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Le Canada lance des consultations sur des modifications importantes à la Loi sur la production de défense et au Programme des marchandises contrôlées

Date

20 novembre 2013

AUTEUR(s)

John W. Boscariol
Brenda C. Swick


Le 19 novembre 2013, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a lancé des consultations sur des modifications proposées à la Loi sur la production de défense (LPD) qui auront une incidence importante sur les entreprises canadiennes des industries de l’aérospatiale, de la défense, des satellites et de la sécurité. Les entreprises qui sont assujetties à la LPD et à son Règlement sur les marchandises contrôlées sont soumises à d’importantes obligations d’inscription, de criblage et de sécurité dans leurs opérations sur les technologies et marchandises contrôlées au Canada. Les modifications proposées changeront de façon significative l’ampleur des produits et technologies assujettis au Programme des marchandises contrôlées (PMC), notamment en retirant environ 52 % des éléments actuels inscrits à l’annexe de la LPD.

Il est fortement recommandé aux sociétés négociant des technologies et marchandises des secteurs de l’aérospatiale, de la défense, des satellites et de la sécurité d’examiner attentivement les propositions pour s’assurer qu’elles comprennent bien les modifications et, s’il y a lieu, soulèvent leurs préoccupations en présentant des observations à TPSGC. La date limite pour la présentation d’observations est le 20 décembre 2013.

Contexte – Programme des marchandises contrôlées du Canada

Le PMC du Canada a été établi en 2001 en réponse aux préoccupations des États-Unis sur le traitement par le Canada des technologies et marchandises dans les secteurs de la défense et des autres secteurs connexes assujettis à un contrôle en vertu du règlement des États-Unis intitulé International Traffic in Arms Regulations (ITAR). Le PMC était destiné à harmoniser les contrôles sur le commerce de défense, les pratiques et les mesures d’application de la loi entre le Canada et les États-Unis et, entre autres, à permettre le transfert hors-licence de divers articles soumis à un contrôle en vertu de l’ITAR entre le Canada et les États-Unis.

Plus récemment, en réponse à des préoccupations soulevées en matière de droits de la personne, d’emploi et de protection de la vie privée, les États-Unis ont mis en œuvre des modifications à l’ITAR qui permettent les transferts d’articles soumis à un contrôle en vertu de l’ITAR à des personnes possédant une double nationalité et une nationalité de pays tiers au Canada. Conjointement à ces modifications, les autorités canadiennes ont mis en œuvre une stratégie améliorée en matière de sécurité qui a considérablement resserré bon nombre des exigences en vertu du PMC, y compris une procédure intensive de sélection des personnes au Canada qui peuvent avoir accès à des articles soumis à un contrôle en vertu du PMC. Pour de plus amples renseignements, voir Le Règlement ITAR américain relatif aux personnes possédant une double nationalité et aux ressortissants de pays tiers cause de nouveaux défis aux entreprises canadiennes.

Les régimes de contrôle de la défense canadien et américain

Le PMC canadien était censé fonctionner en association étroite avec le régime ITAR américain, de sorte qu’en règle générale, les technologies et marchandises contrôlées aux fins de l’ITAR seraient également assujetties à des contrôles internes au Canada en vertu du PMC.

Certaines entreprises canadiennes ont jugé les exigences d’une excessive lourdeur et ont éprouvé des problèmes particulièrement lors du recoupement des régimes canadiens et américains. Dans certains cas des articles qui n’étaient plus soumis à un contrôle en vertu du régime ITAR américain sont encore soumis à un contrôle en vertu du régime du PMC canadien (et vice versa).

Modifications proposées à la Loi sur la production de défense

En réponse à diverses inquiétudes exprimées relativement au fardeau administratif et aux incompatibilités entre les régimes canadien et américain, TPSGC propose des modifications importantes à l’annexe de la LPD qui indique les technologies et marchandises assujetties au PMC.

L’une des principales propositions vise l’identification de deux volets de marchandises et de technologies dans la nouvelle annexe. Le premier volet visera toutes les marchandises et technologies soumises à un contrôle en vertu de l’ITAR qui sont importées des États-Unis et le second volet visera l’ensemble des autres articles ayant une importance stratégique ou des répercussions sur la sécurité nationale, peu importe leur pays d’origine. Pour le premier volet, l’annexe renverra directement à la Liste de matériel de guerre des États-Unis (USML) qui dresse la liste des articles soumis à un contrôle en vertu de l’ITAR. Cela permettra de veiller à ce qu’au fur et à mesure que les États-Unis procèdent à des réformes des contrôles d’exportation et déplacent des articles soumis à un contrôle du Département d’État américain en vertu de l’USML vers le contrôle à double usage du Département du Commerce des États-Unis, le régime du PMC canadien fera état de ces modifications (sous réserve bien sûr des articles que le Canada peut par ailleurs contrôler aux fins du PMC en vertu du second volet).

Dans le Document de consultation de TPSGC, il y a une longue liste d’articles devant être retirés du PMC qui sont actuellement mentionnés dans l’annexe de la LPD et indiqués dans le groupe 2 (Liste des munitions), à l’article 5504 (Marchandises et technologies d’importance stratégique) et au groupe 6 (Régime de contrôle de la technologie des missiles) de la Liste des marchandises d’exportation contrôlée (LMEC) du Canada.

Il est important de souligner qu’aucune des modifications proposées n’aura de répercussions sur les contrôles canadiens sur l’exportation ou le transfert de marchandises ou de technologies visées par la LMEC à partir du Canada.

Échéancier des prochaines étapes

TPSGC accepte des observations sur les modifications proposées jusqu’au 20 décembre 2013. Après avoir tenu compte des réactions reçues, TPSGC publiera un Rapport de consultation en janvier 2014 et publiera ensuite un avis des modifications dans la partie I de la Gazette du Canada en mai ou juin 2014. La publication dans la partie II de la Gazette du Canada surviendra en octobre ou novembre 2014. Il est actuellement prévu que l’annexe modifiée de la LPD entrera en vigueur en novembre 2014.

Les entreprises canadiennes devraient examiner attentivement les propositions afin d’établir si elles ont des répercussions positives ou négatives sur leurs activités ainsi que pour déterminer si d’autres articles devraient être retirés du contrôle du PMC. La surveillance de deux volets d’articles contrôlés aux fins du PMC et d’un ensemble différent d’articles aux fins du contrôle des exportations pourrait également créer des complications pour certaines entreprises.

Le Groupe du droit du commerce et de l’investissement international de McCarthy Tétrault et son Groupe du secteur de droit sur les marchés publics disposent d’une vaste expérience dans la prestation de conseils sur des questions d’application et de conformité en vertu de la Loi sur la production de défense et de son Règlement sur les marchandises contrôlées et ils suivront attentivement les modifications proposées au fur et à mesure qu’elles évoluent au cours des prochains mois.

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