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Nouvelles exigences en matière de délivrance de permis pour les importateurs d’aliments aux termes du projet de règlement pour le secteur des aliments importés

Date

3 décembre 2013

AUTEUR(s)

Brenda C. Swick


Aux termes de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) propose un nouveau règlement afin d’améliorer la surveillance des produits alimentaires importés dans le secteur non agréé par le gouvernement fédéral. Ce projet de règlement :

  • rendrait les importateurs d’aliments plus responsables de la salubrité de leurs produits;
  • améliorerait la capacité des importateurs à déceler rapidement les aliments importés pouvant être insalubres, à en informer l’ACIA ainsi qu’à prendre les mesures qui s’imposent.

Le projet de règlement s’appliquera aux produits alimentaires importés qui ne sont pas déjà règlementés par de la réglementation spécifique adoptée sous la Loi sur les produits agricoles au Canada ou d’autres lois. En vertu du projet de règlement, les importateurs devront détenir un permis d’importation valide pour importer au Canada certains produits, dont les suivants :

  • les produits de boulangerie
  • les confiseries et le chocolat
  • les céréales et les pains
  • les jus
  • les grignotines
  • les boissons
  • le café et le thé
  • les graisses et les huiles
  • les préparations pour nourrissons
  • les substituts de repas et les préparations pour régime liquide
  • les épices et les assaisonnements

Aux termes du projet, les importateurs devront se procurer un permis. Pour obtenir un permis, les importateurs devront élaborer, mettre en œuvre et maintenir à jour un plan de contrôle préventif en matière de salubrité des aliments qui indique les mesures prises et les actions entreprises pour assurer la salubrité des aliments et respecter la réglementation canadienne.

Exigences générales

Les importateurs devront :

  • aviser l’ACIA dans les 24 heures après avoir décelé un danger lié à la salubrité des aliments;
  • élaborer, établir et tenir à jour un plan de rappel écrit pour aider à identifier les produits à surveiller et à les retirer du marché canadien de façon rapide et efficace;
  • tenir des dossiers sur les produits importés et des dossiers concernant le plan de rappel et le plan de contrôle préventif en matière de salubrité des aliments.

Exigences relatives aux permis

Les importateurs devront :

  • remplir une demande de permis pour le secteur des aliments importés;
  • avoir, mettre en œuvre et tenir à jour un plan écrit de contrôle préventif en matière de salubrité des aliments et démontrer qu’ils ont pris les mesures nécessaires pour réduire les risques liés à la salubrité des aliments;
  • avoir un numéro de permis pour chaque envoi de marchandises.

Les permis seront délivrés aux personnes et non aux établissements et un seul permis sera délivré par entité juridique.

Mise en œuvre proposée

L’entrée en vigueur du projet de règlement commencera par une phase transitoire de promotion de la conformité qui durera au moins un an. Cette période permettra aux importateurs :

  • de se familiariser avec leurs obligations et les lois applicables;
  • de respecter les exigences réglementaires;
  • d’obtenir un permis.

McCarthy Tétrault suivra cette situation attentivement et vous tiendra informé des mises à jour.

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