administrateurs ou les autres mécanismes de renouvellement des membres du conseil d’administration, ou une explication de leur absence;
  • les politiques sur la représentation féminine au conseil d’administration, ou une explication de leur absence;
  • la prise en compte, par le conseil d’administration ou le comité des candidatures, de la représentation féminine dans la recherche et la sélection des candidats aux postes d’administrateurs, ou une explication de son absence;
  • la prise en compte, par l’émetteur, de la représentation féminine dans la nomination des membres de la haute direction, ou une explication de son absence;
  • les cibles de représentation féminine au conseil d’administration et à la haute direction, ou une explication de leur absence;
  • le nombre et la proportion de femmes au conseil d’administration de l’émetteur et à la haute direction de l’émetteur et de ses filiales importantes.

Une copie des modifications peut être consultée ici.

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