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La Cour suprême du Canada déclare inconstitutionnelle la loi de l’Alberta intitulée Personal Information Protection Act

Date

15 novembre 2013

AUTEUR(s)

Will Cascadden
Roland Hung


Le 15 novembre 2013, la Cour suprême du Canada (CSC) a rendu une décision importante et a déclaré inconstitutionnelle la loi de l’Alberta intitulée Personal Information Protection Act.

Dans l’affaire Alberta (Information and Privacy Commissioner) c. Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 401, 2013 CSC 62, la CSC s’est penchée sur la nature et les limites du piquetage ainsi que sur le rôle que joue la législation en matière de protection des renseignements personnels dans la vidéosurveillance pendant un conflit de travail.

Les points en litige étaient les droits à la protection des renseignements personnels créés par la loi intitulée Personal Information Protection Act (PIPA) (disponible en anglais seulement) et le droit à la liberté d’expression, qui est constitutionnellement consacrée à l’alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte). La CSC a confirmé la décision de la Cour d’appel de l’Alberta et conclu que les Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce (TUAC) avaient le droit, en vertu de la Charte, de prendre et de distribuer des images enregistrées de personnes en train de franchir la ligne de piquetage, droit qui l’emporte sur les droits à la protection des renseignements personnels d’une personne en vertu de la PIPA.

La CSC a également conclu que la PIPA était inconstitutionnelle et que la protection des droits à la protection des renseignements personnels accordée en vertu de la PIPA ne peut être considérée comme ayant un caractère constitutionnel de par sa nature. La CSC a spécifiquement conclu que la PIPA avait une portée trop large et que l’atteinte aux droits à la liberté d’expression des TUAC ne pouvait être justifiée au sens de l’article 1 de la charte puisque l’atteinte ne constituait pas une limite raisonnable prescrite par une loit :

[3] À notre avis, non seulement la Loi viole-t-elle l’al. 2b) parce que ses répercussions sur la liberté d’expression dans le contexte du droit du travail sont démesurées, mais l’atteinte qu’elle cause n’est pas justifiée au sens de l’article premier.

...

[37] La PIPA restreint la faculté du syndicat de communiquer avec le public et de le convaincre du bien fondé de sa cause, compromettant ainsi sa capacité de recourir à une de ses stratégies de négociation les plus efficaces au cours d’une grève légale. À notre avis, cette atteinte au droit à la liberté d’expression est disproportionnée par rapport à l’objectif du gouvernement d’accorder aux personnes un droit de regard sur les renseignements personnels qu’ils exposent en franchissant une ligne de piquetage.

[38] Cette conclusion ne nous oblige pas à cautionner toutes les activités du syndicat. Vu l’ampleur des restrictions imposées par la Loi, il n’est pas nécessaire d’examiner l’activité expressive précise en litige dans la présente affaire. Il suffit de souligner qu’à l’instar de la protection de la vie privée, la liberté d’expression n’est pas une valeur absolue et qu’on doit tenir compte à la fois de la nature des droits à la vie privée en jeu et de celle de l’expression pour atteindre un juste équilibre entre eux. Dans la mesure où la PIPA empêchait le syndicat de recueillir, d’utiliser et de communiquer des renseignements personnels à des fins légitimes de relations du travail, la Loi viole l’al. 2b) de la Charte et cette violation ne saurait se justifier au sens de l’article premier.

Étant donné que les dispositions des lois en matière de protection des renseignements personnels fédérale, du Manitoba et de la Colombie-Britannique sont « essentiellement semblables » à celles de la PIPA de l’Alberta, cette décision aura vraisemblablement une incidence sur l’interprétation de ces lois. Par conséquent, des modifications à ces lois sont sans doute à prévoir. Mentionnons que la CSC a suspendu la déclaration d’invalidité pendant douze mois afin de donner à la législature de l’Alberta le temps nécessaire pour modifier la législation.

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