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Êtes-vous prêt pour la surveillance accrue de la conformité à la législation en matière d’importation?

Date

16 mai 2012

AUTEUR(s)

John W. Boscariol




Les importateurs des secteurs des produits de détail et de consommation devraient examiner attentivement leurs politiques et procédures à l’égard de l’observation des programmes commerciaux étant donné que l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) surveille de près la conformité à la législation douanière dans certains secteurs, y compris les déclarations d’origine, le classement tarifaire et l’évaluation en douane.

Le défaut de se conformer à ces exigences en vertu de la Loi sur les douanes (Loi) peut entraîner l’imposition de sanctions administratives pécuniaires, de saisies, de confiscations compensatoires, l’établissement de droits, de taxes et d’intérêts de pénalité ainsi que le refus d’accès en franchise de droits sur le marché canadien. L’une des principales préoccupations des détaillants qui ont des modèles d’entreprise de type « juste-à-temps » est que la non-conformité à la Loi perturbe de façon importante l’acheminement transfrontalier des produits et puisse causer des retards longs et coûteux pour acheminer les produits aux consommateurs canadiens.

Établissement du prix juste : vulnérabilité face à l’évaluation en douane

Nous observons notamment une plus forte activité de vérification et d’application de la Loi de la part de l’ASFC à l’égard de l’évaluation en douane, c.-à-d. la valeur des biens déclarés aux fins du calcul des droits de douane et des taxes exigibles lors de l’importation. Dans ce contexte, les secteurs courants de vulnérabilité à la conformité comprennent :

  1. les opérations avec une personne liée — afin d’utiliser le prix payé à un vendeur lié, les importateurs doivent être en mesure de démontrer que le lien qui les unit n’a pas influé sur le prix. Dans certaines circonstances, et pourvu qu’ils aient dûment documenté et appuyé leurs calculs, les importateurs peuvent être en mesure d’utiliser en tant que « base » le prix établi conformément aux principes d’établissement des prix de transfert aux termes de l’impôt sur le revenu, sous réserve de certains rajustements;
  2. les rajustements du prix de transfert — les rajustements du prix des opérations avec une personne liée peuvent également entraîner l’imposition de droits de douane particuliers, afin de corriger des entrées antérieures et de verser les droits de douane, taxes et intérêts supplémentaires;
  3. les paiements après l’importation (produits ultérieurs) — l’ASFC examine de façon stricte les paiements versés par les importateurs qui peuvent sembler à première vue ne pas être liés au prix des marchandises; tel que décrit dans l’article intitulé Importer Alert: New CBSA Guidelines on Post-Importation Payments and Management and Administration Fees (en anglais seulement). À moins que certaines conditions soient respectées, l’ASFC déterminera que les frais de gestion et d’administration payés par l’importateur devraient être inclus dans l’évaluation en douane des marchandises importées;
  4. les autres rajustements du prix payé — en plus des produits ultérieurs, la Loi exige l’ajout de certains autres montants au prix payé ou payable par l’importateur si ces montants n’ont pas déjà été inclus dans le prix au moment d’établir la valeur aux fins des droits de douane. Ces montants comprennent les commissions, les frais de courtage payés par l’acheteur des marchandises (excluant les commissions d’achat), les frais d’emballage, l’aide telle que les outils et les matrices, ainsi que les travaux d’art et de conception, certaines redevances et certains frais de licence de même que les frais de transport et d’assurance liés au transport des marchandises jusqu’au lieu à partir duquel ils sont expédiés directement au Canada;
  5. l’utilisation appropriée d’autres méthodes d’évaluation en douane — dans certaines circonstances, le prix payé ou payable par l’importateur ne peut être utilisé et d’autres méthodes d’appréciation en vertu de la Loi doivent être envisagées selon un ordre établi. Ces méthodes comprennent la valeur transactionnelle des marchandises identiques ou similaires, la valeur reconstituée (prix coûtant majoré), la valeur de référence (valeur de revente réduite) et, si ces méthodes ne peuvent être appliquées, la dernière méthode d’appréciation; l’utilisation de ces autres méthodes d’appréciation peut être complexe et nécessiter beaucoup de temps et, en cas d’incertitude, les importateurs pourraient souhaiter demander l’avis de l’ASFC afin de confirmer leur approche.

L’ASFC détecte les défauts de conformité dans ces secteurs grâce à certains mécanismes de surveillance, y compris des vérifications internes et des vérifications de l’observation plus exhaustives. Ces vérifications sont réalisées par l’ASFC au hasard, ainsi qu’en ciblant des secteurs de priorité — de plus amples renseignements à cet égard figurent dans le document intitulé Vérifications de l’observation commerciale après la mainlevée —  janvier 2012 de l’ASFC. Certains produits de détail et de consommation figurent actuellement sur la liste cible prioritaire de l’ASFC.

Atténuation de l’exposition aux risques

Les importateurs de produits de détail et de consommation peuvent prendre certaines mesures afin d’atténuer les risques importants dans ce secteur, y compris :

  1. l’évaluation du statut d’observation des programmes commerciaux actuel, y compris les contraventions passées, les procédures actuelles, l’analyse et l’échantillonnage des opérations;
  2. l’élaboration et la mise en œuvre de procédures et de manuels d’observation des programmes commerciaux facilement accessibles et clairement formulés qui sont régulièrement examinés et mis à jour;
  3. la nomination de membres de la haute direction responsables de la mise en œuvre et de l’application des politiques et des procédures en matière d’observation des programmes commerciaux;
  4. la formation des dirigeants appropriée à l’égard des exigences douanières et commerciales;
  5. les procédures internes afin de rapporter les violations potentielles à l’égard de l’observation des programmes commerciaux;
  6. l’utilisation, le cas échéant, du processus de divulgation volontaire de l’ASFC aux fins d’une dispense des sanctions pécuniaires, des intérêts de pénalité et d’autres mesures d’application de la Loi;
  7. l’utilisation, le cas échéant, du processus de décision de l’ASFC afin d’obtenir des garanties supplémentaires;
  8. la révision, l’évaluation et l’amélioration des processus et des procédures, de façon régulière, afin d’assurer une conformité totale.

Compte tenu de l’application plus stricte de la législation par l’ASFC dans ce secteur et de la nature hautement concurrentielle et « juste-à-temps » du secteur des produits de détail et de consommation canadiens, un solide programme d’observation douanière et des programmes commerciaux est maintenant perçu comme un avantage concurrentiel sur le marché canadien; il facilite l’acheminement outre-frontière en temps opportun des produits et protège contre des sanctions coûteuses et d’autres mesures d’application de la Loi imposée par l’ASFC.

À propos de McCarthy Tétrault

Le groupe du droit du commerce et de l’investissement international de McCarthy Tétrault dispose d’une vaste expérience de la gestion des questions douanières et commerciales qui se rapportent précisément au secteur des produits de détail et de consommation et peut donner des conseils au sujet des questions de planification stratégique, d’application de la loi et de conformité qui s’y rapportent.

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