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En donnant son accord à CNOOC, le gouvernement canadien indique qu’il demeure ouvert aux investissements étrangers, mais avec certaines réserves

Date

8 décembre 2012


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Le 7 décembre 2012, le ministre de l’lndustrie, l’honorable Christian Paradis, a approuvé l’acquisition proposée, au coût de 15,1 milliards de dollars, de Nexen Inc. par la société d’État chinoise CNOOC Ltd. en vertu de la Loi sur Investissement Canada. Bien que l’approbation de la transaction par le gouvernement canadien (ainsi que l’approbation parallèle de l’acquisition proposée de Progress Energy par Petronas) signale que le Canada demeure ouvert aux investissements étrangers, le gouvernement canadien a indiqué qu'à l'avenir, l'acquisition d'entreprises reliées aux sables bitumineux par des sociétés d'État étrangères fera probablement l’objet d’un examen plus rigoureux.

Dans le cadre de cette annonce, le gouvernement du Canada a également clarifié les critères qui seront appliqués au moment de décider si l’acquisition du contrôle d’une entreprise canadienne par une société d’État étrangère sera approuvée. Les sociétés d’État étrangères devront entre autres démontrer que l’investissement proposé revêt un caractère commercial, et ce, conformément aux principes de libre-marché.

CNOOC a demandé l’approbation du ministre de l’Industrie en vertu de la Loi sur Investissement Canada. Cette loi prévoit que lorsqu’un non-Canadien (comme CNOOC) envisage d’acquérir le contrôle d’une entreprise canadienne importante (comme Nexen), le non-Canadien doit produire une demande d’examen auprès du ministre de l’Industrie. De tels investissements ne peuvent être réalisés que lorsque le ministre conclut qu’ils représenteront vraisemblablement un avantage net pour le Canada. Selon le ministre canadien de l'Industrie, la société chinoise CNOOC a pris des engagements considérables envers le Canada pour que leur offre d'achat soit acceptée, entre autres en ce qui a trait à la gouvernance, au respect des principes de libre marché, ainsi qu'à l'emploi et l'investissement de capitaux, ce qui démontre un engagement à long terme à l’égard du développement de l’économie canadienne.

Motifs de l’approbation

La Loi sur Investissement Canada énumère une liste des facteurs dont le ministre de l'Industrie tient compte pour déterminer si une opération entraîne un avantage net. Ces facteurs sont :

  • l’effet de l’investissement sur le niveau et la nature de l’activité économique au Canada, notamment sur l’emploi, la transformation des ressources, l’utilisation de pièces et d’éléments produits et de services rendus au Canada et sur les exportations canadiennes;
  • l’étendue et l’importance de la participation de Canadiens dans l’entreprise canadienne ou la nouvelle entreprise canadienne en question et dans le secteur industriel canadien dont cette entreprise ou cette nouvelle entreprise fait ou ferait partie;
  • l’effet de l’investissement sur la productivité, le rendement industriel, le progrès technologique, la création de produits nouveaux et la diversité des produits au Canada;
  • l’effet de l’investissement sur la concurrence dans un ou plusieurs secteurs industriels au Canada;
  • la compatibilité de l’investissement avec les politiques nationales en matière industrielle, économique et culturelle, compte tenu des objectifs de politique industrielle, économique et culturelle qu’ont énoncés le gouvernement ou la législature d’une province sur laquelle l’investissement aura vraisemblablement des répercussions appréciables;
  • la contribution de l’investissement à la compétitivité canadienne sur des marchés mondiaux.

Changements apportés à l’examen futur des investissements effectués par des sociétés d’État

Au terme de la déclaration du premier ministre Stephen Harper suite à l’approbation de l’acquisition proposée de Nexen par CNOOC et de l’acquisition proposée de Progress Energy Resources Corp. par PETRONAS Carigali Canada Ltd., il semble évident que les approbations d’acquisitions futures d'entreprises reliées aux sables bitumineux par des sociétés d'État étrangères seront exceptionnelles. Soulignant que les investissements faits par des sociétés d’État étrangères diffèrent des autres types d’investissements, le premier ministre Harper a fait mention de modifications proposées à la Loi sur Investissement Canada et aux lignes directrices révisées pour l’examen des investissements faits par des sociétés d’État étrangères, notamment :

  • L’acquisition du contrôle d’une entreprise canadienne de sables bitumineux par une société d’État étrangère ne devra dorénavant être considérée comme représentant un avantage net qu’à titre « exceptionnel » seulement.
  • Les transactions par les sociétés d’État dans l’ensemble de l’économie canadienne continueront d’être examinées de près, notamment à l’égard du degré de contrôle ou d’influence qu’une société d’État serait susceptible d’exercer sur la société canadienne qui est acquise (y compris l’industrie dans laquelle elle opère) et la mesure dans laquelle un État étranger est susceptible d’exercer un contrôle ou une influence sur la société d’État qui acquiert la société canadienne.
  • Lorsqu’un État étranger possède, contrôle ou influence (directement ou indirectement) un investisseur, les principes du marché libre et le rendement industriel seront pris en compte dans l’examen.
  • Le seuil d’examen au terme la Loi sur Investissement Canada pour les investissements faits par des sociétés d’État sera modifié et, par conséquent, n’augmentera pas de la même façon que les autres investissements qui ne sont pas faits par des sociétés d’État1. Le seuil d’examen existant pour déterminer l’avantage net demeura plutôt à son niveau actuel de 330 millions de dollars en valeur des actifs et sera rajusté annuellement pour faire état du changement du produit intérieur brut nominal au cours de l’année précédente.
  • Des modifications sont proposées à la Loi sur Investissement Canada pour conférer au ministre de l’Industrie la possibilité de prolonger le délai des examens relatifs à la sécurité nationale des investissements étrangers proposés. Les prolongations ne doivent être utilisées que dans des circonstances exceptionnelles.

Conclusion

De façon générale, ces faits nouveaux sont très positifs et confirment que le Canada demeure ouvert aux investissements étrangers. Bien que des sociétés d’État étrangères ne feront probablement pas l’acquisition du contrôle de projets reliés aux sables bitumineux dans un avenir immédiat, elles peuvent néanmoins investir dans de tels projets sur une base minoritaire ou dans le cadre d’une coentreprise. Les investisseurs autres que les sociétés d’État ne sont toutefois pas limités dans leurs investissements dans les sables bitumineux. Par ailleurs, les sociétés d’État étrangères qui examinent minutieusement les règles clarifiées et les respectent devraient demeurer convaincues que les investissements dans d’autres secteurs de l’économie canadienne seront autorisés.

En bref, le Canada demeure ouvert aux affaires, mais avec d’importantes réserves dans le cas où l’investisseur est une société d’État étrangère.

Pour de plus amples renseignements à savoir comment ces changements importants peuvent toucher votre entreprise, n’hésitez pas à communiquer avec :

Oliver J. Borgers
[email protected]
416-601-7654

Michele F. Siu
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416-601-7747


1 À une date qui reste à déterminer, de nouveaux règlements pris en vertu de la Loi sur Investissement Canada entreront en vigueur, majorant progressivement le seuil d’examen jusqu’à 1 milliard de dollars.

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