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La Bourse de Toronto impose l’élection des administrateurs à la majorité

Date

20 février 2014


La Bourse de Toronto (TSX) a annoncé le 13 février 2014 qu’elle avait apporté des modifications (modifications) au Guide à l’intention des sociétés de la TSX (Guide) obligeant l’élection à la majorité. À compter du 30 juin 2014 (date de prise d’effet), les modifications exigeront que chaque administrateur d’un émetteur inscrit à la TSX, à l’exception des administrateurs d’un émetteur inscrit contrôlé par un actionnaire majoritaire, soit élu à la majorité des voix exprimées à toute assemblée des actionnaires autre qu’une assemblée avec opposition.

Contexte

En vertu de la législation canadienne sur les sociétés, l’élection des administrateurs par les actionnaires d’une société est fondée sur un système de « pluralité » en vertu duquel l’actionnaire peut voter pour un candidat au poste d’administrateur ou s’abstenir de voter. Les actionnaires n’ont pas la possibilité de « voter contre » un candidat au poste d’administrateur. Si le nombre de candidats aux postes d’administrateurs est le même que le nombre d’administrateurs établis par la direction d’un émetteur public, le groupe de candidats présenté par la direction sera élu même si seulement une voix « pour » est exprimée en faveur de chaque administrateur et que toutes les autres voix constituent des abstentions. Selon la théorie du droit corporatif expliquant cette pratique, il faut permettre aux actionnaires d’exprimer leur opposition sans priver la société d’un conseil d’administration.

En 2012, la TSX a présenté des changements initiaux de types « se conformer ou expliquer » à son Guide obligeant l’émetteur inscrit à sa cote à faire élire les administrateurs individuellement, à tenir des élections annuelles pour tous les administrateurs et à divulguer annuellement dans sa circulaire d’information de la direction s’il a adopté une politique d’élection à la majorité des administrateurs applicable aux assemblées sans opposition. Si une telle politique n’est pas adoptée, l’émetteur inscrit à la TSX doit expliquer ses pratiques d’élection des administrateurs et indiquer les raisons pour lesquelles il n’a pas adopté une telle politique.

Les modifications obligent les émetteurs inscrits à la TSX à adopter des dispositions prévoyant l’élection à la majorité. La TSX a fait valoir que les modifications vont « améliorer les normes de gouvernance d’entreprise au Canada en procurant aux porteurs de titres un moyen efficace de rendre les administrateurs individuellement responsables » et « accroître la transparence et améliorer le dialogue sur la gouvernance entre les émetteurs, les porteurs de titres et d’autres parties intéressées ».

Nouvelles exigences d’élection à la majorité

Les modifications obligent les émetteurs inscrits à la TSX à adopter une politique d’élection à la majorité, qui constitue généralement une politique écrite adoptée par résolution du conseil d’administration d’un émetteur. L’émetteur n’est pas tenu d’adopter une politique officielle d’élection à la majorité s’il respecte par ailleurs les exigences d’élection à la majorité de la TSX – par exemple, si ses statuts ou ses règlements comportent des dispositions relatives à l’élection à la majorité. L’émetteur est tenu de décrire en détail sa politique ou ses dispositions d’élection à la majorité annuellement dans sa circulaire d’information de la direction.

Les dispositions relatives à l’élection à la majorité doivent prévoir qu’un administrateur remet immédiatement sa démission s’il, ou elle, n’est pas élu(e) au moins à la majorité des voix exprimées, sauf dans le contexte d’une assemblée avec opposition. Une « assemblée avec opposition » s’entend d’une assemblée où le nombre de candidats aux postes d’administrateurs est supérieur au nombre de postes d’administrateurs disponibles fixé par l’émetteur avant l’assemblée.

Les dispositions relatives à l’élection à la majorité doivent aussi prévoir que le conseil d’administration accepte ou refuse (mais seulement dans des circonstances exceptionnelles) la démission remise, dans les 90 jours de l’assemblée pertinente. Sans délai après la décision du conseil, l’émetteur est tenu de publier un communiqué indiquant la décision des administrateurs, et, si les administrateurs refusent la démission, le communiqué doit en indiquer toutes les raisons.

Les émetteurs contrôlés par un actionnaire majoritaire sont exonérés de l’exigence d’élection à la majorité. Ces émetteurs doivent cependant déclarer annuellement qu’ils sont exonérés de cette exigence et indiquer les raisons pour lesquelles ils n’ont pas adopté l’élection à la majorité. L’expression « contrôlé par un actionnaire majoritaire » fait référence à un porteur de titres ou à une société qui a la propriété véritable ou le contrôle direct ou indirect des titres avec droit de vote représentant au moins 50 % des droits de vote afférents à l’élection des administrateurs à la date de clôture des registres pour l’assemblée.

Date de prise d’effet

Les émetteurs dont l’exercice prend fin à compter du 30 juin 2014 doivent se conformer aux modifications à leur première assemblée annuelle suivant la date de prise d’effet. Sauf s’ils sont exonérés, les émetteurs inscrits à la TSX devraient donc tous s’être conformés aux modifications au plus tard le 30 juin 2015.

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