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L’échéance approche pour la loi canadienne antipourriel – mais il reste (à peine) du temps pour se conformer

Date

22 mai 2014


Dans moins de six semaines, le paysage des communications électroniques au Canada subira une transformation profonde. Le 1er juillet 2014, la loi canadienne antipourriel (LCA) entrera en vigueur. De nombreuses entreprises ont tenu pour acquis, erronément, que cette loi ne s’appliquera pas à elles ou que leurs pratiques actuelles font l’affaire, ou même que les courriels qu’elles envoient ne constituent pas des « pourriels ».

Toutefois, la LCA n’est pas une loi antipourriel ordinaire; les mesures qu’elle prévoit vont bien au-delà de ce à quoi bon nombre de personnes s’attendaient. La LCA s’applique à de nombreuses communications commerciales routinières, prescrit des exigences de forme et de contenu précises pour les messages, et sa portée déborde les frontières canadiennes.

La bonne nouvelle, c’est qu’il reste encore du temps pour se conformer à la LCA – mais juste un peu. Les entreprises qui ne savent pas trop quoi faire ou qui ne croient pas devoir faire quoi que ce soit devraient profiter de cette occasion pour examiner rigoureusement leurs pratiques et la loi… et prendre des mesures pendant qu’il est encore temps

À l’approche de l’échéance, de plus en plus de clients nous demandent de l’aide. Dans certains cas, nous leur donnons des conseils sur le lancement, à l’échelle de l’entreprise, d’un programme de conformité à la LCA; dans d’autres cas, nous participons à l’évaluation des risques et à un tri graduel des communications électroniques pour que les risques de responsabilité soient éliminés avant l’échéance. Nous avons également travaillé avec des sociétés américaines et les membres canadiens de leurs groupes afin que les clients des deux côtés de la frontière puissent continuer de recevoir des messages électroniques commerciaux.

Depuis plus d’un an, McCarthy Tétrault travaille avec ses clients pour les aider à se préparer au nouveau contexte des communications électroniques. Nous sommes des conseillers juridiques chevronnés en matière de LCA et sommes bien placés pour procurer une valeur sûre aux clients en les aidant à se conformer de façon efficiente (et avant l’échéance du 1er juillet 2014).

Voici certains des principaux points qui poussent les clients à communiquer avec nous maintenant :

  • La LCA crée un régime d’inclusion, et non pas d’exclusion. Cela signifie que les entreprises doivent obtenir le consentement de toutes les personnes à qui elles envoient des messages électroniques commerciaux, sauf dans le cas où les messages relèvent d’une catégorie exemptée. Les cases cochées d’avance aux fins de consentement ainsi que les autres formulaires déjà remplis ne sont pas acceptables.
  • Il est interdit d’envoyer un message électronique sollicitant le consentement après le 1er juillet 2014. Les entreprises peuvent envoyer des communications électroniques sollicitant le consentement maintenant, mais ces messages sont interdits après le 1er juillet 2014 sauf si certains types d’exigences relationnelles sont respectés.
  • Les consentements globaux ne sont pas permis. En d’autres termes, ce n’est pas parce qu’un membre d’un groupe a le consentement (explicite ou implicite) du destinataire prévu que les autres membres du groupe peuvent lui envoyer des messages électroniques commerciaux. Les demandes de consentement doivent être formulées minutieusement si les membres d’un groupe veulent envoyer des messages électroniques commerciaux aux contacts des autres membres.
  • Les amendes peuvent être sévères. Imposées par le CRTC, elles peuvent s’élever à 1 million de dollars pour une personne physique et à 10 millions de dollars pour les entreprises, par contravention.
  • Les dirigeants et administrateurs peuvent être tenus personnellement responsables. Les dirigeants, administrateurs et mandataires des personnes morales sont personnellement responsables pour les contraventions à la LCA commises par ces personnes morales si elles les ordonnent ou autorisent, y consentent, y acquiescent ou y participent. Les employeurs sont responsables du fait de leurs employés.
  • Des recours collectifs peuvent être intentés. La LCA accorde aux personnes lésées un droit privé d’action à compter du 1er juillet 2017 – il y a lieu de présumer que ces actions prendront la forme de recours collectifs. Cela façonnera vraisemblablement de façon importante la conformité à la LCA.

Nous pouvons aider nos clients à se conformer à la LCA et à préparer le terrain pour une défense de diligence raisonnable en aidant les entreprises à démontrer qu’elles ont établi des politiques, des procédures et des procédés en vue de la conformité à la LCA.

Vous pouvez communiquer avec l’une ou l’autre des personnes dont le nom figure ci-après :



Vancouver

David Crane
Matthew Peters

Calgary
Matthew Flynn
Roland Hung
Catherine Samuel
Shana Wolch 

Toronto
Dan Glover
Daniel Logan
Barry Sookman
George Takach
Kirsten Thompson

Montréal
Charles Morgan
Véronique Wattiez Larose

Québec City

François Amyot

Contact


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