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Québec dévoile son nouveau régime d’impôt minier

Date

7 mai 2013

AUTEUR(s)

Daniel Bénay
Marie-Soleil Landry
Grégory Larroque
Maxime Léveillé
Christian Meighen
Max Thelonious Rogan
Jacob Stone


Le 6 mai 2013, le ministre des Finances et de l’Économie, M. Nicolas Marceau, et la ministre des Ressources naturelles, Mme Martine Ouellet, ont présenté le nouveau régime d’impôt minier du Québec, mesure fiscale qui s’appliquera à l’exercice financier d’un exploitant qui commence après le 31 décembre 2013. Le nouveau régime prévoit un impôt minier correspondant au montant le plus élevé entre i) un impôt minier minimum pour un exercice financier, et ii) un impôt minier sur le profit annuel d’un exploitant pour l’exercice financier visé. La Loi sur l’impôt minier (Québec) sera modifiée pour mettre en œuvre le nouveau régime d’impôt minier. Ces modifications remplaceront le régime fiscal instauré par le gouvernement précédent qui, en date du 1er janvier 2012, prévoyait un taux d’imposition fixe de 16 % sur le bénéfice d’exploitation d’une mine.

Contexte

Au cours de la dernière campagne électorale, Mme Pauline Marois avait promis de changer le régime d’impôt minier pour un système semblable à celui qui est actuellement applicable en Australie. Cette promesse supposait une redevance de 5 % sur la valeur du minerai extrait d’une mine (un régime appelé « ad valorem ») ainsi qu’une redevance supplémentaire de 30 % sur les profits supérieurs à un seuil de 8 % du rendement sur le capital d’apport. Cependant, depuis l’élection, les intervenants du secteur ont fait pression auprès du gouvernement du Québec relativement à cette question en affirmant qu’une augmentation aussi importante du fardeau fiscal pourrait compromettre sérieusement les investissements et l’emploi dans le secteur minier du Québec.

Conséquemment, le gouvernement a tenu le Forum sur les redevances minières les 15 et 16 mars 2013, pour permettre aux intervenants du secteur minier du Québec de partager leurs points de vue sur la réforme proposée et sur les réalités économiques auxquelles le Québec doit faire face dans un marché mondialisé et hautement concurrentiel.

Un régime hybride

Le nouveau régime est un modèle hybride qui combine deux impôts distincts et alternatifs : i) un impôt minier minimum fondé sur la valeur totale de la production à la tête du puits de chacune des mines exploitées, et ii) un impôt minier sur le profit annuel à taux progressif fondé sur la rentabilité de la production annuelle de l’ensemble des mines d’un exploitant. Les sociétés minières n’auraient qu’à payer le plus important des deux montants.

L’impôt minier minimum

Le taux applicable au calcul de l’impôt minier minimum est de 1 % des premiers 80 millions de dollars de valeur de la production à la tête du puits (laquelle est établie en additionnant certains éléments tels que la valeur brute de la production annuelle d’une mine de l’exploitant et en déduisant les frais spécifiques se rapportant à cette mine), et de 4 % de la valeur de la production à la tête du puits excédant à 80 millions de dollars. Lorsqu’un exploitant est associé à un ou à plusieurs autres exploitants au cours d’un exercice financier donné, le seuil de 80 millions de dollars de production à la tête du puits auquel le taux réduit s’applique doit être partagé entre les exploitants associés.

Les paiements versés par un exploitant au titre de l’impôt minier minimum pourront donner lieu à un crédit non remboursable pouvant être demandé par l’exploitant au cours d’un exercice financier donné où l’exploitant est tenu de payer des droits miniers correspondant à l’impôt minier sur son profit annuel.

Modifications de l’impôt minier sur le profit annuel

En outre, pour les exercices financiers commençant après le 31 décembre 2013, le calcul du bénéfice annuel d’une mine d’un exploitant sera modifié pour tenir compte d’une allocation pour traitement majorée et des modifications à l’allocation pour amortissement (voir « Nouvelles règles d’amortissement » et « Allocation pour traitement majorée » ci-dessous). Les autres règles applicables au calcul du bénéfice annuel d’une mine d’un exploitant et du profit annuel actuellement prévues aux termes de la Loi sur l’impôt minier demeurent inchangées.

L’impôt minier sur le profit annuel sera calculé au moyen des taux progressifs fondés sur des marges bénéficiaires variant de 16 à 28 %, résultant en un taux effectif d’imposition maximum de 22,9 %. Chacun des trois taux s’appliquera à une partie du profit annuel de l’exploitant qui sera réparti entre les tranches de marge bénéficiaire de l’exploitant applicables.

Autres faits importants

Nouvelles règles d’amortissement

Une allocation pour amortissement sera accordée à l’exploitant pour le calcul de la valeur de la production à la tête du puits, mais cette allocation pour amortissement sera limitée aux biens utilisés dans les activités d’exploitation minière à partir du premier site d’accumulation de la substance minérale après sa sortie de la mine. Quatre nouvelles catégories de biens amortissables seront créées à cette fin et, en règle générale, l’allocation pour amortissement se rapportant à ces nouvelles catégories sera calculée selon la méthode de l’amortissement linéaire.

Conséquences lorsqu’il est mis fin aux activités minières ou lorsqu’un bien cesse d’être utilisé

Un exploitant qui cesse, à compter du 6 mai 2013, d’être un exploitant aux fins de la Loi sur l’impôt minier sera réputé avoir procédé à l’aliénation du bien amortissable qu’il utilise dans le cadre de l’exploitation minière, immédiatement avant ce moment, pour un produit d’aliénation égal au moindre i) de la juste valeur marchande, et ii) du coût en capital de ce bien à ce moment.

Des modifications similaires seront apportées de sorte qu’un exploitant qui cesse, à un moment donné, d’utiliser réellement certains biens dans le cadre de l’exploitation minière sera réputé avoir procédé à l’aliénation de ces biens, à ce moment, pour un produit d’aliénation égal au moindre i) de la juste valeur marchande, et ii) du coût en capital de ce bien à ce moment.

Allocation pour traitement majorée

L’allocation pour traitement a été bonifiée afin de permettre à l’exploitant qui effectue des activités de transformation au Québec de profiter, selon le type de minéraux et d’activités de traitement exercées, de nouveaux taux majorés. Les taux varient de 10 % à 13 % lorsque l’exploitant n’effectue pas d’activités de fonte ou d’affinage ou, s’il exerce de telles activités, il les exerce exclusivement à l’extérieur du Québec. Lorsque l’exploitant exerce des activités de fonte et d’affinage au Québec, les taux varieront entre 10 % et 20 % du coût en capital du bien utilisé pour ces activités, selon certaines exigences spécifiques. Dans tous les cas, certains plafonds s’appliquent à l’allocation pour traitement.

Réduction de la perte annuelle ajustée

Le calcul de la perte annuelle sur laquelle le crédit de droits remboursable pour perte se fonde sera rajusté pour tenir compte de la bonification de l’allocation pour traitement.

N’hésitez pas à communiquer avec nos experts en fiscalité ou en droit minier pour vous aider et aider votre entreprise à faire la transition aux nouvelles règles ainsi que pour vous aider à mieux comprendre le régime hybride et à tirer profit de ses divers aspects.

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