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Élargissement de l’étendue de la responsabilité environnementale des administrateurs et dirigeants dans l’affaire Northstar Aerospace

Date

11 novembre 2013


Dans la récente affaire de Baker et al. v. Director, Ministry of the Environment, certains des anciens administrateurs et dirigeants de Northstar Aerospace, Inc. (Northstar) et de sa société mère Northstar Aerospace (Canada) Inc. (Northstar Canada) se sont retrouvés sur la dernière ligne de défense entre le ministère de l’Environnement de l’Ontario (MEO) et un terrain contaminé situé sur le site de l’ancienne installation de transformation et de fabrication à Cambridge, en Ontario, (site) de la désormais insolvable société Northstar.

L’incertitude entourant la responsabilité personnelle de ce groupe d’anciens administrateurs et dirigeants de Northstar à l’égard de la contamination environnementale du site a pris fin le 28 octobre 2013 lorsque le Tribunal de l’environnement de l’Ontario (TE) a accepté le procès-verbal de la transaction intervenue entre les administrateurs et le MEO. Cette transaction impliquait notamment le paiement par le groupe de 4 750 000 $ au MEO en échange du retrait d’une ordonnance du MEO qui exigeait que le groupe soit personnellement responsable d’exécuter les travaux de réhabilitation du site  (l’ordonnance).

La législation environnementale ayant une vaste portée, il est généralement reconnu que les administrateurs et dirigeants s’exposent à une responsabilité éventuelle pour la réhabilitation de sites contaminés, particulièrement lorsqu’ils ont exercé un pouvoir de gestion ou de contrôle sur les contaminants ou lorsqu’ils ont pris des décisions qui ont contribué à la contamination. Toutefois, l’affaire Northstar met en lumière la volonté des organismes de réglementation d’aller à la recherche de toutes les parties potentiellement responsables afin de recouvrer les coûts de réhabilitation lorsqu’une société n’est plus en mesure de continuer à financer les activités de réhabilitation, et ce même lorsque les administrateurs et dirigeants n’ont pas causé la contamination ni participé à la prise de décision ayant mené à la contamination.

Contexte

La contamination environnementale en cause dans cette affaire découlait des activités industrielles de Northstar sur le site où la société a exploité une installation de transformation et de fabrication de pièces d’aéronefs de 1981 à 2009. Dans le cadre de ses opérations, Northstar a utilisé un agent cancérigène pour les humains, le trichloroéthylène (TCE), et a causé une contamination sous le site qui s’est ensuite propagée au-dessous d’environ 652 propriétés résidentielles dans la collectivité de Bishop Street.

Chronologie des événements

  • En octobre 2004, Northstar a avisé le MEO qu’elle avait décelé une contamination du sol et des eaux souterraines sur le site qui pouvait s’être propagée aux propriétés adjacentes. Northstar avait alors indiqué que les principaux contaminants identifiés étaient du TCE et du chrome hexavalent.
  • En 2005, Northstar a confirmé au MEO que la contamination avait effectivement migré du site vers la collectivité adjacente de Bishop Street. Sous la supervision du MEO, Northstar a alors entrepris un plan volontaire de réhabilitation.
  • En 2008, 2009 et 2010, Northstar a publié des rapports annuels qui estimaient le coût futur des travaux de réhabilitation du site à des millions de dollars. Toutefois, Northstar n’a jamais entrepris de garantir la présence des fonds nécessaires aux travaux grâce à un compte en fiducie ou par d’autres moyens.
  • Le 15 mars 2012, étant donné l’inquiétude croissante au sujet des difficultés financières de Northstar, le MEO a rendu une ordonnance de réhabilitation visant à garantir l’exécution continue des travaux de réhabilitation.
  • Le 14 juin 2012, Northstar, Northstar Canada et deux autres sociétés reliées se sont placés sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC). Subséquemment, en juillet 2012, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a approuvé la vente de la quasi-totalité des actifs d’exploitation de Northstar et de Northstar Canada, à l’exception du site, ne laissant ni personnel ni ressources pour exécuter les travaux de réhabilitation. La quasi-totalité du produit de la vente a été distribuée au créancier garanti de Northstar.
  • En août 2012, en raison d’inquiétudes pour la santé humaine, le MEO est intervenu pour poursuivre les travaux de réhabilitation du site.
  • Le 21 octobre 2012, lorsque la suspension des procédures en raison de l’instance sous la LACC a pris fin, le MEO a rendu une ordonnance de réhabilitation contre les administrateurs et dirigeants de Northstar, au motif qu’ils avaient été administrateurs et dirigeants de la société de 2004 à 2012 et qu’à ce titre ils étaient responsables de la gestion et du contrôle du site et des systèmes de réhabilitation.

