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Les organismes canadiens de réglementation des valeurs mobilières réfléchissent à une norme fiduciaire pour les conseillers et courtiers

Date

20 novembre 2012


Introduction – Une question de protection des épargnants

Les autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont récemment publié le Document de consultation 33-403 (document de consultation) afin d’entendre les intéressés sur la question de savoir si un devoir fiduciaire légal devrait s’appliquer aux conseillers et courtiers inscrits (collectivement, les conseillers). La période de consultation prend fin le 22 février 2013.

Bien qu’elles soient indécises quant au cadre réglementaire à adopter, les ACVM semblent prêtes à introduire un devoir fiduciaire légal restreint pour les conseillers.

La norme de conduite actuelle des conseillers et courtiers

À l’heure actuelle, la norme de conduite légale prévue en vertu des lois canadiennes sur les valeurs mobilières, à l’exception du Québec, n’impose pas de devoir fiduciaire aux conseillers. Les conseillers ont plutôt l’obligation d’agir « de bonne foi et avec honnêteté et équité » dans les relations avec leurs clients. La norme actuelle impose également certaines obligations en matière de convenance (règles de « connaissance du client ») et d’autres exigences diverses visant à éviter les conflits d’intérêts et à présenter l’information en fonction de règles et en fonction de principes.

Bien qu’un devoir fiduciaire ne soit pas actuellement imposé aux conseillers par la loi hors du Québec, un tel devoir peut néanmoins être considéré comme découlant de la relation client-conseiller en cause, compte tenu du degré de vulnérabilité et de confiance du client et du niveau de discrétion dont jouit le conseiller et des règles professionnelles ou codes de déontologie auxquels le conseiller est assujetti.

Regard vers l’avenir

Après avoir examiné les démarches réglementaires internationales récentes dans le domaine (l’Australie, les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Union européenne ont tous mis en œuvre ou envisagent de mettre en œuvre une norme légale restreinte d’agir au mieux des intérêts du client), le document de consultation propose en vue de recueillir des commentaires un devoir fiduciaire légal restreint pour les conseillers qui fournissent des conseils en placement à des clients de détail :

  • Le conseiller, le courtier et leurs représentants qui fournissent des conseils à un client de détail en matière d’investissement dans des titres ou des dérivés ou de souscription, d’achat et de vente de titres ou de dérivés doivent :
    • agir au mieux des intérêts du client;
    • exercer la diligence et la compétence qu’une personne raisonnablement prudente exercerait dans les circonstances.

Le document de consultation indique que cette norme comporterait les caractéristiques suivantes :

  • l’expression « client de détail » désignerait toutes les personnes physiques qui ont des actifs financiers nets d’au plus 5 millions de dollars et les sociétés qui ont des actifs nets de moins de 25 millions de dollars;
  • le client de détail conserverait le pouvoir discrétionnaire de suivre les conseils reçus (le conseiller qui ne souscrit pas à la décision d’investissement du client de détail et qui l’en avise n’aurait pas d’autre obligation de dissuader le client ou de refuser d’exécuter l’ordre);
  • le devoir ne s’appliquerait que lorsque le conseiller donne des conseils à un investisseur de détail relativement à un investissement dans des titres et ne s’appliquerait pas aux courtiers exécutants qui se limitent à prendre des ordres;
  • le devoir serait continu pour les conseillers, à l’exception des courtiers sur le marché dispensé et des courtiers en plans de bourses d’études, et il ne s’éteindrait que lorsque la relation client-conseiller prendrait fin;
  • le client de détail ne pourrait renoncer à l’application de la norme du meilleur intérêt du client;
  • le client de détail aurait un droit d’action pour faire appliquer la norme du meilleur intérêt du client;
  • l’obligation actuelle d’évaluer la convenance au client s’appliquerait toujours aux conseillers ainsi qu’à leurs représentants.

Aux termes d’une nouvelle norme légale d’agir au mieux des intérêts du client, les clients auraient droit à une information complète quant à toute information importante et les conseillers pourraient être tenus de recommander des investissements qui sont au mieux des intérêts du client, non seulement des investissements qui lui « conviennent ».

L’introduction d’une norme légale d’agir au mieux des intérêts du client viendrait également renforcer le recours du client en common law en cas de violation du devoir fiduciaire puisqu’elle éliminerait le besoin d’établir la nature fiduciaire de la relation client-conseiller de façon ponctuelle. Il est peu probable que la nouvelle norme légale d’agir au mieux des intérêts du client inclue certaines caractéristiques exagérément normatives du devoir fiduciaire sous le régime de la common law, comme la « règle de l’absence de conflit » ou la « règle de l’absence de profit ». Par conséquent, en vertu d’une nouvelle norme légale d’agir au mieux des intérêts du client, les conflits d’intérêts pourraient continuer d’être traités tel que le prévoient actuellement les lois sur les valeurs mobilières, et le principe fiduciaire sous le régime de la common law voulant que le conseiller ne puisse profiter d’une occasion dont il a eu connaissance à titre de fiduciaire (même si le client ne peut lui-même profiter de cette occasion) serait d’une application limitée.

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