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Le BSIF publie la version définitive de la Ligne directrice sur le taux CDOR

Date

18 septembre 2014


Le 12 septembre 2014, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a publié la version définitive de la Ligne directrice E-20 – Réponses au sondage sur le taux de référence CDOR, relativement au processus de réponse au sondage portant sur le taux d’intérêt de référence Canadian Dollar Offered Rate (auparavant le Canadian Dealer Offered Rate) (le taux CDOR). Le taux CDOR est le taux d’intérêt de référence généralement utilisé sur le marché canadien pour établir le prix des prêts libellés en dollars canadiens (acceptations bancaires) et des dérivés libellés en dollars canadiens. Le taux CDOR est fondé sur le taux auquel des entités de référence données (à l’heure actuelle la Banque Toronto-Dominion, la Banque royale du Canada, la Banque de la Nouvelle-Écosse, la Banque de Montréal, la Banque Canadienne Impériale de Commerce, la Banque nationale du Canada et la Banque HSBC Canada) veulent prêter à leurs meilleures entreprises clientes au moyen des acceptations bancaires.

Les allégations relatives à la manipulation du taux interbancaire offert à Londres (taux LIBOR) ont soulevé des craintes en matière d’intégrité au sujet de l’établissement des taux de référence en général, y compris le taux CDOR. Par conséquent, en août 2012, l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a entrepris l’examen du processus d’établissement du taux CDOR pour déterminer s’il y avait eu manipulation du taux. Dans son rapport de janvier 2013 (Examen par l’OCRCVM des pratiques de surveillance du taux CDOR), l’OCRCVM a déclaré n’avoir trouvé aucune preuve de manipulation du taux CDOR, quoiqu’il ait relevé des faiblesses potentielles dans le système CDOR. À la suite de l’examen par l’OCRCVM, les entités de référence ont publié en juin 2014 un Code de conduite établissant les normes de présentation des taux aux fins du taux CDOR et exigeant des entités de référence CDOR qu’elles soient des banques plutôt que des courtiers en valeurs mobilières. En janvier 2014, le BSIF a également annoncé qu’il superviserait les taux de référence à l’avenir. Le budget fédéral 2014 a proposé des modifications corrélatives à la Loi sur les banques (Canada) qui ont officialisé ce changement en conférant au BSIF le pouvoir d’édicter des règles relatives aux taux de référence.

Le BSIF a publié la Ligne directrice E-20, premièrement sous forme de projet plus tôt cette année et maintenant sous forme définitive, laquelle énonce les normes applicables à la présentation des taux CDOR par les banques de référence. Voici les principaux éléments à retenir de la Ligne directrice E-20 :

  • Changement du nom CDOR. Le nom CDOR a officiellement été modifié, passant de « Canadian Dealer Offered Rate » à « Canadian Dollar Offered Rate » car les courtiers ne constituent plus des entités de référence.
  • Interaction avec les autres lignes directrices du BSIF. La ligne directrice E-20 s’inscrit en complément de la Ligne directrice Gouvernance d’entreprise et du Cadre de surveillance généraux du BSIF, qui continuent de s’appliquer. La Ligne directrice E-13 fait actuellement l’objet d’un examen dans ce contexte et toute exigence chevauchante fera partie de cet examen. La Ligne directrice E‑20 se veut plus particulière compte tenu des craintes particulières au sujet du processus de réponse au sondage sur le taux CDOR.
  • Approche fondée sur des principes. La Ligne directrice E-20 applique une approche fondée sur des principes, conformément à l’approche générale qu’emploie le BSIF. Par conséquent, la Ligne directrice est relativement brève et souple, permettant aux banques de répondre aux exigences d’une manière appropriée pour leur taille et leur complexité.
  • Rapports annuels au conseil. La Ligne directrice E-20 oblige la haute direction d’une banque participante à se charger de l’élaboration de mesures de contrôle de gouvernance adéquate à l’égard des réponses au sondage sur le taux CDOR et à déclarer au moins une fois par année au conseil d’administration de cette banque que les politiques, processus et mesures de contrôle en matière de réponse au sondage sur le taux CDOR sont adéquats et fonctionnent convenablement, le risque étant contrôlé de façon appropriée.
  • Fonction de surveillance indépendante. La Ligne directrice E-20 énonce que le BSIF s’attend à ce que les fonctions de surveillance d’une banque participante concernant le processus de réponse au sondage sur le taux CDOR soient indépendantes de la gestion opérationnelle.
  • Rapport des contraventions. Dans l’annexe de la Ligne directrice E-20, le BSIF précise qu’il s’attend à ce que les contraventions importantes et les plans correctifs connexes des processus internes lui soient divulgués rapidement et continuellement, y compris les contraventions importantes au processus de réponse au sondage sur le taux CDOR.
  • Supervision par le BSIF des processus de réponse au sondage sur le taux CDOR. Le BSIF confirme qu’il examinera les mesures de contrôle des banques participantes relativement aux réponses au sondage sur le taux CDOR dans le cadre de ses évaluations de surveillance et pourrait demander à une banque de lui fournir des exemplaires des rapports relatifs à son processus de réponse au sondage sur le taux CDOR.
  • Échéance du 31 décembre 2014. Les banques de référence doivent appliquer la Ligne directrice au plus tard le 31 décembre 2014.

Tout bien considéré, les changements apportés au processus CDOR à la suite de l’examen de l’OCRCVM ont été relativement limités, particulièrement à la lumière des changements qui ont été proposés ou envisagés à l’égard du processus d’établissement du taux LIBOR. Le changement touchant le pouvoir de supervision et la nature des entités de référence de même que l’introduction d’une protection et d’une obligation d’information accrues en matière de gouvernance constituent les principaux changements apportés en ce qui concerne le taux CDOR. Par opposition au cas du taux LIBOR, il n’a pas été question de taux susceptibles de remplacer le taux CDOR ni de réformes en profondeur. La nature limitée des changements au processus CDOR ne devrait pas surprendre puisque les résultats de l’Examen par l’OCRCVM des pratiques de surveillance du taux CDOR ont confirmé l’intégrité fondamentale du processus d’établissement du taux CDOR.

Les mesures prises par le BSIF, y compris la Ligne directrice E-20, peuvent donc être considérées comme visant proactivement à conserver et à renforcer la perception d’intégrité du taux CDOR dans la foulée de la crise du taux LIBOR. Comme l’a déclaré le surintendant Jeremy Rubin, « Même si rien d’indique que le taux CDOR ou d’autres taux de référence financiers canadiens ont été manipulés, le BSIF et d’autres organismes de réglementation nationaux prennent des mesures pour que ce taux de référence important continue d’inspirer confiance et d’être crédible ».

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