Demande d’appel infructueuse

Les anciens administrateurs et dirigeants de Northstar ont porté l’ordonnance en appel et ont présenté une requête au TE visant à suspendre l’ordonnance en alléguant qu’ils subiraient un tort irréparable si l’ordonnance n’était pas suspendue puisqu’ils auraient alors à engager des coûts de réhabilitation d’environ 1,4 million de dollars par année. De plus, les administrateurs et dirigeants ont argumenté qu’ils ne pouvaient pas recouvrer ces coûts en vertu de la police d’assurance destinée à indemniser les anciens administrateurs et dirigeants de Northstar puisqu’elle excluait les coûts de travaux de réhabilitation. Le TE n’a pas accordé la suspension de l’ordonnance et a ordonné aux administrateurs et dirigeants de payer immédiatement pour la poursuite des travaux de réhabilitation nécessaires, indépendamment de l’appel et jusqu’à ce que le processus d’appel soit achevé.

En appel, les administrateurs et dirigeants ont fait valoir divers moyens de défense, dont notamment que certains d’entre eux n’étaient pas membres du Conseil d’administration à l’époque de la contamination environnementale ou n’avaient pas de responsabilité particulière à l’égard des affaires environnementales de la société. Le MEO était d’avis que les administrateurs avaient permis à la société de demander la protection offerte par la LACC et ainsi interrompre les activités de réhabilitation du site, ce qui les rendaient responsables de la réhabilitation en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement (Ontario).

Les moyens de défenses ont été rejetés et la responsabilité a été imposée immédiatement, résultant en le paiement d’environ 800 000 $ pour l’achèvement de travaux de réhabilitation provisoires jusqu’à ce qu’une décision en appel soit rendue. Le fardeau financier du paiement des travaux provisoires de réhabilitation a probablement été un facteur clé ayant motivé les administrateurs et dirigeants à conclure une transaction avec le MEO.

Un futur incertain

L’affaire Northstar introduit de l’incertitude quant au rôle des administrateurs et dirigeants en ce qui a trait à leur responsabilité en cas de contamination environnementale. Plus particulièrement, l’affaire Northstar sert de mise en garde, car même dans l’éventualité où le dossier du MEO présente des faiblesses, les administrateurs et dirigeants pourraient se trouver contraints d’assumer personnellement d’importants coûts de réhabilitation (et ce, peu importe qu’ils aient eu connaissance, aient participé ou supervisé les travaux en cours de réalisation) jusqu’à ce que l’appel d’une ordonnance de réhabilitation ait suivi son cours.

Puisque les parties à cet affaire ont conclu une transaction, il est incertain si les faits de l’affaire Northstar auraient appuyé la prétention du MEO à l’effet que les anciens administrateurs et dirigeants étaient responsables de la réhabilitation du site. Dans une autre affaire récente, la Cour d’appel de l’Ontario a maintenu une ordonnance du MEO rendue contre un propriétaire foncier innocent dans Kawartha Lakes (City) v. Ontario (Environment). Ces dossiers démontrent la détermination du MEO d’aller à la recherche de toutes les parties éventuellement responsables d’une contamination et de rendre des ordonnances contre elles afin de recouvrer les coûts de réhabilitation, indépendamment de leur faute à cet égard.

Stratégies d’atténuation des risques

Il est trop tôt pour évaluer si l’affaire Northstar aura un effet paralysant sur la capacité des sociétés à recruter des membres talentueux pour leurs Conseils d’administration. Il est également trop tôt pour évaluer dans quelle mesure les autres organismes de réglementation provinciaux suivront l’exemple du MEO pour élargir l’étendue de la responsabilité des administrateurs et dirigeants en matière de contamination environnementale, particulièrement lorsqu’une société éprouve des difficultés financières. Pour les personnes qui siègent actuellement au sein de Conseils d’administration ou envisagent d’y assumer un poste, il est important de poser les bonnes questions, surtout si la société opère dans un secteur qui pose un risque plus élevé de contamination environnementale. Pour atténuer les risques de responsabilité environnementale, non seulement pour les administrateurs et dirigeants, mais également pour les sociétés, les mesures suivantes devraient être envisagées :

  • réviser les politiques et pratiques de l’entreprise en matière d’environnement;
  • s’assurer d’une protection adéquate des administrateurs et dirigeants dans des conventions d’indemnisation;
  • déterminer si les polices d’assurance couvrent la responsabilité en matière de réhabilitation, et si tel n’est pas le cas, obtenir cette protection si la société mène des activités à haut risque;
  • établir un fonds ou mettre de côté des sommes dans une fiducie destinées à couvrir tous coûts environnementaux potentiels;
  • consulter régulièrement les gestionnaires environnementaux de la société pour répondre à toute question préoccupante et s’assurer que la haute direction est informée des problématiques en temps opportun;
  • s’assurer que les employés connaissent leur responsabilité de se conformer aux exigences de la législation environnementale (par exemple, les obligations de signalement de déversements);
  • s’assurer que des mesures de prévention et de réhabilitation sont en place pour réagir à des incidents environnementaux;
  • s’assurer que des audits environnementaux sont effectués périodiquement.

À la lumière de l’affaire Northstar, il est primordial que les administrateurs et dirigeants s’assurent de gérer les questions environnementales de façon proactive et de mettre en œuvre des politiques visant à minimiser les risques auxquels ils s’exposent. Cela aidera de façon significative les administrateurs, dirigeants et leurs sociétés à s’assurer qu’ils sont en mesure de gérer et réagir de façon appropriée aux risques découlant de la constante évolution des responsabilités environnementales.

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