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La Cour d’appel de l’Ontario confirme le jugement sommaire rejetant la réclamation en enrichissement injustifiée d’Apotex et en restitution des profits

Date

19 septembre 2013

AUTEUR(s)

Brooke MacKenzie
Steven Mason


Le 12 septembre 2013, une formation de trois juges de la Cour d’appel de l’Ontario (Cour d’appel) a confirmé à l’unanimité la décision de la Cour supérieure de justice de l’Ontario (Cour supérieure) rendue plus tôt cette année d’accorder un jugement sommaire partiel en faveur d’Abbott et de Takeda, rejetant la réclamation d’Apotex en restitution des profits fondée sur un enrichissement injustifié.

L’affaire portait sur une réclamation en dommages-intérêts découlant de l’invocation par Abbott du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) (Règlement) visant son médicament PrevacidMD. Les procédures en vertu du Règlement ont été en fin de compte abandonnées par Abbott à la suite d’une entente de règlement entre les parties, et Apotex a par la suite entrepris une action devant la Cour supérieure pour obtenir (a) des dommages-intérêts en vertu de l’article 8 du Règlement, et (b) la restitution des profits d’Abbott fondée sur un enrichissement injustifié. Le 15 janvier 2013, le juge Michael Quigley a accueilli la requête en jugement sommaire d’Abbott (en anglais seulement) rejetant la réclamation d’Apotex en restitution des profits.

En rejetant l’appel d’Apotex, la Cour d’appel a noté qu’Apotex avait admis que ses dommages pour tout retard dans l’accès au marché des produits génériques se limitaient à son propre manque à gagner. De plus, la Cour d’appel a maintenu que, même si l’entente de règlement est inopposable (une issue éventuelle du procès, selon Apotex), la mesure de réparation accordée à Apotex ne pourrait tout de même pas être supérieure à son manque à gagner.

En maintenant que les dommages subis par Apotex se limitaient à son propre manque à gagner, la Cour d’appel a mis fin à tout débat pouvant subsister quant à la question de savoir si un fabricant de médicaments génériques peut réclamer la restitution des profits uniquement parce que la société innovatrice a légalement exercé son droit d’invoquer le Règlement. En fait, la Cour d’appel a confirmé que l’application du Règlement autorise spécifiquement une société innovatrice à exercer ses droits et que, par conséquent, une réclamation en enrichissement injustifié ne peut être invoquée :

[TRADUCTION] Le droit des intimés de prendre leur place sur le marché à l’exclusion de l’appelant et, par conséquent, de réaliser ses profits ou revenus est prévu dans les Règlements sur les brevets. Ces Règlements constituent un motif de nature juridique valable pour les profits et revenus des intimés pour la période en cause. Cela empêche la réclamation en restitution de l’appelant.

Cette décision clarifie donc la loi à la Cour fédérale et en Ontario. Un fabricant de produits génériques ne peut demander la restitution des profits d’une société innovatrice au motif d’une entrée sur le marché retardée en invoquant le Règlement.

McCarthy Tétrault a représenté l’intimée Laboratoires Abbott, Limitée dans ce dossier.

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