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Les importateurs d’aliments seront assujettis à une nouvelle exigence en matière de permis

Date

1 août 2012

AUTEUR(s)

Brenda C. Swick


L’Agence canadienne d’inspection des aliments (Agence) met actuellement en œuvre une exigence selon laquelle les importateurs de certains aliments devront obtenir un permis. L’exigence sera présentée dans le cadre du projet de règlement pour le secteur des aliments importés (règlement) devant être promulgué en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada. La nouvelle exigence d’obtention de permis ne s’appliquera pas aux aliments importés qui sont déjà réglementés aux termes de la législation en matière de salubrité des aliments au Canada, comme la viande, le poisson, les produits laitiers, les œufs et certains produits transformés. Les produits qui seront assujettis à la nouvelle exigence d’obtention de permis sont les préparations pour nourrissons, les substituts de repas, les aliments à grignoter, les boissons, les boissons alcoolisées, les confiseries, les graisses végétales, les huiles et les grains.

Aux termes du système proposé, les importateurs de ces aliments devront avoir en vigueur un plan de contrôle préventif en matière de salubrité des aliments qui minimise les risques d’incidents d’origine alimentaire, un plan de rappel et un processus visant à informer l’Agence si un importateur constate qu’un aliment pose un danger pour le public.

On avance l’hypothèse que le règlement proposé empêchera l’octroi de permis aux importateurs non résidents et exigera que le titulaire de permis soit un résident canadien ou soit représenté au Canada par un mandataire ou une tierce partie. Cette situation aura une incidence sur la manière dont les fournisseurs d’aliments étrangers qui font actuellement affaire en tant qu’importateur non résident continueront d’exercer leurs activités au Canada à l’avenir.

Un projet du règlement devrait être publié à des fins de commentaires en automne 2012.

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