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La Cour d’appel clarifie l’interaction entre la Loi de 2002 sur la prescription des actions et la Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises

Date

13 juin 2012

AUTEUR(s)

William D. Black
Jane A. Langford
Adam Ship


Dans l’affaire 2130489 Ontario Inc. v. Philthy McNasty's (Enterprises) Inc., la Cour d’appel de l’Ontario (Cour d’appel a clarifié de quelle façon le délai de prescription prévu dans la Loi de 2002 sur la prescription des actions (Loi sur la prescription des actions) interagit avec les délais de résolution prévus dans la Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises (Loi Arthur Wishart).

Selon la Cour d’appel, lorsqu’un franchisé fait appel aux tribunaux afin de faire valoir ses droits de résolution en vertu de la Loi Arthur Wishart, le délai de prescription général de deux ans prévu dans la Loi sur la prescription des actions ne commence à courir que lorsque le franchisé « découvre » que le franchiseur n’a pas l’intention de se conformer à ses obligations financières prévues au paragraphe 6(6) de la Loi Arthur Wishart. Lorsqu’un franchisé prévoit présenter une demande de résolution, la démarche appropriée consiste à remettre un avis de résolution en vertu de la Loi Arthur Wishart et d’attendre afin de voir si le franchiseur se conformera à ses obligations financières, dont il doit s’acquitter dans un délai de 60 jours. Si ce délai expire sans que le franchiseur ne s’acquitte de ses obligations ou si le franchiseur fait part de son refus de se conformer à ses obligations avant la date d’échéance, la cause d’action en vertu de la Loi sur la prescription des actions est « découverte » et le franchisé dispose d’un délai de deux ans au cours duquel il peut présenter une demande à la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

Contexte

Un franchiseur a conclu deux contrats de franchisage avec le même franchisé à l’égard du même emplacement. Un document d’information a été fourni avant la signature du premier contrat. Toutefois, pour que le franchisé puisse obtenir un prêt auprès d’un tiers, le signataire autorisé du franchisé ne devait pas être le même, ce qui nécessitait l’établissement d’un deuxième contrat de franchisage, dans lequel l’identité du signataire était modifiée. Aucun document d’information n’a été fourni par le franchiseur avant la signature du deuxième contrat, apparemment parce que le franchisé avait déjà reçu l’information et que le deuxième contrat ne constituait qu’un moyen d’obtenir un prêt auprès d’un tiers.

L’entreprise du franchisé n’était pas rentable et ce dernier a finalement fait faillite. Le franchisé a déposé un avis de résolution à l’égard du deuxième contrat avant l’expiration de la période de deux ans prévue au paragraphe 6(2) de la Loi Arthur Wishart en se fondant sur le fait qu’aucun document d’information n’avait été fourni.

Le franchiseur a répondu à l’avis de résolution avant l’expiration du délai de 60 jours prévu au paragraphe 6(6) de la Loi Arthur Wishart en faisant valoir que le franchisé n’avait pas respecté le délai de prescription. Le franchisé a ensuite attendu environ 12 mois et a présenté une demande de résolution auprès de la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

La question clé devant être tranchée par la Cour d’appel portait sur l’interaction entre le délai de prescription général prévu dans la Loi sur la prescription des actions et les délais de résolution prescrits par la Loi Arthur Wishart. Le juge de première instance saisi de la demande avait conclu que le délai de prescription en vertu de la Loi sur la prescription des actions ne commençait à courir que lorsque le franchiseur répondait de façon négative à l’avis de résolution. Le franchiseur a fait valoir, dans le cadre de l’appel, qu’il s’agissait d’une erreur de droit et que le délai de prescription en vertu de la Loi sur la prescription des actions avait en fait commencé à courir plus de deux ans avant que la demande ne soit présentée à la Cour supérieure de justice de l’Ontario, de sorte que la demande de résolution était prescrite.

La Cour d’appel a confirmé la décision du juge saisi de la demande. Selon la Cour d’appel, ce n’est que lorsque le franchiseur refuse de s’acquitter de ses obligations financières prévues au paragraphe 6(6) de la Loi Arthur Wishart qu’il y a « découverte » d’une demande en vertu de la Loi sur la prescription des actions.

Que doit-on conclure du raisonnement de la Cour d’appel?

Cette décision est instructive tant pour les conseillers juridiques des franchiseurs que pour ceux des franchisés. Les franchisés ne devraient plus signifier de façon systématique une action en justice avec leur avis de résolution. Il n’existe aucun « litige » pour lequel une action en justice est nécessaire, à moins que le franchiseur refuse de s’acquitter des obligations financières découlant de l’avis de résolution. Les délais prévus dans la Loi Arthur Wishart sont satisfaits par la remise d’un avis de résolution; tandis que les délais de prescription prévus dans la Loi sur la prescription des actions sont satisfaits lorsqu'une action en justice est intentée dans un délai de deux ans suivant la découverte du fait que le franchiseur n’a pas l’intention de se conformer à l’avis de résolution.

En outre, cette décision confirme que les obligations en matière d’information prévues en vertu de la Loi Arthur Wishart continuent d’être interprétées de façon très stricte, de sorte que les franchiseurs devraient privilégier la divulgation d’information exhaustive de façon systématique, même s’il semble que le franchisé (ou le franchisé éventuel) dispose déjà de l’information faisant l’objet de la divulgation.

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