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Le Québec dépose la Loi sur la Société du Plan Nord

Date

3 octobre 2014

AUTEUR(s)

Daniel Bénay
Louis-Nicolas Boulanger
Damian Marczuk


Le Québec a déposé un projet de loi visant la création de la Société du Plan Nord (Société), soit la société d’État qui coordonnera et contribuera à la mise en œuvre des orientations définies par le gouvernement relativement au Plan Nord, à savoir la stratégie gouvernementale de développement du Nord du Québec.

Voici six points saillants du projet de loi 11 (on peut consulter la version française ici et la version anglaise ici) :

  • La Société (dont les biens font partie du domaine de l’État) a pour mission, dans une perspective de développement durable, de contribuer au développement intégré et cohérent du territoire du Plan Nord (c.-à-d. l’ensemble du territoire du Québec situé au nord du 49e degré de latitude et au nord du fleuve Saint-Laurent et du golfe du Saint-Laurent), en conformité avec les orientations définies par le gouvernement relativement au Plan Nord. La Société établira un plan stratégique précisant ses objectifs et ses priorités en conformité avec ces orientations.

  • Le projet de loi 11 crée un droit public d’utilisation d’une infrastructure désignée par le gouvernement dont la propriété est entièrement ou partiellement privée et qui est située en terres publiques sur le territoire du Plan Nord. Si le propriétaire de l’infrastructure et un utilisateur qui mène des activités industrielles ou commerciales ne peuvent s’entendre quant au partage des coûts de construction, d’entretien et de fonctionnement de cette infrastructure, la Société agit à titre de médiatrice. À défaut d’entente à la fin du processus de médiation, le différend est soumis à l’arbitrage, et la décision de l’arbitre n’est pas susceptible d’appel.

  • La Société et ses filiales sont réputées des « organismes publics » visés par la Loi sur les contrats des organismes publics, dont l’objet consiste à déterminer les conditions applicables aux contrats publics et sous-contrats entre un organisme public et un entrepreneur (y compris, dans certains cas, l’obligation pour l’entrepreneur d’obtenir l’autorisation de l’Autorité des marchés financiers afin de conclure un contrat public).

  • La Société est administrée par un conseil d’administration composé de 9 à 15 membres (dont le président du conseil et le président-directeur général), dont la majorité des membres doivent, de l’avis du gouvernement, se qualifier comme administrateurs indépendants.

  • La Société est financée par les contributions qu’elle reçoit, les sommes qu’elle perçoit et les sommes provenant du Fonds du Plan Nord mises à sa disposition. Le projet de loi 11 prévoit cependant certaines restrictions aux pouvoirs de la Société, notamment l’interdiction de s’engager financièrement au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement.

  • Le projet de loi 11 institue également l’Assemblée des partenaires, laquelle a pour fonction de donner son avis sur toute question que le ministre de l’Énergie et des Ressources et ministre responsable du Plan Nord ou la Société lui soumet relativement à la mission et aux activités de cette dernière. La Société nomme les membres de l’Assemblée des partenaires de manière à ce qu’elle soit représentative des communautés locales et autochtones des territoires désignés ainsi que des principaux secteurs d’activité concernés.
Nous suivrons les prochaines étapes de l’évolution du projet de loi et nous vous ferons part de tout fait nouveau important.

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