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La Cour suprême du Canada confirme la politique de l’Alberta Workers’ Compensation Board sur le stress chronique

Date

31 mars 2014


Dans l’arrêt Martin c. Alberta (Workers’ Compensation Board), 2014 CSC 25, rendu le 28 mars 2014, la CSC a jugé que la politique de la WCB de l’Alberta portant sur les demandes d’indemnisation pour stress chronique est raisonnable. Afin que la WCB accueille une demande d’indemnisation pour stress chronique, la politique requiert que les événements liés au travail soient excessifs ou inusités par rapport aux pressions et tensions normales auxquelles le travailleur moyen, occupant un emploi semblable, est assujetti: voir la partie II de la politique 03-01 de la WCB. Dans cette affaire, l’employé de Parcs Canada prétendait souffrir de stress chronique après avoir reçu une lettre de son employeur lui demandant de se conformer à une demande liée au travail et l’avertissant qu’à défaut, il encourait des mesures disciplinaires.

Selon la CSC, la WCB de l’Alberta a rendu une décision raisonnable quant à la demande d’indemnisation. La CSC ajoute que les autorités provinciales compétentes doivent appliquer leurs propres lois et politiques provinciales lorsqu’elles statuent sur des demandes basées sur la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (LIAÉ) sauf lorsque celles-ci entrent directement en conflit avec la LIAÉ. L’indemnité pour les employés du gouvernement du Canada est déterminée par l’autorité — personne ou organisme — et aux mêmes taux et conditions fixés en la matière, conformément à la législation provinciale.

Incidences pour les employeurs albertains

Cet arrêt constitue une bonne nouvelle pour les employeurs. Les critères de la politique de la WCB de l’Alberta sont désormais fermement établis quant à l’exigence pour les employés, qui sollicitent une indemnité pour stress chronique, qu’ils aient été l’objet d’ événements excessifs ou inusités liés au travail. Les employeurs albertains peuvent prendre des mesures disciplinaires raisonnables à l’encontre de leurs employés sans craindre dès lors que cela justifie une demande d’indemnisation pour troubles psychologiques en vertu de la législation albertaine sur l’indemnisation des travailleurs.

Si vous avez des questions ou aimeriez discuter des demandes ou des primes d’indemnisation des travailleurs, ou de la gestion de l’invalidité en général, veuillez communiquer avec un membre de notre groupe du droit du travail.

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