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Québec dépose un nouveau projet de loi sur la Loi sur les mines

Date

31 mai 2013


Nouvelle Loi sur les mines

Le 29 mai 2013, la ministre des Ressources naturelles du Québec a déposé le projet de loi 43 intitulé Loi sur les mines. Il s’agit de la dernière série de tentatives récentes des gouvernements pour réformer la législation minière québécoise actuelle. Le projet de loi 43 remplacerait la Loi sur les mines dans son ensemble. Il conserve la plupart des règles actuelles relatives aux droits et à la propriété prévus par la Loi sur les mines, mais propose également des modifications significatives concernant notamment les droits et les pouvoirs des municipalités, une surveillance accrue de l'environnement, des considérations d'intérêt public, des mesures relatives aux avantages économiques et des consultations des Premières nations. Nous avons mis en évidence ci-dessous certains des changements clés qui seraient effectués par le projet de loi 43 à la législation minière québécoise actuelle.

Municipalités

Le projet de loi 43 propose l'octroi de nouveaux droits et pouvoirs aux municipalités relatifs aux activités minières dans leur territoire. Par exemple, le titulaire d'un claim serait tenu d'aviser la municipalité qu'il a acquis un droit sur les terres municipales et devra également informer préalablement la municipalité avant d'effectuer des travaux sur un tel claim.

Le projet de loi propose également de modifier la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme pour permettre aux municipalités régionales de comté de désigner des portions de leurs terres comme «incompatible» avec l'activité minière ou de prévoir que ces activités seront soumises à des conditions déterminées par le ministre des Ressources naturelles.

Nous notons que les modifications proposées pourraient éventuellement s'appliquer à environ 300 000 kilomètres carrés dans le Nord du Québec sous la juridiction des gouvernements des Premières nations Cris et du gouvernement régional et Eeyou Istchee James Bay. Le gouvernement du Québec est actuellement tenu d'aviser ces gouvernements de l'octroi de tout nouveau claim minier sur les terres situées au sud du 55e parallèle du territoire de La Convention de la Baie James et du Nord du Québec.

Considérations environnementales

Le projet de loi 43 propose que les exploitants miniers seraient tenus de fournir une garantie financière au gouvernement pour couvrir la totalité du coût de la réhabilitation et de la restauration d'un site minier. Cette garantie doit être déposée en même temps que le plan.

En plus de l’approbation du plan de réhabilitation et de restauration du site proposé par les exploitants minier, l'octroi d'un bail minier devrait également faire l'objet d'un certificat d'autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement.

En outre, toute usine de transformation ou projets miniers seraient assujettis à une évaluation environnementale, quel que soit le produit ou la capacité de production du projet.

Considérations d’ordre public

Le projet de loi 43 ferait en sorte de rendre l'octroi d'un bail d'exploitation de substances minérales de surface pour la tourbe, l'activité industrielle ou l'exportation commercial assujetti à une consultation publique préalable. Le projet de loi permettrait également au ministre de refuser ou de révoquer un tel bail pour des raisons d'intérêt public.

Le projet de loi 43 contient des modifications proposées à l'égard de l'exploration de l'uranium. Les titulaires de claims miniers devront informer les municipalités et les propriétaires fonciers à l'égard de l'exploration ou de découverte de l'uranium et à informer les municipalités de toute exploration d'uranium proposée. Ils devront également soumettre des rapports annuels de planification et de soumettre des études hydrogéologiques avant de forer pour l'uranium.

Bénéfices économiques

Le projet de loi 43 contient plusieurs propositions visant à accroître les retombées économiques locales et régionales. Par exemple, les titulaires de baux miniers devront créer et maintenir un comité de suivi afin de maximiser la création d’emplois locaux et d’autres bénéfices économiques. Le titulaire du bail déciderait de la constitution du comité et le comité serait maintenu jusqu'à l'achèvement du plan de réhabilitation et de restauration.

En outre, lors de la demande d'un bail minier, un exploitant minier devrait également présenter une étude de faisabilité sur la possibilité de traitement du minerai au Québec. Le ministre pourrait alors exiger de l'exploitant minier le traitement du minerai au Québec en contrepartie de l'octroi du bail minier.

Consultations auprès des Premières Nations

Le projet de loi 43 interdit l'expropriation des cimetières autochtones et prévoit que le ministre peut, après consultation avec les Autochtones, exclure des activités minières les sites géologiques exceptionnels.

Amendements proposés supplémentaires

Le projet de loi 43 contient également d'autres modifications à la Loi sur les mines actuelle, y compris ce qui suit : 

  • L’expropriation par un titulaire de titre minier ne serait possible que pour des fins d'extraction, plutôt qu'à des fins d'exploration.
  • Le titulaire d'un titre minier devra fournir une compensation au cours des négociations d'expropriation au propriétaire d'une résidence familiale.
  • Les conditions de renouvellement de baux miniers actuels seraient renforcées en exigeant un rapport de faisabilité sur le traitement des minéraux au Québec et en conformité avec le nouveau régime de la taxe minière du Québec.
  • Les titulaires de claims devront signaler tous les travaux d'exploration effectués à l'égard de claim et des crédits de travaux qui expirerait après 12 ans.
  • Le ministre aurait le pouvoir de tenir des enchères pour les claims au lieu que toutes les demandes soient accordées sur une base de premier inscrit.

Considérations futures

Le projet de loi 43 a suscité des réactions mixtes par les politiciens, l’industrie minière, les groupes intéressés ainsi que les médias. Plusieurs dispositions du projet de loi ont besoin de précisions supplémentaires quant à la portée et à l'application du projet de loi 43. Il est probable qu'un certain nombre d'examens et de consultations avec les parties prenantes seront nécessaires avant que le projet de loi 43 soit adopté.

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