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Point de droit : Guide des programmes inscrits canadiens d’obligations sécurisées

Date

27 décembre 2012


Le 17 décembre 2012, la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) a publié le Guide des programmes inscrits canadiens d’obligations sécurisées (guide des programmes) qui met en œuvre le cadre législatif établi par la partie I.1 de la Loi nationale sur l’habitation (Canada) (cadre législatif). Le guide des programmes donne des détails sur le rôle et les pouvoirs de la SCHL en tant qu’administrateur du cadre législatif et fixe les conditions et les restrictions applicables aux émetteurs inscrits d’obligations sécurisées et aux programmes inscrits d’obligations sécurisées.

Protection des investisseurs

Un élément fondamental du cadre législatif est la protection accordée au transfert des actifs du panier de sûretés de l’émetteur inscrit au garant et la capacité du garant d’agir à l’égard de ces actifs en cas d’insolvabilité de l’émetteur inscrit. Le guide des programmes assure cette protection par l’établissement de diverses mesures d’atténuation du risque de défaillance, comme des limites aux périodes permettant de corriger les défauts de paiement et des éléments déclencheurs qui entraînent l’obligation de remplacer la banque du compte où les comptes du garant sont tenus. Le guide des programmes précise également un certain nombre de circonstances qui doivent être incluses dans les cas de défaut aux termes d’un programme inscrit d’obligations sécurisées et certaines des mesures qui doivent être prises après la survenance et la continuation d’un tel cas.

Registre des obligations sécurisées

L’une des principales responsabilités de la SCHL en tant qu’administrateur du cadre législatif est d’établir et de tenir à jour un registre des émetteurs et des programmes d’obligations sécurisées accessible au public. Les émetteurs admissibles (y compris des institutions financières fédérales et, selon un décret, des sociétés coopératives de crédit provinciales) peuvent demander à la SCHL d’être inscrits au registre à titre d’émetteur d’obligations sécurisées en fournissant à la SCHL les renseignements et les documents prescrits, y compris un engagement à ne pas émettre d’obligations sécurisées sauf dans le cadre d’un programme inscrit d’obligations sécurisées. Les émetteurs inscrits peuvent par la suite demander d’être inscrits au registre d’un ou de plusieurs programmes d’obligations sécurisées. La SCHL, à titre d’administrateur du cadre législatif, a le droit de rejeter des demandes, de suspendre des émetteurs inscrits et de radier des programmes (à condition qu’aucune obligation sécurisée ne soit en circulation aux termes de ce programme) et des émetteurs (à condition qu’aucune obligation sécurisée de cet émetteur ne soit en circulation aux termes d’un programme inscrit).

Exigences du programme

Pour être inscrit au registre, les programmes d’obligations sécurisées doivent respecter les exigences prévues par le cadre législatif et le guide des programmes, notamment i) des restrictions sur la nature de l’entité qui peut agir à titre de garant, ii) des critères que doivent respecter toutes les contreparties aux documents transactionnels d’un programme inscrit d’obligations sécurisées, iii) une exigence selon laquelle un dépositaire doit détenir les données et les documents à l’égard du panier de sûretés, et iv) des questions pouvant être assujetties à un élément déclencheur.

Actifs du panier de sûretés

Les actifs détenus par le garant à titre de garantie pour les obligations sécurisées ne peuvent comprendre d’hypothèques ou d’autres prêts résidentiels garantis qui i) sont assurés par la SCHL ou d’autres assureurs prescrits, ou ii) dont le ratio prêt-valeur excède 80 %. Le garant peut détenir des actifs de remplacement qui se composent de titres émis par le gouvernement du Canada et de titres du gouvernement du Canada ayant fait l’objet d’ententes de rachat, à la condition que la valeur de ces actifs de remplacement ne dépasse pas 10 % de la valeur totale du panier de sûretés. Le guide des programmes restreint davantage les actifs du panier de sûretés en imposant une limite à la trésorerie détenue par le garant en tout temps correspondant au montant de la trésorerie requise afin de remplir les obligations de paiement du garant pour les six mois suivants, sous réserve de certaines exceptions. Les émetteurs inscrits doivent également fixer un niveau minimal et maximal de surdimensionnement et ce niveau doit nécessairement être indiqué dans les documents de placement de l’émetteur et dans le registre.

Au terme du guide des programmes, le garant doit également mettre en œuvre certaines pratiques de surveillance des risques et d’atténuation des risques, notamment i) en comparant la valeur actualisée des actifs du panier de sûretés à celle des obligations sécurisées en circulation, et ii) en couvrant les risques liés aux taux d’intérêt et de change. En outre, le guide des programmes prescrit la méthode devant servir aux tests de couverture par l’actif et de l’amortissement, ainsi que les procédures précises devant être suivies par le surveillant du panier de sûretés.

Divulgation et présentation de l’information

Le guide des programmes prévoit un certain nombre d’obligations de divulgation et de présentation de l’information pour les émetteurs inscrits d’obligations sécurisées. Ces obligations se fondent sur le principe que les investisseurs devraient avoir accès à tous les renseignements importants au sujet de l’émetteur inscrit et de la série pertinente d’obligations sécurisées afin de prendre des décisions de placement éclairées à l’égard de l’achat, de la vente ou de la conservation de ces obligations sécurisées. Les émetteurs inscrits d’obligations sécurisées devront maintenir un site Web où les investisseurs pourront avoir accès, entre autres, aux documents de placement public, aux documents transactionnels importants, aux rapports mensuels sur les actifs du panier de sûretés et aux données statiques du panier de sûretés que les utilisateurs pourront télécharger et analyser.

Bien que les exigences relatives à la divulgation dans le guide des programmes qui visent les documents de placement public aux termes de programmes inscrits d’obligations sécurisées soient généralement fondées sur les principes de la législation sur les valeurs mobilières au Canada selon lesquels il faut fournir des informations complètes, véridiques et claires à l’égard de tous les faits importants concernant les émetteurs et programmes inscrits d’obligations sécurisées, le guide des programmes fixe également des exigences de divulgation spécifiques minimales pour de tels documents de placement. Dans certains cas, ces normes minimales améliorent le niveau de divulgation des renseignements dans les documents de placement public de programmes non inscrits d’obligations sécurisées existants, particulièrement à l’égard des statistiques se rapportant aux actifs du panier de sûretés.

En plus des renseignements fournis à la SCHL au moment de la demande d’inscription d’un émetteur ou d’un programme et des informations devant être publiées sur le site Web d’un émetteur inscrit au programme, le guide des programmes impose des obligations continues aux émetteurs inscrits, notamment la remise d’un avis à la SCHL relativement à certaines questions. Ces obligations comprennent : la remise d’une attestation de conformité annuelle et d’avis d’émission d’obligations sécurisées, de modification à l’égard d’un programme ou des modalités des obligations sécurisées et d’un manquement aux termes des documents transactionnels.

Prochaines étapes

N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez des questions ou des commentaires à l’égard du guide des programmes et du cadre législatif.

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