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Québec publie la version définitive du Règlement sur un bloc de 450 mégawatts d’énergie éolienne

Date

13 novembre 2013


Le 28 août 2013, nous avons signalé que le gouvernement québécois avait publié un projet de règlement en vertu de la Loi sur la Régie de l’énergie établissant un cadre pour l’approvisionnement d’un premier bloc de 450 MW d’énergie éolienne des 800 MW précédemment annoncés. Vous avez ici un lien vers cette page du blogue (en anglais seulement).

Le 13 novembre 2013, le gouvernement du Québec a publié la version définitive du Règlement sur un bloc de 450 mégawatts d’énergie éolienne, qui entrera en vigueur le 28 novembre 2013.

Différences notables entre le projet et la version définitive du Règlement

Les différences notables entre le projet de règlement d’août 2013 et la version définitive du Règlement peuvent être résumées comme suit :

  • Participation du milieu local. Le projet de règlement prévoyait que le milieu local devait détenir une participation supérieure à 50 % du contrôle du projet. Dans sa version définitive, le Règlement prévoit désormais que le milieu local sera tenu de détenir une participation représentant 50 % ou plus du contrôle du projet.
  • Délai de livraison. Pour ce bloc de 450 MW d’énergie éolienne, Hydro-Québec Distribution obtiendra 100 MW de capacité au plus tard le 1er décembre 2016 et 350 autres mégawatts de capacité au plus tard le 1er décembre 2017 (le projet de règlement envisageait initialement 225 MW de capacité au plus tard le 1er décembre 2017 et 225 MW de capacité au plus tard le 1er décembre 2018). Cette modification tient compte d’une préoccupation soulevée par divers intervenants de l’industrie selon laquelle les premières livraisons en 2017 créeraient un écart dans la chaine d’approvisionnement du secteur de la fabrication des éoliennes établies dans la province de Québec puisqu’il n’y aurait pas de projet en 2016 (les derniers projets à être mis en service aux termes des appels d’offres précédents devraient l’être au plus tard le 1er décembre 2015).
  • Prix. Hydro-Québec Distribution paiera l’électricité à un prix ne pouvant pas excéder 9 ¢/kWh en dollars de 2014, indexé annuellement à l’indice des prix à la consommation, en excluant le coût de transport et du service d’équilibrage et de puissance complémentaire. Le projet de règlement envisageait initialement un prix de 9,5 ¢/kWh incluant le coût de transport et du service d’équilibrage et de puissance complémentaire.
  • Coopératives. La version finale du Règlement envisage désormais les coopératives comme des constituants éventuels du milieu local en plus des municipalités régionales de comté, des municipalités locales, des communautés autochtones et des régies intermunicipales, comme c’était le cas pour les appels d’offres antérieurs.

Renseignements supplémentaires relatifs à l’appel d’offres visant 450 MW

Le gouvernement du Québec a également publié un décret le 13 novembre 2013 (disponible ici) faisant état des préoccupations économiques, sociales et environnementales à l’égard de ce bloc de 450 MW d’énergie éolienne dont la Régie de l’énergie du Québec devra tenir compte au moment d’approuver, entre autres, les plans d’approvisionnement d’Hydro-Québec.

Les préoccupations que soulèvent le gouvernement dans ce décret visent surtout à appuyer le secteur de la fabrication d’éoliennes dans la municipalité régionale de comté de la Matanie et dans la région administrative de la Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine et à maximiser les retombées économiques reliées à ce nouveau bloc de 450 MW de capacité d’énergie éolienne. Compte tenu de ces préoccupations, le décret prévoit les exigences suivantes que nous devrions retrouver dans la documentation relative à l’appel d’offres que doit publier Hydro-Québec Distribution.

  1. Tous les promoteurs des projets devront verser, à la municipalité locale, à la municipalité régionale de comté (MRC) ou à la communauté autochtone, la somme annuelle de 5 000 $ par mégawatt installé sur le territoire de la municipalité, de la MRC ou de la communauté autochtone.
  2. Les promoteurs des projets seront tenus de garantir à Hydro-Québec Distribution un contenu québécois de 60 %, ce qui signifie qu’un minimum de 60 % des coûts globaux du parc éolien, incluant les coûts liés à l’installation des éoliennes, devront se faire par la réalisation de dépenses dans la province de Québec. Les dépenses réalisées dans la province de Québec au-delà de ce seuil permettront à ces promoteurs de projets d’obtenir plus de points lors du processus de sélection. Cela est conforme aux appels d’offres antérieurs.
  3. Les promoteurs des projets seront tenus de garantir à Hydro-Québec Distribution un contenu régional de 35 %, ce qui signifie que 35 % des coûts des éoliennes (excluant les coûts liés à l’installation des éoliennes) devront être dépensés dans la MRC de la Matanie et dans la région administrative de la Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine. Les appels d’offres antérieurs à l’égard de l’énergie éolienne dans la province de Québec imposaient une garantie de 30 % de contenu régional aux promoteurs des projets.
  4. Les promoteurs des projets devront veiller à ce que le fabricant d’éoliennes avec lequel ils sont reliés fabrique des composantes stratégiques dont la valeur ajoutée surpasse celle des pièces d’éoliennes actuellement usinées au Québec. Pour atteindre cet objectif, nous croyons comprendre que la grille de sélection des projets dans le cadre de l’appel d’offre attribuera une valeur importante à l’engagement du fabricant d’éoliennes de produire des composants d’éoliennes à partir d’une liste de composantes stratégiques (notamment les convertisseurs électriques, les génératrices, le système de contrôle, les systèmes de freinage et les multiplicateurs de vitesse) dans la province de Québec.

Éléments importants à retenir

  1. La version définitive du Règlement envisage désormais la possibilité de mettre en œuvre des structures suivant lesquelles le milieu local et le promoteur du projet pourraient détenir chacun une participation de 50 % du contrôle du projet.
  2. Il sera intéressant de voir comment l’exigence accrue en matière de contenu régional ainsi que l’accent accru mis par le gouvernement sur la fabrication de composantes stratégiques à valeur ajoutée dans la MRC de la Matanie et dans la région administrative de la Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine sera prise en compte par les fabricants d’éoliennes et autres fournisseurs.
  3. La version définitive du Règlement fait encore état d’une baisse importante du prix de l’électricité comparativement aux appels d’offres antérieurs.

Prochaines étapes

Conformément au Règlement, Hydro-Québec Distribution est tenue de procéder à un appel d’offres de ce bloc de 450 MW d’énergie éolienne au plus tard le 31 décembre 2013. Ce document devrait contenir plus d’indications destinées aux promoteurs de projets, aux financiers et aux autres parties intéressées sur les principaux paramètres de ce nouvel approvisionnement en énergie éolienne.

N’hésitez pas à communiquer avec les avocats de notre groupe du droit de l’énergie qui pourront vous aider relativement à ce développement important dans le domaine de l’énergie éolienne, notamment afin d’identifier et d’examiner les occasions d’affaires que peut susciter cet approvisionnement proposé en énergie éolienne.

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