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Incidence de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne sur les marchés publics

Date

20 décembre 2013

AUTEUR(s)

Brenda C. Swick


À chaque année, les gouvernements canadiens achètent plus de 100 milliards de dollars de produits et services et l’Union européenne, plus de 2,7 billions.

Les dispositions relatives à l’approvisionnement public de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) sont importantes parce qu’elles libéralisent l’approvisionnement public des provinces/territoires, municipalités et services publics, qui étaient auparavant à l’abri des disciplines en vertu d’accords internationaux sur les marchés publics comme l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). Les marchés publics fédéraux seront aussi assujettis aux disciplines en matière d’approvisionnement public dans l’AECG, ce qui n’est toutefois pas nouveau puisque ces marchés publics ont toujours été assujettis aux disciplines de l’OMC et de l’ALENA.

Cela signifie que les sociétés canadiennes qui soumissionnent sur d’importants et lucratifs marchés publics provinciaux et municipaux seront confrontées à beaucoup plus de concurrence de sociétés de l’Union européenne qu’auparavant. En revanche, le marché de l’approvisionnement public de l’Union européenne devrait s’ouvrir pour ces mêmes sociétés et l’on peut espérer que tout s’équilibrera.

Cela signifie aussi que les entités gouvernementales provinciales et municipales acheteuses de biens ou services et désormais les services publics devront être beaucoup plus vigilants dans la rédaction et la conduite de leurs appels d’offres et dans l’attribution des marchés publics. Ils devront veiller à ce que leurs processus d’appels d’offres et leurs critères de sélection et d’évaluation soient compatibles avec les exigences des dispositions de l’AECG. L’approvisionnement exclusif sera rigoureusement limité et ne sera autorisé qu’à des conditions prévues par règlement. Les provinces et municipalités devront aussi instaurer une espèce de mécanisme d’examen des soumissions par lequel les fournisseurs de l’Union européenne pourront contester le marché public avant qu’il ne soit attribué et se prévaloir de recours correctifs. Pour les marchés publics fédéraux c’est l’affaire du Tribunal canadien du commerce extérieur, qui est le mécanisme d’examen des marchés publics du gouvernement fédéral dans le cadre de l’OMC et de l’ALENA. En général, la plupart des conventions internationales prévoient des délais fermes pour la contestation du processus d’appel d’offres ou de l’attribution d’un marché public, soit généralement dix jours ouvrables après que le fournisseur prend connaissance d’un motif de contestation. Un tel délai sera aussi sans doute inclus dans l’AECG.

Seuls les approvisionnements publics d’entités déterminées pour des biens ou des services déterminés dont la valeur dépasse un seuil déterminé seront assujettis aux disciplines de l’AECG en matière de marchés publics. Bien que nous ayons une idée générale à cet égard, le diable est dans le détail, et nous ne pouvons vraiment savoir quels seront ces entités et biens et services déterminés avant la publication du texte législatif en 2014. Nous connaissons toutefois déjà certains paramètres généraux décrits ci-après.

Les disciplines de l’AECG en matière d’approvisionnement public ne s’appliqueront qu’aux contrats dont la valeur dépasse un certain seuil déterminé. Pour les contrats fédéraux de biens et de services, ce seuil est de 205 000 $. Pour les contrats provinciaux et municipaux de biens et de services, ce seuil est de 315 500 $. Il y a aussi le seuil des établissements d’enseignement supérieur, des écoles et des hôpitaux (aussi appelé le secteur MESSS). Pour les approvisionnements en biens et services de sociétés d’État, le seuil est de 560 000 $. Pour des contrats de biens et de services de services publics, le seuil est de 631 000 $. Pour les services de construction achetés à tous les paliers de gouvernement, le seuil est de 7,8 millions de dollars généralement.

De façon générale, nous savons que les secteurs suivants seront exclus :

  • les services de soins de santé;
  • les ports et aéroports;
  • les approvisionnements d’une valeur de 1 million de dollars ou moins en régions rurales dans les territoires et dans les provinces de l’Atlantique à des fins de développement économique régional;
  • les partenariats public-privé;
  • les approvisionnements de ports et d’aéroports;
  • la construction et la réparation navales;
  • les approvisionnements de sécurité nationale, c’est-à-dire, les produits et services sensibles commandés par des organismes investis d’un mandat de sécurité.

Bien que le transport en commun soit assujetti aux disciplines en matière d’approvisionnement public de l’AECG, les provinces de Québec et d’Ontario sont autorisées à conserver 25 % de contenu canadien dans l’approvisionnement en transport en commun. Toutefois, comme il est indiqué ci-dessus, les services publics et sociétés d’État ne sont pas exclus et seront assujettis aux obligations en matière d’approvisionnement public de l’AECG.

En perspective, nous pouvons nous attendre à ce que les provinces et municipalités et les services publics et sociétés d’État soient de plus en plus pressés d’ouvrir leurs marchés publics aux fournisseurs des États-Unis. Bien que cela ait été fait en partie quant aux approvisionnements publics provinciaux, en vertu de l’Accord sur les marchés publics entre le Canada et les États-Unis, cet accord est de loin moins interventionniste que l’AECG en matière d’approvisionnement public pour les provinces et municipalités, sociétés d’État et services publics.

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