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Possibles modifications du régime fiscal des organismes sans but lucratif

Date

25 février 2014


L’alinéa 149(1)l) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) exonère de l’impôt sur le revenu fédéral canadien un ensemble de cercles, de sociétés ou d’associations que l’on appelle généralement des organismes sans but lucratif (OSBL).

Pour être admissible à l’exonération prévue à l’alinéa 149(1)l) (qui a très peu changé depuis 1917) :

  1. l’organisation doit être un cercle ou une association;
  2. l’organisation ne doit pas être, de l’avis du ministre du Revenu national, un organisme de bienfaisance;
  3. l’organisation doit être constituée et administrée uniquement à des fins non lucratives;
  4. aucun revenu de l’organisation n’est payable à un propriétaire, à un membre ou à un actionnaire de l’organisation, ni ne peut par ailleurs servir au profit personnel de ceux-ci.

Contrairement aux organismes de bienfaisance enregistrés, qui doivent demander le statut de personne exonérée et qui conserveront en général ce statut jusqu’à la révocation (le cas échéant) de leur enregistrement, l’alinéa 149(1)l) ne prévoit aucune procédure de demande. Si une organisation est d’avis qu’elle a droit à l’exonération prévue à l’alinéa 149(1)l) et que l’agence du Revenu du Canada conteste ultérieurement cette position, l’organisation pourrait être tenue de payer de l’impôt rétroactivement, de l’intérêt et des pénalités s’il s’avère qu’elle n’est pas une organisation exonérée d’impôt.

En 2009, de l’avis qu’il existe des « indications de non-respect des règles dans le secteur des OSBL [Notre traduction] », l’ARC a lancé un projet de vérification visant les OSBL. L’ARC a indiqué qu’elle pourrait ainsi mieux évaluer « le niveau de non-respect, tout manque important dans les données qui pourrait nécessiter la production obligatoire de formulaires prescrits et le besoin d’effectuer des recommandations au ministère des Finances pour l’obtention d’une législation plus sévère [Notre traduction] ». Le projet de vérification est maintenant terminé et, le 17 février 2014, l’ARC a publié son rapport, qui peut être téléchargé à partir du site Internet de l’ARC. Dans le rapport, l’ARC souligne qu’une « grande partie » des organismes constitués en société sélectionnés au hasard ne réussiraient pas à satisfaire à au moins une des exigences énoncées ci-dessus. Il est aussi possible de consulter des questions et réponses sur le site Internet de l’ARC.

La publication du rapport de l’ARC fait suite aux commentaires du gouvernement dans le cadre du budget fédéral de 2014 selon lesquels le gouvernement a l’intention « d’examiner l’exonération d’impôt à l’égard des organismes à but non lucratif afin de déterminer si elle continue d’être dûment ciblée et si des dispositions suffisantes en matière de transparence et de reddition de comptes ont été instaurées ». Il est attendu que le gouvernement publie un document de consultation aux fins de commentaires et consulte les intervenants.

Pour d’autres observations sur le budget fédéral 2014, cliquez ici.

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