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Rétrospective de l’année 2013 en droit de la concurrence et de l’investissement étranger au Canada

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En 2013, les tribunaux canadiens, y compris le Tribunal de la concurrence (Tribunal), ont rendu plus de décisions de fond en matière de concurrence qu’au cours de n’importe quelle année de la dernière décennie. Il y a également eu des développements importants en matière de droit sur l’investissement étranger au Canada, dont un accent particulier sur le traitement des investissements par les entreprises d’État. L’année 2013 a également vu le premier refus d’une transaction en vertu du régime canadien en matière de sécurité nationale. Voici les grandes lignes de ces développements, y compris les éléments à surveiller en 2014 :

  • Affaires criminelles : Une société a été déclarée coupable de complot pour fixer les prix en raison de la participation de son directeur général au cartel, ce qui confirme que les actions d’employés qui ne sont pas les « âmes dirigeantes » d’une personne morale peuvent entrainer la responsabilité criminelle de cette personne morale. (R. c. Pétroles Global inc., août 2013)
  • Abus de position dominante : La Cour d’appel fédérale a infirmé la décision du Tribunal qui avait rejeté la demande d’ordonnance pour abus de position dominante présentée par le commissaire de la concurrence (commissaire) contre le Toronto Real Estate Board (TREB). Cette décision laisse planer l’incertitude quant aux personnes qui peuvent être visées par une demande pour abus de position dominante. (Commissaire de la concurrence c. Toronto Real Estate Board, février 2014)
  • Maintien des prix : Le Tribunal a rejeté la demande du commissaire et conclu que le maintien des prix au sens de la Loi sur la concurrence (Loi) exige que le produit vendu par la personne qui fait monter ou empêche qu’on réduise le prix de ce produit soit revendu par le client de cette personne. (Commissaire de la concurrence c. Visa Canada Corporation et MasterCard International Incorporated, septembre 2013)
  • Pratiques commerciales trompeuses : La demande du commissaire pour publicité trompeuse contre une entreprise de télécommunications sans fil a été rejetée en grande partie. Cette décision a également confirmé la constitutionnalité des sanctions administratives pécuniaires ainsi que la norme applicable pour déterminer « l’impression générale » que donne un message publicitaire en vertu des dispositions civiles de la Loi en matière de publicité trompeuse. (Commissaire de la concurrence c. Chatr, août 2013)
  • Recours collectifs : La Cour suprême du Canada a reconnu que les acheteurs indirects ont le droit de réclamer les dommages découlant de violations de la Loi, tout en confirmant que le moyen de défense fondé sur le « transfert de la perte » ne peut être invoqué dans ce contexte. (Pro-Sys Consultants Ltd. c. Microsoft Corporation, Sun-Rype Products Limited c. Archer Daniels Midland Company, et Infineon Technologies AG c. Option consommateurs, 31 octobre 2013)
  • Fusions : La Cour d’appel fédérale a confirmé la décision du Tribunal relativement à une transaction qui n’avait pas fait l’objet d’un préavis et qui oblige un exploitant de dépotoirs à se départir d’un site d’enfouissement de déchets dangereux, au motif que la transaction empêche sensiblement la concurrence. (Tervita Corporation et als. c. Commissaire de la concurrence, février 2013)
  • Loi sur Investissement Canada : Le gouvernement du Canada a bloqué l’acquisition proposée au coût de 520 millions de dollars de la division Allstream de Manitoba Telecom Services Inc. par Accelero Capital Holdings, pour des motifs de sécurité nationale (octobre 2013).
  • À surveiller en 2014 :
    • Secteurs d’industrie : Augmentation des mesures de mise en application de la loi et des interventions du Bureau de la concurrence(Bureau) dans les secteurs de l’économie numérique et des soins de santé.
    • Affaires criminelles : Contestation des accusations de cartel et de truquage d’offres.
    • Publicité trompeuse : Augmentation des interventions en matière d’indications trompeuses quant au prix.
    • Recours collectifs : Directives des tribunaux inférieurs sur la méthodologie appropriée et la preuve d’experts nécessaire à l’étape de l’autorisation (ou certification) pour établir le préjudice à l’échelle du groupe et prouver que l’augmentation des prix alléguée a été transférée à tous les niveaux de la chaîne d’approvisionnement.
    • Loi sur Investissement Canada : Le seuil d’examen des acquisitions par une personne autre qu’une entreprise d’État augmentera probablement de façon importante en 2014.

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