Article – détails



Article

La rédaction de clauses de libération générale dans les conventions de franchise : Mise en garde de la Cour supérieure de justice de l’Ontario

Date

10 février 2014

AUTEUR(s)

Brooke MacKenzie
Tyler McAuley
Adam Ship
Thomas N.T. Sutton


Récemment, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a radié une clause de libération générale figurant dans une convention de franchise même si le franchiseur sollicitait seulement la libération à l’égard des demandes non visées par la loi. La décision donne d’importantes indications sur la façon de rédiger une libération qui résistera à l’examen fondé sur l’article 11 de la Loi Arthur Wishart sur la divulgation relative aux franchises (Loi) et sur les dispositions parallèles de la législation sur les franchises de l’Alberta, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick et de l’Î.-P.-É.

Dans 2176693 Ontario Ltd. c. Cora Franchise Group Inc. (Franchise Cora) (disponible en anglais seulement) le franchisé a introduit une action pour défaut de divulgation contre le franchiseur. Entre temps, pour mitiger ses pertes, le franchisé a tenté de trouver un acheteur pour la franchise. La convention de franchise permettait la cession, conditionnellement à ce que le franchisé signe une « libération générale » exonérant le franchiseur de « toute demande ».

Le 23 juillet 2013, le franchisé a conclu une convention d’achat d’actifs avec un tiers concernant sa franchise de Niagara. Le franchisé a informé le franchiseur de la cession proposée, mais a indiqué au franchiseur qu’il ne signerait pas la libération générale au motif que l’exigence de libération générale était contraire à l’article 11 de la Loi. Cette disposition prévoit la nullité de la renonciation présumée à un droit conféré par la Loi ou de la libération présumée d’un tel droit.

En réponse, le franchiseur a remis au franchisé une libération qui ne visait pas les droits conférés par la loi (mais qui visait les demandes fondées sur la common law) en vue d’assurer la conformité de la libération à l’article 11. Le franchisé a refusé de signer la nouvelle libération et a présenté une requête devant la Cour supérieure. La question en litige consistait à savoir si la libération générale était totalement nulle et inexécutoire en vertu de l’article 11 de la Loi (comme le soutenait le franchisé) ou s’il était possible de donner à la libération générale une « interprétation atténuée » de manière à ce qu’elle vise seulement les droits non prévus par la loi (comme le soutenait le franchiseur).

La Cour a refusé d’interpréter la disposition de façon atténuée, concluant qu’on ne pouvait dissocier les clauses de la convention. Selon la Cour, permettre aux franchiseurs d’interpréter de façon atténuée les clauses illégales ne protégerait pas les franchisés et ne serait pas compatible avec le régime et les objectifs de la Loi. La Cour estimait que ce résultat n’était pas injuste pour le franchiseur puisque celui-ci avait « imposé la condition illégale » et ne devrait pas pouvoir en profiter.

Cette décision donne d’importants paramètres aux franchiseurs. Les franchiseurs imposent couramment une libération générale comme condition de la cession et/ou du renouvellement d’une convention de franchise. La décision rendue dans Franchise Cora indique fortement que l’exigence contractuelle de libération devrait clairement et explicitement exempter de son application les demandes fondées sur la loi. Si les demandes fondées sur la loi sont expressément écartées, on ne demandera pas à la cour de donner à la disposition une « interprétation atténuée ». Une telle disposition n’a pas encore été examinée par les tribunaux, mais le raisonnement suivi dans Franchise Cora donne à penser qu’elle ne serait pas contraire à l’article 11 de la Loi.

Expertise