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Pleins feux sur la conformité en droit de la concurrence : mise à jour du Bulletin d’information sur Les programmes de conformité d’entreprise

Date

8 octobre 2014


Plus que jamais, il est essentiel pour les entreprises canadiennes de mettre en œuvre un programme efficace de conformité en droit de la concurrence. Dans une allocution prononcée le mois dernier, le commissaire de la concurrence, Monsieur John Pecman, a réitéré que la meilleure façon pour une entreprise de réduire les risques de contrevenir à la Loi sur la concurrence consiste à mettre en place un programme de conformité crédible et efficace[1]. Simultanément, le Bureau de la concurrence a publié une version préliminaire de son bulletin révisé sur Les programmes de conformité d’entreprise, qui résume les éléments essentiels d’un programme de conformité[2].

Le plus important changement apporté au Bulletin est l’ajout d’un programme incitatif à l’intention des entreprises admissibles à la clémence, en vertu du Programme de clémence du Bureau, et qui peuvent démontrer que leur programme de conformité était crédible et efficace. Dorénavant, ces entreprises pourraient bénéficier d’une réduction discrétionnaire de l’amende qui leur serait autrement imposée.

Voici d’autres avantages d’un programme de conformité interne crédible et efficace :

  • dépistage précoce d’une conduite anticoncurrentielle par l’entreprise, ce qui lui permet de solliciter l’immunité ou la clémence;

  • diffusion des consignes en cas d’exécution d’un mandat de perquisition dans les locaux de l’entreprise;

  • prise en considération par le Bureau pour déterminer si un dossier doit être examiné selon les dispositions pénales ou civiles de la Loi, lorsque les deux options sont possibles;

  • permettre à l’entreprise de se qualifier pour un traitement favorable lors du prononcé de la peine ou l’imposition de sanctions administratives pécuniaires.

La version préliminaire du Bulletin énonce sept éléments essentiels d’un programme de conformité qui sont fondamentaux pour sa réussite :

  1. Engagement et soutien de la direction : La responsabilité du programme doit être attribuée à un membre de la haute direction (p. ex. un responsable de la conformité) qui est indépendant et qui a le pouvoir de mettre en œuvre le programme.

  2. Évaluation de la conformité axée sur le risque : Le programme doit être adapté aux risques auxquels l’entreprise est confrontée. Il s’agit d’une nouveauté dans le Bulletin.

  3. Élaboration de politiques et de procédures adaptées à l’entreprise, à ses activités et aux tâches quotidiennes des employés : Par exemple, si une entreprise participe fréquemment à des appels d’offres, elle devrait inclure dans ses politiques et procédures des conseils pratiques sur les choses à faire et à ne pas faire, ainsi qu’une liste des choses à surveiller.

  4. Formation et sensibilisation : Une entreprise devrait choisir la méthode la plus efficace pour former les membres de la direction et du personnel pertinents et communiquer avec eux, en fonction de sa taille et de l’évaluation des risques en matière de conformité.

  5. Mécanismes de contrôle, de vérification et de signalement : Le programme doit permettre au responsable de la conformité de l’entreprise de faire enquête en cas de doute et de prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme aux contraventions en cours et empêcher les infractions à venir.

  6. Mesures disciplinaires et mesures incitatives : Le programme doit énoncer clairement que des mesures disciplinaires (comme la suspension, la rétrogradation, le congédiement ou la poursuite en justice) seront prises contre un gestionnaire ou en employé en défaut ou contre un gestionnaire qui ne prend pas les mesures nécessaires pour repérer ou empêcher les cas d’inconduite.

  7. Évaluation régulière de l’efficacité du programme : Le responsable doit suivre l’évolution de la loi et des activités de l’entreprise pour déterminer comment cette évolution influe sur le programme. Il s’agit également d’une nouveauté dans le Bulletin.

La version préliminaire du Bulletin comporte aussi maintenant un ensemble de scénarios hypothétiques qui nous éclairent sur la démarche analytique du Bureau relativement aux questions de conformité.

Conclusion

Par cette mise à jour du Bulletin, le Bureau de la concurrence continue de souligner l’importance d’un programme de conformité pour l’entreprise. Une contravention à la Loi sur la concurrence peut entraîner de graves conséquences pour les personnes morales et physiques, y compris des peines d’emprisonnement, des amendes et des sanctions administratives pécuniaires de plusieurs millions de dollars, des dommages-intérêts par suite d’actions par des parties privées et de recours collectifs, l’interdiction de soumissionner pour les contrats publics, la publicité négative ainsi que la perturbation des activités découlant d’une enquête du Bureau et/ou de procédures judiciaires. Il est donc essentiel que les entreprises veillent à ce que leurs employés et les membres de leur haute direction connaissent bien la Loi et en comprennent l’application à leurs activités commerciales. Il est crucial pour toute entreprise exerçant des activités au Canada d’élaborer, de mettre à jour et d’appliquer un programme de conformité efficace et crédible.


[1] http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/03815.html
[2] http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/03778.html. La période de consultation prendra fin le 17 novembre 2014.

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