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La CVMO fait rapport sur les questions de conformité en 2012

Date

6 décembre 2012


La CVMO a publié son rapport de conformité 2012 (avis 33-738 du personnel de la CVMO) à l’intention des courtiers, des conseillers et des gestionnaires de fonds d’investissement. Ce rapport traduit l’importance accrue qu’accorde la CVMO aux pratiques des personnes inscrites et aux questions d’inscription. Le rapport permet également aux entreprises autorisées qui exercent des activités liées aux valeurs mobilières de comparer leurs pratiques par rapport aux attentes des autorités de réglementation.

Directement et par l’entremise d’organismes d’auto-réglementation, la CVMO surveille 1 300 sociétés et 66 000 particuliers. La CVMO préconise une méthode fondée sur le risque pour ce qui est de l’évaluation de la conformité (p. 35). Au cours des deux dernières années, plus de 80 % des examens de conformité ont entraîné l’application d’exigences de conformité améliorée ou sensiblement améliorée pour les personnes inscrites (p. 36).

Principaux éléments à surveiller cette année :

  1. Les autorités de réglementation des valeurs mobilières s’affairent constamment à augmenter les obligations des entreprises inscrites menant des activités liées aux valeurs mobilières, particulièrement eu égard à la connaissance continue des clients et de leurs objectifs de placement.
  2. Il est donné une plus grande importance à la divulgation de l’information continue importante relatives aux conflits par les personnes inscrites et à la divulgation du rendement et des frais liés au portefeuille (p. 7).
  3. En 2012, il a été donné une attention particulière aux courtiers sur le marché dispensé qui exercent des activités de négociation auprès d’acquéreurs avertis pour lesquels les titres sont offerts aux termes d’une dispense de prospectus. Plus particulièrement :
    1. la CVMO se préoccupe du fait que les courtiers sur le marché dispensé inscrits ne font pas suffisamment de contrôle préalable pour savoir si leurs clients respectent les exigences prévues par la loi applicables aux « investisseurs qualifiés » et à d’autres catégories de personnes visées par un placement privé (p. 14);
    2. la CVMO est d’avis qu’en ce qui a trait aux courtiers sur le marché dispensé inscrits, l’admissibilité aux dispenses de prospectus fait partie intégrante du processus de « connaissances du client » (p. 14);
    3. la CVMO a fait rapport de mesures inadéquates de divulgation de conflits par les courtiers sur le marché dispensé et du défaut, de ces derniers, d’investir les fonds de la manière présentée aux investisseurs (p. 22);
    4. la CVMO a entrepris un certain nombre de procédures d’application et de suspension des inscriptions contre des courtiers sur le marché dispensé relativement à une multitude d’infractions, y compris des capitalisations inadéquates, des tenues de livres déficientes, des conflits d’intérêts et des pratiques de vente inappropriées (p. 22);
    5. la CVMO a fait état d’exemples de placements inadéquatement documentés et d’une tendance de la part des courtiers sur le marché dispensé d’effectuer des opérations avec des parties liées ayant des liens de dépendance;
    6. la CVMO s’est également interrogée concernant des placements privés de titres auprès de clients par des courtiers sur le marché dispensé pour compenser les insuffisances de capital (p. 45-6).
  4. Le rapport de la CVMO contient un certain nombre d’observations au sujet des obligations des chefs de la conformité, y compris les suivants :
    1. les systèmes de conformité des personnes inscrites sont souvent jugés inadéquats;
    2. les chefs de la conformité ne consacrent pas toujours suffisamment de temps à mettre en œuvre des systèmes de conformité puisqu’ils exercent leur travail à temps partiel et qu’ils ont également d’autres obligations auprès d’une entreprise inscrite ou carrément d’un autre employeur;
    3. les chefs de la conformité ont tendance à ne pas dûment documenter les procédures de conformité ou à ne pas effectuer d’auto-évaluation continue (p. 40).
  5. La CVMO a fait état des tendances persistantes suivantes qu’elle a observées pendant plusieurs années :
    1. ne surévaluation inappropriée du fonds de roulement (p. 43);
    2. le défaut de paiement et le paiement en retard des droits de participation aux marchés des capitaux;
    3. l’utilisation excessive de la part des gestionnaires de fonds d’investissement de l’impartition pour les services de tenue de dossiers et d’évaluation (p. 79);
    4. le recouvrement inapproprié de dépenses par les gestionnaires de fonds d’investissement relativement à des dépenses devant être assumées par les gestionnaires;
    5. la répartition injuste des occasions de placement.

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