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Nouvelles règles visant les quasi-banques étrangères

Date

1 juillet 2001

AUTEUR(s)

Barry J. Ryan


Nouvelles règles visant les quasi-banques étrangères

Ces nouvelles règles donnent plus de latitude aux quasi-banques étrangères faisant affaire au Canada et les assujettissent à un régime juridique mieux défini

Introduction
Le 6juin2001, le projet de loi contenant les nouvelles règles canadiennes concernant les quasi-banques a été adopté. Il devrait entrer en vigueur sous peu. Ces nouvelles règles donnent plus de latitude aux quasi-banques étrangères faisant affaire au Canada et les assujettissent à un régime juridique mieux défini.

Le présent sommaire fait état des nouvelles règles qui s’appliquent aux quasi-banques étrangères faisant affaire au Canada aux termes d’un arrêté ministériel accordé en vertu de la Loi sur les banques actuelle. La plupart des quasi-banques qui s’installent au pays et bon nombre de celles qui exercent actuellement des activités au Canada qui ne font pas l’objet d’un tel arrêté ministériel devraient obtenir un arrêté d’exemption en vertu de la nouvelle loi.


Régime actuel
En vertu de la Loi sur les banques actuelle, les quasi-banques étrangères faisant l’objet d’un arrêté ministériel sont réparties en deux catégories : elles sont soit « désignées » ou non. Bien que les motifs de cette distinction n’aient jamais été indiqués expressément dans la loi ou les règlements, l’intention était de réserver la catégorie de désignation aux banques étrangères exerçant suffisamment d’activités bancaires « véritables », c.-à-d. des activités bancaires réglementées comme l’acceptation des dépôts. Le Bureau du surintendant des institutions financières avait pour politique de réserver généralement la désignation aux banques étrangères dont au moins 50% des actifs ou des revenus, calculés sur une base consolidée, provenaient d’activités bancaires véritables.

Selon la Loi sur les banques actuelle, les quasi-banques faisant l’objet d’arrêtés ministériels mais n’ayant pas été déclarées désignées pouvaient établir ou acquérir des entreprises commerciales (c.-à-d. autres que financières) et certaines entreprises de services financiers comparables au Canada sans être tenues d’obtenir d’autres arrêtés ministériels en vertu de cette loi. Suivant la loi actuelle, le fait pour une quasi-banque non désignée de devenir désignée n’avait aucune incidence sur ses activités courantes, sauf qu’en tant que quasi-banque désignée, elle devait obtenir un autre arrêté ministériel en vertu de la Loi sur les banques si elle voulait établir ou acquérir de nouvelles entreprises de services financiers au Canada.


Nouvelles règles

Une quasi-banque qui n’a pas été déclarée désignée et qui fait l’objet d’un arrêté ministériel sera automatiquement exemptée de la plupart des exigences prévues par la nouvelle loi et sera généralement dans la même position qu’actuellement. Cependant, contrairement à la loi actuelle, les nouvelles règles contiennent des dispositions selon lesquelles la perte éventuelle de ce statut d’exemption pourrait avoir des conséquences importantes sur la capacité de la quasi-banque de continuer d’exercer ses activités au Canada et pourrait restreindre sa capacité d’entreprendre de nouvelles activités au pays. Les conséquences de la perte du statut d’exemption en raison de l’obtention de la désignation sont telles que la nouvelle loi prévoit des règles transparentes permettant de déterminer si le risque de désignation est élevé ou non.

Le ministre peut déclarer qu’une banque étrangère a la qualité de banque étrangère désignée seulement si elle répond à l’une ou l’autre des conditions suivantes:

  • elle est une véritable banque réglementée à ce titre dans un territoire étranger ou sa désignation socialecontient les mots banque ou bancaire;

  • elle fait partie d’un conglomérat multinational dont un pourcentage important des actifs ou des revenus consolidés provient d’activités bancaires véritables à l’étranger.

    Bien que la loi n’indique pas de pourcentage important précis, on s’attend actuellement à ce qu’il soit fixé par règlement aux alentours de 35pour cent. De plus, le pouvoir de désignation est davantage limité. Le ministre n’a le pouvoir de déclarer qu’une banque étrangère véritable est désignée que si l’entité s’installe réellement au Canada, directement ou indirectement.

    Ces nouvelles restrictions sur le pouvoir de désignation devraient généralement permettre aux multinationales de déterminer si le risque d’être déclarées désignées est élevé ou non. Il sera important pour les quasi-banques étrangères faisant affaire au Canada d’évaluer le risque d’être déclarées désignées parce que les conséquences de la désignation seront éventuellement beaucoup plus importantes. Cela est particulièrement vrai dans le cas des quasi-banques qui font affaire au Canada et qui font partie d’un groupe de sociétés qui exercent des activités de fabrication ou d’autres activités commerciales au Canada. Les nouvelles règles contiennent un autre pouvoir discrétionnaire ministériel, qui permet d’accorder des exemptions aux quasi-banques qui feront l’objet d’un arrêté de désignation dans l’avenir. Il est à souhaiter que ce pouvoir discrétionnaire sera exercé dans les situations où les conséquences seraient par ailleurs onéreuses.

    La nouvelle loi contient une exigence voulant que chaque quasi-banque faisant l’objet d’un arrêté d’exemption soit tenue d’aviser le ministre de toute circonstance nouvelle qui peut toucher son admissibilité à l’arrêté de désignation. Cette nouvelle obligation de divulgation continue devrait se révéler raisonnable parce que la nouvelle loi contient des critères relativement précis permettant d’établir le risque lié à la désignation.

    Tous les efforts ont été déployés pour s’assurer de l’exactitude et de l’actualité de la présente publication. Les observations contenues aux présentes ne sont que de portée générale. Les clients devraient par conséquent demander des conseils précis sur les questions qui les intéressent plutôt que de se fier uniquement au texte de la présente publication.

    Le groupe du droit des services financiers de McCarthy Tétrault s.r.l. s’occupe de tous les aspects juridiques liés aux services financiers y compris la réglementation, les prêts et les restructurations, le financement des entreprises, les fusions et acquisitions, l’assurance, le financement de projet et les programmes de commerce électronique. Pour plus d’informations sur le sujet traité par le présent document, veuillez communiquer avec Stephen D.A. Clark, Barry J. Ryan, Robert W.F. Stephenson ou Henry J.P. Wiercinski, tous associés au bureau de Toronto de McCarthy Tétrault s.r.l.

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