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Budget 2013 – Un nouveau code fédéral pour les consommateurs

Date

22 mars 2013

AUTEUR(s)

James H. Archer
Robert P. Metcalfe
Candace Pallone


Dans le cadre de son budget 2013 déposé au Parlement hier, le gouvernement fédéral a indiqué son intention d’élaborer un « code au contenu exhaustif afin de mieux protéger les consommateurs de produits et services financiers et de s’assurer qu’ils disposent des outils nécessaires pour prendre des décisions financières responsables »1. Cet engagement semble confirmer l’intention du Parlement exprimée au troisième paragraphe du nouveau préambule de la Loi sur les banques adopté en 2012 : « Attendu […] qu’il est souhaitable et dans l’intérêt national d’établir des normes nationales claires, complètes et exclusives applicables aux produits et services bancaires offerts par les banques ». Il s’agit également clairement d’une réaction à la décision de la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Banque de Montréal c. Marcotte qui a été rendue en août 2012. Dans cette décision, la Cour a conclu que puisque le régime de règlementation en vertu de la Loi sur les banques ne prévoyait pas de recours civil en cas d’omission de déclarer les frais de change, sans pour autant exclure ce recours, la législation provinciale fournissant un recours dans telles circonstances pourrait donc s’appliquer. Le nouveau code permettra vraisemblablement de combler ce vide, mais est-ce que cela signifie que le code inclura des recours pour les consommateurs dans certains cas de non-divulgation ou de divulgation erronée en plus des pénalités et des sanctions actuelles pouvant être imposées par l’Agence de la consommation en matière financière du Canada?

Étant donné que la Loi sur les banques contient à elle seule plusieurs douzaines de dispositions visant les consommateurs et au moins six séries de règlements qui contiennent de nombreuses dispositions qui prévoient des exigences de divulgation et qui règlementent certaines pratiques, le regroupement de toutes ces dispositions en un code exhaustif sera long et difficile. Dans le budget, le gouvernement a indiqué son intention de lancer de vastes consultations avant de mettre en vigueur le nouveau code. Cela posera bien des défis aux banques.

Dans le même ordre d’idée, le gouvernement a indiqué dans le budget2 qu’il parachèvera et publiera sous peu un ajout au Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit relativement au paiement mobile qu’il a diffusé en septembre dernier. L’ajout vise à mettre à jour le Code actuel de sorte qu’il s’appliquera également aux paiements effectués à l’aide de la technologie de communication en champ proche sur les téléphones intelligents de la même manière qu’il s’applique à l’heure actuelle aux cartes de crédit et de débit.


1 Chapitre 3.5 : Appuyer les familles et les collectivités
2 Chapitre 3.2 : Aider les fabricants et les entreprises à prospérer dans l’économie mondiale

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