Article – détails



Article

Publicité trompeuse – Les priorités du Bureau de la concurrence en matière d’application de la loi

Date

14 février 2014

AUTEUR(s)

Dominic Thérien


Le 4 février 2014, Me Lisa Campbell, Sous-commissaire de la concurrence responsable de la Direction générale des pratiques loyales des affaires, et Sophie Beaulieu, agente du droit de la concurrence, ont participé à un dîner-conférence au bureau de Montréal de McCarthy Tétrault afin d’exposer les priorités actuelles du Bureau de la concurrence en matière d’application de la loi et les dossiers récents en matière de publicité et de marketing trompeurs. Voici les points importants à retenir de leur présentation.

Reconnaissant l’importance croissante de l’économie numérique, le Bureau continue de mettre l’accent sur la publicité en ligne et mobile de même que sur les paiements mobiles :

  • Au moyen de diverses initiatives à l’échelle nationale et internationale, notamment un atelier tenu l’automne dernier en collaboration avec la Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada de l’Université d’Ottawa, le Bureau examine les technologies et tendances émergentes relativement à la publicité en ligne et mobile. Le Bureau peut ainsi repérer les pratiques de déclarations et indications potentiellement trompeuses, mais également comprendre le rôle des différents intervenants en cause (notamment les annonceurs, les éditeurs et les partenaires publicitaires) afin de déterminer à quel niveau intervenir, s’il y a lieu, pour améliorer la conformité.
  • Le Bureau est préoccupé par les faux témoignages, attestations et critiques de consommateurs en ligne (ou « astroturfing »). Contrairement à la Federal Trade Commission des États-Unis, le Bureau n’a pas de lignes directrices spécifiques à l’utilisation d’attestations et de témoignages à des fins publicitaires, mais il a indiqué que de telles revues et attestations doivent indiquer si l’auteur à un lien avec l’annonceur ou les produits annoncés. Par exemple, la critique favorable par un employé de l’annonceur ou par un tiers engagé par l’annonceur doit convenablement révéler ce lien.

Le Bureau se prépare pour l’application des nouvelles dispositions de la Loi sur la concurrence introduites au moyen de la Loi canadienne anti-pourriel (LCA), qui entreront en vigueur le 1er juillet 2014. Ces nouvelles dispositions interdisent expressément, sous peine de sanctions civiles et criminelles, les déclarations fausses ou trompeuses dans les messages électroniques, y compris en ce qui concerne l’expéditeur, l’objet du message et le localisateur (p. ex. URL, métadonnées). L’auteur d’une contravention aux nouvelles dispositions criminelles sera passible d’une amende à la discrétion de la cour et/ou d’une peine d’emprisonnement maximale de 14 ans. En vertu des nouvelles dispositions civiles, le Bureau pourra demander une ordonnance enjoignant la cessation de la conduite, la publication d’avis correctifs, le remboursement des consommateurs et imposant une sanction administrative pécuniaire maximale de 10 millions de dollars pour une première infraction.

Les déclarations trompeuses relatives aux prix constituent un autre domaine prioritaire pour le Bureau. Plus particulièrement, le Bureau est préoccupé par les pratiques de « drip pricing », selon lesquelles s’ajoutent au prix annoncé des frais et surcharges supplémentaires plus tard dans le processus d’achat. Le Bureau fait actuellement enquête sur Avis Budget relativement à la présumée divulgation inappropriée de frais liés à la location en ligne d’automobiles.

Enfin, le Bureau continuera de prendre des mesures contre les avertissements en petits caractères inappropriés. Le Bureau a toujours soutenu que même si les avertissements en petits caractères peuvent clarifier des éléments ambigus ou préciser une indication générale, ils ne doivent pas contredire le sens littéral et l’impression générale transmise par l’annonce dans son ensemble. Plus particulièrement, le Bureau a pris des mesures d’application de la loi dans les cas où il estimait que l’annonce d’un prix aux consommateurs, suivie de la divulgation de frais obligatoires additionnels dans des avertissements en petits caractères, était trompeuse.

Le Bureau continuera de réclamer des sanctions administratives pécuniaires dans les affaires civiles de publicité trompeuse et a sollicité la sanction maximale de 10 millions de dollars dans des affaires récentes. À la lumière de l’approche plus agressive du Bureau en matière de publicité trompeuse, les entreprises doivent s’assurer que l’impression générale transmise par leurs annonces et indications, particulièrement pour la publicité en ligne et mobile et concernant les prix, n’est pas fausse ou trompeuse.

Expertise


Article(s) écrit(s) par cet(te) auteur(e)