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Projet de loi interdisant certaines activités destinées à rechercher ou à exploiter du gaz naturel dans le schiste au Québec

Date

15 mai 2013


Le 15 mai 2013, le ministre du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs, M. Yves-François Blanchet, a déposé à l’Assemblée nationale du Québec le projet de loi 37 visant à instaurer un moratoire sur certaines activités liées à la recherche ou l’exploitation du gaz naturel dans le schiste des basses-terres du Saint-Laurent, communément appelé gaz de schiste.

Portée du moratoire

Le moratoire proposé serait effectif jusqu’à l’adoption de nouvelles règles pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures ou pour une période maximale de cinq ans. Il s’appliquerait à l’ensemble des activités de forage, les opérations de fracturation et les essais d’injectivité destinés à rechercher ou à exploiter du gaz de schiste. Ainsi, ces activités seraient interdites sur le territoire visé par le projet de loi 37, sous peine d’une amende d’un montant maximal de 6 000 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale de trois ans.

Le projet de loi n’affecterait toutefois pas la possibilité de réaliser des travaux correctifs, d’entretien ou de fermeture à l’égard de puits existants. De plus, l’interdiction ne s’appliquerait pas aux sondages stratigraphiques destinés à la recherche ou à l’exploitation du gaz de schiste.

Le moratoire couvrirait le territoire de 52 municipalités dans les basses-terres du Saint-Laurent. Le gouvernement aurait également le pouvoir d’étendre le moratoire au territoire de municipalités contiguës à celles déjà visées par le projet de loi.

Par ailleurs, les autorisations déjà délivrées en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) et les permis de forage, de modification ou de complétion de puits délivrés en vertu de la Loi sur les mines seraient suspendues pour ce qui est des activités visées par le moratoire. De plus, les autorisations émises en vertu de la LQE pour ces activités ne pourraient être cédées, modifiées ou révoquées pendant la durée du moratoire. Notons cependant que les autorisations délivrées par la Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ) ou par les municipalités ne seraient pas affectées par le projet de loi.

Contexte et prochaines étapes

Le moratoire proposé fait suite à la décision annoncée le 16 mars 2011 par le gouvernement antérieur de ne plus autoriser de travaux de fracturation sauf pour le développement de connaissances scientifiques, et ce jusqu’à ce que soit réalisée une évaluation environnementale stratégique sur le gaz de schiste. Ce moratoire de facto ne s’était toutefois pas traduit par l’adoption d’un cadre législatif ou réglementaire interdisant formellement la recherche ou l’exploitation du gaz de schiste.

Avant d’être adopté, le projet de loi devra faire l’objet de débats en commission parlementaire et devra obtenir l’appui d’au moins un des deux principaux partis d’opposition.

Notons enfin qu’en vertu d’une disposition spécifique du projet de loi, la mise en place du moratoire ne donnerait droit à aucune indemnité de la part de la province de Québec.

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