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Leçons à tirer en matière de franchise de la décision de certification de Shoppers Drug Mart/Pharmaprix

Date

22 juillet 2013


Les franchisés Shoppers Drug Mart/Pharmaprix ont récemment franchi une autre étape dans le cadre de leur recours collectif. En se fondant sur sa décision antérieure examinée ici, le juge Perell de la Cour supérieure de justice de l’Ontario (CSJO) a certifié divers éléments de l’action en recours collectif des demandeurs. Dans le présent article, nous nous concentrons sur trois aspects de la décision qui, à notre avis, sont les plus importants pour les systèmes de franchise et de distribution.

Les politiques communiquées aux franchisés peuvent faire partie du manuel de franchise

Les franchiseurs doivent s’assurer que leurs contrats de franchisage soient tout à fait clairs quant aux documents faisant partie du « manuel » (ou de l’ensemble des dispositions normales) du franchiseur qui régit les franchisés. Un manque de clarté à cet égard pourrait faire en sorte qu’un franchiseur établisse par inadvertance une obligation qui lui est opposable.

Dans l’affaire Spina v. Shoppers Drug Mart Inc. (Spina), les franchisés ont déposé en preuve une note de service publiée par le franchiseur qui indiquait que [traduction] « [les frais] et autres imputations aux magasins sont destinés à couvrir le coût de ces services par le bureau central sans éléments de profit (nos soulignements) ». Le franchiseur prétendait que cette note de service ne faisait pas partie du « manuel » et n’était donc pas légalement opposable. Les franchisés ont utilisé ce libellé pour étayer leurs prétentions à l’effet que le franchiseur avait illégalement profité de certains frais imputés dans le cadre des services fournis aux franchisés.

Cette question fera à présent l’objet d’un procès sur les questions communes puisque les franchisés ont établi suffisamment d’éléments sur ce point dans la requête en certification.

Un recours collectif peut inclure des franchisés menant des activités aux termes de différents contrats

Les tribunaux peuvent certifier des recours collectifs introduits par des groupes de franchisés menant des activités régies par différentes versions du contrat de franchisage, malgré les importantes divergences potentielles entre deux documents.

Dans l’affaire Spina, un groupe de franchisés menait ses activités en vertu d’un contrat de franchisage de 2002, tandis qu’un autre groupe menait ses activités en vertu d’un contrat de franchisage de 2010. La CSJO a certifié deux sous-catégories de franchisés, chacune correspondant au contrat les régissant. À l’avenir, la CSJO examinera les questions certifiées à l’égard de chacune des sous-catégories, malgré la possibilité de conclusions divergentes.

Des changements à l’échelle du système qui touchent les franchisés individuellement ne peuvent faire l’objet de recours collectifs

La CSJO n’est peut-être pas prête à certifier des causes d’action qui portent sur des changements d’échelle du système par le franchiseur si l’incidence de ces changements ne peut être déterminée qu’au niveau individuel des franchisés.

Dans cette affaire, le franchiseur avait introduit un système avec lequel il déterminait au préalable le budget prévu de chaque franchisé. Cette projection avait une incidence importante sur le bénéfice net annuel du franchisé et sur la compensation obtenue du franchiseur. Les franchisés ont allégué que le franchiseur avait établi ce système de façon punitive et illégale. La CSJO a cependant refusé de certifier les questions reliées à leurs prétentions au motif qu’il ne s’agit pas de « questions communes » à la catégorie visée. La CSJO a conclu que ce processus de budgétisation était « intrinsèquement individualiste » et que les demandeurs n’avaient pas établi le bien-fondé de leur allégation selon laquelle le franchiseur avait imposé des cibles de budget biaisées et déraisonnables à l’échelle du système. Par contre, la CSJO a certifié d’autres causes d’action à l’égard desquelles les franchisés avaient démontré des questions qui étaient communes au réseau de franchisage dans son ensemble.

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