Article – détails



Article

Le conseil d’arbitrage de l’Alberta rejette une politique de tests aléatoires de dépistage d’alcool et de drogue

Date

27 mars 2014


Le conseil d’arbitrage de l’Alberta a rendu sa décision relative au grief déposé par la section locale 707A d’Unifor contre l’introduction par Suncor Énergie inc., Sables bitumineux d’une politique de tests aléatoires de dépistage d’alcool et de drogue (Politique) visant les employés occupant des postes critiques pour la sécurité dans l’exploitation des sables bitumineux de Suncor. Unifor a déposé un grief contre la Politique, affirmant qu’elle est attentoire et extraordinaire puisqu’elle assujettit tous les employés à des tests de dépistage d’alcool et de drogue, qu’il y ait ou non un événement déclencheur. Par ailleurs, Suncor a défendu sa Politique et a soutenu qu’elle avait respecté le critère énoncé par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt récent Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier, section locale 30 c. Pâtes & Papier Irving Ltée, 2013 CSC 34, en démontrant « l’existence d’un problème de consommation d’alcool et de drogue » dans son milieu de travail.

Le conseil a accueilli le grief d’Unifor et rejeté la Politique. En ce qui concerne les tests aléatoires de dépistage d’alcool, le conseil estimait que les tests positifs de dépistage d’alcool effectués par Suncor ne démontraient pas l’existence d’un problème important ni un risque légitime pour la sécurité. De plus, la preuve non détaillée de Suncor ne démontrait pas l’existence d’un problème de consommation d’alcool de la part de ses employés membres du syndicat Unifor. Dans l’ensemble, le conseil a jugé que la Politique de Suncor constituait un exercice abusif des droits de la direction.

En ce qui concerne les tests aléatoires de dépistage de drogue, le conseil a conclu que le mode de test utilisé par Suncor, à savoir l’analyse d’urine, ne permettait pas de déterminer si un employé avait au moment même les facultés affaiblies. Le mode de test utilisé par Suncor permettait de déterminer les employés qui avaient récemment consommé de la drogue, mais cela ne correspondait pas au seuil d’un intérêt commercial légitime qui pourrait justifier l’atteinte importante au droit à la vie privée des employés. Le conseil a également rejeté l’argument de Suncor selon lequel la [TRADUCTION] « culture de drogue hors de contrôle » justifiait les tests aléatoires de dépistage de drogue. En définitive, le conseil a rejeté les tests aléatoires de dépistage de drogue de Suncor pour plusieurs motifs, notamment le défaut d’indiquer un délai d’examen, de les circonscrire le plus possible, d’utiliser les modes de test les plus précis ou les moins attentatoires et de prévoir des dispositions sur la communication aux employés de faux résultats positifs.

Le conseil a ensuite analysé ce qui constituerait une politique raisonnable. Selon le conseil, les principes émanant du projet de réduction du risque de consommation d’alcool et de drogue de l’Alberta auraient dû être appliqués, notamment un projet d’essai pendant une période limitée, l’évaluation des effets et des résultats, le respect de la dignité des employés, un mode de règlement des différends, une interdiction claire d’avoir les facultés affaiblies par l’alcool ou la drogue, une formation uniforme et des tests des fluides par voie orale.

Suncor a l’intention de demander la révision de cette décision du conseil.

Qu’est-ce que cela signifie pour les employeurs?

La décision Unifor et Suncor confirme qu’il est extrêmement difficile pour les employeurs de justifier des tests aléatoires de dépistage d’alcool et de drogue. Toutefois, la décision offre également des lignes directrices utiles dans la formulation d’une politique raisonnable et applicable. Les employeurs pourraient juger utile l’adoption de politiques en matière de consommation d’alcool et de drogue qui prévoient notamment : un projet d’essai pendant une période limitée, l’évaluation des effets et des résultats, des mesures de protection afin de préserver la dignité des employés, un mode de règlement des différends, une interdiction d’avoir les facultés affaiblies par la drogue, une formation uniforme et des tests des fluides par voie orale.

D’autres mises à jour seront publiées après que cette décision aura fait l’objet d’un contrôle judiciaire. Si vous avez des questions ou si vous souhaitez discuter de votre politique en matière de consommation d’alcool et de drogue, veuillez communiquer avec un membre de notre groupe du droit du travail.

Contact


Pour de plus amples renseignements au sujet de cet article, veuillez écrire à [email protected].


Expertise